Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez TECHCI RHONES ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECHCI RHONES ALPES et les représentants des salariés le 2022-05-09 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07322004127
Date de signature : 2022-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : TECHCI RHONE-ALPES
Etablissement : 39090954700015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-09
| ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE | ||
Date : 09/05/2022Page : 1 / 3 |
|
N° 2022003 xxxx |
Entre les soussignés :
La société TECHCI Rhône-Alpes représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part
et,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xx
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit à l’issue des différentes réunions de négociation, et en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail et particulièrement des articles L2242-1 et L 22-42-5 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est déroulée le 11 février 2022, il a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder. Il a été décidé de scinder les NAO en deux temps :
Première partie portant sur l’aménagement du temps de travail.
Cette première partie a fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord signé le 17 mars 2022 référence sous le numéro 2022001 RTI.
Deuxième partie portant sur les négociations salariales dont la première réunion a été fixée au 29 mars 2022.
Il a été convenu que les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes/ femmes, à la poly compétence seront traités en cours d’année et feront l’objet d’un accord séparé.
Préambule
Au cours de cette première réunion, le 29 mars 2022, la Direction s’est vue remettre par l’organisation syndicale un état de revendications prenant en compte les résultats du sondage réalisé.
Au cours de cette réunion la Direction est revenue sur le contexte économique des deux dernières années fortement marquées par la crise covid-19 ayant entrainé des pertes importantes.
Le début d’année 2022 connait une reprise d’activité mais la société n’est pas encore en ligne avec les objectifs fixés.
La Direction a donc insisté sur le fait que ce début d’année est en demi-teinte et que le manque de visibilité liée à la pandémie mondiale, à la crise géopolitique ainsi qu’un environnement inflationniste doit inciter à la plus grande prudence.
La Direction a remis les éléments du bilan social à l’organisation syndicale en date du 8 avril 2022
Les négociations se sont suivies autour de deux autres réunions fixées préalablement au calendrier prévisionnel.
13 avril 2022
27 avril 2022
A l’issue d’une dernière réunion le 9 mai 2022 , les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – mesures adoptées pour 2022
| Mesures collectives adoptées : |
|---|
Augmentation collective 2.2 % avec un talon de 50 euros brut (appliqué sur le salaire de base de référence au 30 avril 2022). Le talon de 50 euros est fixe pour l’ensemble des salariés qu’ils effectuent un horaire de travail à 35h ou supérieur. Ce talon sera toutefois proratisé selon la durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Salariés concernés : ensemble des salariés présents au 01 mai 2022 Application dès le salaire de mai 2022 Objectif : Revalorisation des salaires pour tous et reconnaissance des efforts collectifs déployés au cours des derniers mois. |
Prime de transport de 200 euros Salariés concernés : ensemble des salariés utilisant un véhicule pour se rendre au travail excepté ceux ayant un véhicule de fonctions Prime versée en deux fois : Juillet Décembre Application selon l’accord collectif à durée déterminée n° 2022004 Objectif : Contribuer au pouvoir d’achat des salariés compte tenu du contexte actuel de l’inflation des tarifs des carburants. |
Prime de 5 euros brut par samedi travaillé pour l’ensemble des salariés travaillant le samedi de manière exceptionnelle La prime de 5 euros sera forfaitaire et identique pour l’ensemble des salariés travaillant le samedi matin quel que soit la durée de travail effectués. Salariés concernés : ensemble des salariés présents au 01 mai 2022 travaillant le samedi matin hors cadre Application à compter des samedis travaillés sur mai s’appliquant sur les bulletins de salaires de juin 2022. Objectif : Bien que le travail du samedi matin doit rester une mesure exceptionnelle qui se fait en priorité avec des salariés volontaires percevant à ce titre une rémunération en heures supplémentaires, il a été décidé de participer financière aux frais d’un trajet supplémentaire sur la semaine à hauteur d’une prime de 5 euros brut par samedi travaillé. |
Les augmentations collectives seront appliquées de manière rétroactive au 1er mai 2022 s’appliquant ainsi sur les bulletins de salaires du mois de mai 2022 sur le salaire de référence au 30 avril 2022.
La prime de cinq euros brut par samedi travaillé sera appliquée sur le présentiel de mai 2022 applicable sur les bulletins de salaire de juin 2022. Elle ne concerne pas le personnel cadre.
Les parties ont convenu de se revoir en fin d’année sur l’éventuel attribution d’une prime de fin d’année.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 09/05/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2022.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 -Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait à SAINT GENIX SUR GUIERS le 09/05/2022
La Représentation Syndicale : La Direction
Délégué FO - Monsieur x Monsieur x
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com