Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRIE ATTRIBUTION PAIRE DE CHAUSSURES" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ATTRIBUTION D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES 2022

Entre :

Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par …. ,

Directeur,

d’une part,

les Déléguées Syndicales :

d’autre part,

il a été convenu :

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Seniors.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l'exercice 2022 l'accord suivant :

• l’attribution d’une paire de chaussures professionnelles répondant impérativement aux normes SRC d’un montant maximum de 55 € TTC à chaque salarié de Mutualité Bretagne Seniors (EHPAD, Petites Unités de Vie, Foyers Autonomie).

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existants au sein de l'entreprise.

Article 1 - Etablissements concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Seniors sont concernés :

• Résidence de Kerloudan – Ploemeur

• Résidence du Ponant – Brest

• Résidence la Lorientine – Lorient

• Résidence Beaupré-Lalande – Vannes

• Résidence Les Couleurs du Temps – Pont-Scorff

• Résidence Ter et Mer à Ploemeur

• Résidence « la Noé » à Rennes

• Foyer Autonomie Kerderff – Larmor-Plage

• Foyer Autonomie Le Phare - Larmor-Plage

• Petite Unité de Vie de Clohars-Carnoët

• Petite Unité de Vie de Moréac

• Petite Unité de Vie de Plouarzel

• Petite Unité de Vie de Pleugriffet

• Petite Unité de Vie de Ploerdut

• Petite Unité de Vie de Guern

• Petite Unité de Vie de Pleucadeuc

• Petite Unité de Vie de Plescop

• Petite Unité de Vie de Plouhinec

• Petite Unité de Vie La Vraie Croix

Article 2 - Modalités d'attribution

Le présent accord s'applique aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté au 1^er septembre 2022, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté au 1er septembre 2022,

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er

septembre 2022, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité,
formation, congé sabbatique, …).

Mutualité Bretagne Seniors se charge de l’achat des chaussures ; une responsable est désignée pour centraliser les demandes par établissement.

Article 3 – Sécurité au travail

Pour assurer la sécurité des salariés, le port des chaussures professionnelles répondant à la norme SRC est obligatoire dans tout l’établissement.

Article 4  - Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Il peut être révisé dans les conditions légales.

Article 5 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• 2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail

• 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes

• 1 exemplaire à chaque signataire

Mutualité Bretagne Seniors se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lorient en 6 exemplaires originaux, le 25 avril 2022

Le Directeur

La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CGT/FO La Déléguée Syndicale CFDT