Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020

Après les réunions des 3 juillet, 6 juillet et 10 juillet 2020, il est convenu ce jour ce qui suit entre :

D'une part,

L'Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette représenté par sa directrice générale,

,

D'autre part,

L'organisation syndicale SYNPTAC-CGT représentée par Monsieur, délégué syndical.

Préambule

Les partenaires sociaux ont, depuis trois ans, rééquilibré la politique salariale de l’établissement. Les précédentes négociations avaient été menées avec une volonté commune d’allouer une plus grande part aux mesures individuelles tout en maintenant une mesure générale qui tienne compte de l’évolution du coût de la vie. L’année 2020 est marquée par une période de crise exceptionnelle, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur artistique et culturel.

L’établissement entend plus que jamais dans ce contexte, conjuguer performance et progrès social. Les partenaires sociaux ont ainsi privilégié cette année des actions collectives en faveur de la solidarité, de l’égalité, et de développement durable.

ARTICLE 1 - Objet de l’accord

1.1 - Objet

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs,

• le temps de travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

• et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes institués dans le présent accord constituent un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet de négociations en cours avec un projet d’accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022.

1.2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs soumis à la politique salariale de l’EPPGHV.

ARTICLE 2 – Salaire effectif

Les parties se sont engagées depuis trois ans en faveur d’une politique salariale responsable, transparente et motivante basée sur l’engagement des collaborateurs à porter le projet d’établissement.

Pour atteindre ces objectifs, chaque collaborateur est rétribué pour :

• les compétences qu’il mobilise dans l’emploi qu’il occupe en fonction de son expérience et de sa performance au travers de :

  • la grille de salaire

  • la revalorisation individuelle de salaire

• la fidélité de son engagement au travers de :

  • la prime d’ancienneté

• les efforts qu’il accomplit dans son travail, efforts qui se traduisent par la contribution à un engagement et une performance collective au travers de :

  • revalorisation collective de salaire

  • accord d’intéressement

Dans le contexte de crise, les salariés représentés par leur délégué syndical ont souhaité favoriser une mesure générale plus forte que les années précédentes. Les mesures individuelles demeurent un levier important de motivation, de reconnaissance et de management auquel la direction reste attachée pour les années à venir. Un consensus a été trouvé en faveur de la mesure générale et d’un gel des mesures individuelles hors promotions.

2.1 - Mesure générale

Il est prévu une mesure générale d’un montant forfaitaire de 35€ brut des salaires mensuels de base (pour un équivalent temps plein), versée à l’ensemble des collaborateurs soumis à la politique salariale hors directeur et dirigeant de l’EPPGHV.

La mesure générale sera répercutée sur la grille salariale et annexée au présent accord.

Les dispositions de l’article 2.1 seront appliquées à partir du 1er septembre 2020.

Un rappel rétroactif au 1er janvier 2020 sera par ailleurs appliqué pour les salariés ayant, sur les 8 premiers mois de l'année 2020, au moins trois mois de présence continue ou discontinue au sein de l'établissement, sous réserve d’une condition de présence au 1^er septembre pour les salariés en contrat à durée indéterminée

Ce rappel sera versé au mois de septembre 2020.

2.2 - Mesures individuelles

Les mesures individuelles seront cette année, exceptionnellement limitées aux promotions, aux salariés que le confinement a placé dans une situation de grande précarité et aux salariés de l’équipe sécurité (15 personnes) qui ont eu à assurer une permanence régulière sur site durant la période de confinement, du 12 mars au 11 mai 2020.

Pour les promotions correspondant à des changements de poste, la date d’effet interviendra à la date de prise en charge effective des nouvelles fonctions.

Les parties s’engagent à poursuivre dès 2021 une politique de rémunération permettant de favoriser la reconnaissance et la valorisation individuelle.

2.3 - Actualisation des primes

Les parties proposent de revaloriser les primes de 1% à l’exception de la prime de vêtement.

Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2020.

ARTICLE 3 – Mesures temps de travail et qualité de vie au travail

Les parties entendent poursuivre leurs efforts relatifs au déploiement d’une politique temps de travail responsable (forfait 203 jours, suivi du repos quotidien des cadres au forfait, jours pour assistance médicale etc.).

Dans le cadre du plan d’actions qualité de vie au travail, les parties veulent continuer à s’adapter aux évolutions et attentes des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Elles s’engagent à finaliser les négociations sur un accord télétravail pendant l’été 2020.

ARTICLE 4 – Mesures égalité professionnelle et développement durable

4.1 - Mesures égalité

Comme l’an passé, l’établissement a réalisé un rapport de situation comparée annexé au présent accord.

Dans le prolongement des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les parties souhaitent poursuivre les mesures correctives engagées en 2019 à savoir :

• La neutralisation de l’impact des absences pour les congés de maternité, d’adoption et parental sur les rémunérations,

• La diminution des écarts creusés par le niveau de responsabilité.

Par ailleurs, l’établissement déploie des mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle et souhaite en 2020 augmenter la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 3 jours calendaires non fractionnables dès la signature du présent accord.

4.2 - Mesures développement durable : forfait mobilités durables

Les parties souhaitent également poursuivre leurs actions en matière de développement durable en favorisant le recours aux moyens de transport moins polluants et plus écologiques pour les collaborateurs entre leur résidence principale et leur lieu de travail. L’indemnité kilométrique vélo est supprimée au profit d’un forfait mobilités durables.

Ce dispositif s’appliquera, à compter du 1er septembre 2020, aux salariés disposant de trois mois d’ancienneté continue.

Montant du forfait

Le montant de ce forfait sera plafonné à 400€ par an et par salarié. Il est cumulable avec le remboursement de l’indemnité transport type Navigo, dans la limite de 400€ par an.

Modalités de prise en charge

Ce dispositif s'applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo (électrique ou non) et vient indemniser l'utilisation d'au moins trois mois par an du vélo .

Le forfait est modulé selon la quotité de temps de travail effectué dans l'année. Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (soit 75 heures mensuelles), bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur. L’établissement se réserve le droit de contrôler l'utilisation du vélo et peut demander au salarié tout document justificatif à cette fin.

Période de transition

Le versement de l’indemnité kilométrique vélo 2020, sera considéré comme correspondant au forfait mobilités durables et pourra sur la base de justificatif et attestation être complété.

Pour bénéficier du forfait au titre de 2020, les conditions suivantes sont à respecter :

L'utilisation des moyens de transport durable doit être effectuée pendant au moins un mois du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois pour l’exercice 2020. A la fin de l'exercice, il cessera de produire tout effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures exposées ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé, par l'établissement à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires,

 

A Paris, le 31 août 2020

Pour Pour l’organisation syndicale

Visa du Contrôleur Général

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