Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021

Aprés les réunions des 22 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021, il est convenu ce jour ce qui suit entre : D'une part,

L’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette représenté par sa directrice générale, Mxxxx,

D’autre part,

L'organisation syndicale SYNPTAC-CGT représentée par Mxxxx, délégué syndical.

Préambule

Les partenaires sociaux avaient fait Ie choix en 2020, dans une période de crise exceptionnelle, de privilégier les mesures collectives et de solidarité.

Les partenaires sociaux actent en 2021 la nécessité de privilégier une politique de rémunération individualisée et décident d’octroyer la globalité du cadrage salarial aux mesures individuelles et â des mesures d’égaIité entre les femmes et les hommes et entre les générations.

Les parties conviennent d’aborder les négociations en 2022 selon les mémes priorités et s’engagent â discuter d’ici I’année 2021 de l’opportunité de mettre en place un moment d’échange des salariés en contrats court avec la DRH, sur la base du volontariat et en fonction de leur ancienneté.

1. - Ob et

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations ont été engagées sur les thémes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs,

• Ie temps de travail,

• I’égaIité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les générations,

• et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes institués dans Ie présent accord constituent un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le théme du partage de la valeur ajoutée a fait I’objet de négociations spécifiques en 2020 et a été traité lors de la signature du nouvel accord d’intéressement 2020-2022 signé Ie 31 aodt 2020.

- Champ d’application

Le présent accord s’applique â I'ensembIe des collaborateurs soumis â la politique salariale de I’EPPGHV.

Les parties sont engagées en faveur d’une politique salariale responsable, transparente et motivante basée sur l’engagement des collaborateurs â porter Ie projet d’établissement.

Pour atteindre ces objectifs, chaque collaborateur est rétribué pour :

• les compétences qu’iI mobilise dans l’emploi qu’iI occupe en fonction de son expérience et de sa performance au travers de

  • la grille de salaire

  • la revalorisation individuelle de salaire

• la fidélité de son engagement au travers de : o la prime d’ancienneté

• les efforts qu’iI accomplit dans son travail, efforts qui se traduisent par la contribution â un engagement et une performance collective au travers de :

  • revalorisation collective de salaire

  • accord d’intéressement

Les salariés, représentés par leur délégué syndical, ont souhaité favoriser en 2021 un volant élevé de mesures individuelles salariales. Ces derniéres demeurent selon les parties un levier important de motivation et de reconnaissance.

2.1 - Mesures individuelles

Les mesures individuelles d’augmentation des rémunérations prendront effet au 1er avril 2021. Elles seront d’un montant minimum de 80 G brut mensuel sur Ie salaire équivalent temps plein.

Elles seront versées en octobre 2021 aprés les entretiens annuels, sur proposition des directeurs et arbitrage de la direction générale.

Pour les promotions correspondant â des changements de poste, la date d’effet interviendra â la date de prise en charge effective des nouvelles fonctions.

- Mesures éqalité

Comme les ahnées passées, I’étabIissement a réalisé un rapport de situation comparée annexé au présent

accord.

Dans Ie prolongement des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les parties souhaitent poursuivre les mesures d’égaIité professionnelles engagées depuis 2019 et conviennent de porter I’effort sur les actions suivantes :

• La neutralisation de I’impact des absences pour les congés de maternité, de paternité et d’adoption de I’enfant et parental sur les rémunérations,

• La diminution des écarts femme - homme creusés par Ie niveau de responsabilité,

• Les collaborateurs séniors.

  2. Mesures développement durable

Les parties souhaitent poursuivre Ie dispositif du forfait mobilités durables.

Montant du forfait

Le montant de ce forfait sera plafonné â 400€ par an et par salarié. II est cumulable avec ie remboursement de I’indemnité transport type Navigo, dans la limite de 400C par an.

Modalités de prise en charge

Ce dispositif s’appIique aux déplacements domicile-travail effectués â vélo (électrique ou non) et vient indemniser I'utiIisation d’au moins trois mois par an du vélo.

Le forfait est modulé selon la quotité de temps de travail effectué dans l’année. Le salarié â temps partiel pour un nombre d’heures inférieur a la moitié de la durée du travail â temps complet (soit 75 heures mensuelles), bénéficie d'une prise en charge calculée â due proportion du nombre d’heures travaillées.

Pour chaque année civile, Ie salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou attestation sur I’honneur. L’établissement se reserve Ie droit de controler l'utilisation du vélo et peut demander au salarié tout document justificatif â cette fin.

Les articles 4.1, 4.2 et 4.3 de I’accord télétravail, signé Ie 9 septembre 2020, prolongé par avenant signé Ie 15 février 2021, est revise comme suit :

Télétravail réqulier

Le télétravail régulier est organisé sur la base de 2 â 4 jours entiers par mois. On entend par jour entier une journée compléte de travail, y compris pour les salariés en temps partied â 80%.

Chaque journée de télétravail doit faire I’objet d’une demande dématérialisée soumise â validation.

II est demandé aux collaborateurs d’anticiper ses journées et de les planifier autant que faire se peut mensuellement.

Si la présence effective du salarié est nécessaire sur site lors d’un jour de télétravail, il sera tenu de modifier son jour dans Ie SIRH. Toute demande de modification devra respecter un délai de prévenance de deux jOurs.

Chaque manager pourra établir un calendrier avec des jours ou périodes d’exclusion du dispositif du télétravail. II pourra notamment exclure certains jours pour faciliter Ie travail en équipe et Yes réunions.

Télétravail occasionnel

Les parties souhaitent autoriser les collaborateurs dont ie poste ne permet pas un télétravail régulier â avoir recours au télétravail de maniére occasionnelle. Cette organisation du travail désigne Ie travail exercé sur une fréquence ponctuelle et irréguliére pour les salariés qui possédent les outils adéquats.

Accord salarial 2020 3

II sera limité â 15 jours entiers par an. La pose d’un vendredi ou de jours consécutifs seront exclus, sauf accord du manager.

Une demande dématérialisée sera faite au manager sur Ie portail salarié, une semaine avant. Celle-ci sera soumise â validation.

Le recours au télétravail occasionnel reste, de la méme maniére que Ie télétravail régulier, soumis â des conditions d'éIigibilité : il est ainsi ouvert a des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation, et tout comme pour Ie télétravail régulier, ii appartient au manager de déterminer si I’activité de son (ses) équipe(s) est compatible avec Ie télétravail, méme ponctuel, et si Ie salarié dispose des compétences requises (autonomie, organisation, gestion du temps).

4.3 Mise en ceuvre et modalités d’acceptation

Dans le contexte actuel et jusqu’au 31 décembre 2021, les modalités de mise en ceuvre du télétravail sont assouplies, la validation de la demande vaut accord. Des avenants seront réalisés â I’issue de la période expérimentale en fonction du prochain accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois pour I’exercice 2021. A la fin de I’exercice, il cessera de produire tout effet, sans se transformer en accord â durée indéterminée, en raison de I’obIigation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures exposées ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant IaqueIIe il produit effet.

Le présent accord sera adressé, par l'établissement â la DIRECCTE du siége social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud’hommes du ressort du siége social.

Un exemplaire en sera remis â chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés a la communication avec Ie personnel. Fait en 5 exemplaires,

A Paris, Ie 20 juillet 2021

Pour I'EPPGHV, Pour I’organisation syndicate CGT,

Visa du Controleur Général n’21-127

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