Accord d'entreprise "PROCES VERBAL FIN DE NAO" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE RETRAITE 29-56 et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2022-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T05622004823
Date de signature : 2022-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE BRETAGNE SENIOR
Etablissement : 39144758800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES (2017-10-19)
PROCES VERBAL DE FIN DE NAO 2017 (2018-03-30)
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF INTEGRATION DES SALARIES RESIDENCE LA NOE (2021-07-09)
ACCORD MODALITES PLANIFICATION DES CONGES PAYES (2022-04-24)
ACCORD ENTREPRISE RELATIF PRIME TRANSPORT 2022 (2022-04-25)
ACCORD ENTREPRIE ATTRIBUTION PAIRE DE CHAUSSURES (2022-04-25)
accord attribution paire de chaussures 2023 (2023-05-15)
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INTEGRATION DES SALARIES LA NOE AU SEIN DE MUTUALITE BRETAGNE SENIORS (2023-05-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-15
Entre :
Mutualité Bretagne Seniors
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex
représentée par Directeur,
d’une part,
Et :
La Déléguée Syndicale CGT,
La Déléguée Syndicale CGT/FO,
La Déléguée Syndicale CFDT,
d’autre part,
PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 6 avril, 10 juin, 9 juillet, 28 septembre, 10 novembre et 8 décembre 2021 :
Intégration des salariés de la « Résidence Mutualiste de la Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors
Egalité professionnelle entre les Femmes/hommes
Prime transport 2021
Attribution d’une paire de chaussures
Aménagement du temps de travail
Travaux sur la gestion des remplacements
II - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD
| THEMES | ACCORD ENTREPRISE |
ORGANISATIONS SIGNATAIRES | CONTENU | DUREE |
| SALAIRES | Accord Entreprise « Prime Transport » |
CGT CGT-FO CFDT |
Renouvellement de la prime transport. Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles. |
Durée déterminée 1 an |
| PRIME CHAUSSURES | Accord Entreprise « Attribution d’une paire de chaussures » | CGT CGT-FO CFDT |
Renouvellement de la prime chaussures pour l’ensemble des établissements de Mutualité Retraite 29 56 ; le montant retenu pour la prime chaussures est de 45 €. L’accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2021 sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. | Durée déterminée 1 an |
| EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES | Accord Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes | CGT CGT-FO CFDT |
Promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein des établissements en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. | Durée déterminée 3 ans |
| INTEGRATION DES SALARIES DE LA RESIDENCE MUTUALISTE – RENNES | Accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la « Résidence Mutualiste la Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors | CGT CGT-FO |
Dans le cadre de la création de l’Union Régionale de livre III, il a été prévu le rapprochement des activités du pôle autonomie de la Mutualité Bretagne 35. Ainsi, la Mutualité Bretagne 35 a procédé au 1er juillet 2021 au transfert de sa branche d’activité « Résidence Mutualiste La Noé » située 36 Rue Michel Gérard à Rennes vers Mutualité Bretagne Seniors, ce transfert prenant la forme d’apports partiels d’actifs. Compte-tenu de cette opération juridique les contrats de travail ont été transférés à MBS au 1er juillet 2021. L’objectif de cet accord est de garantir une intégration sereine des salariés de la Résidence Mutualiste au sein de Mutualité Bretagne Seniors. | Durée déterminée de 3 ans hormis pour les articles 7 et 8 qui sont à durée indéterminée |
| AMENNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | Accord relatif à l’aménagement du temps de travail | CGT CGT-FO |
L’objectif de cet accord est d’adapter l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 4 février 2000 au vu des nouvelles contraintes de fonctionnement des établissements et de la réglementation. | Durée indéterminée |
| POOL DE REMPLACEMENT | En cours de négociation | - | Des échanges sont menés autour de la gestion des remplacements visant à réduire le recours aux contrats à durée déterminée et aux temps partiels subis au niveau des établissements, l’objectif étant de s’accorder sur le principe d’expérimenter de nouveaux modes de gestions des effectifs notamment par la mutualisation des moyens sur un même périmètre géographique et sur des activités proches par la création d’un pool de remplacements CDI. La création d’un pool de remplacement permettrait de :
Les travaux continueront sur 2022. |
III. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.
Le 15 mars 2022, à Lorient
Directeur
Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale CGT/FO
Déléguée Syndicale CFDT
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