Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INTEGRATION DES SALARIES LA NOE AU SEIN DE MUTUALITE BRETAGNE SENIORS" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)

ENTRE

- Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert - 56100 Lorient, représentée par Monsieur , Directeur,

ET

- Les Organisations Syndicales représentatives de la Mutualité Bretagne Seniors

• Réprésentée par , en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

• Représentée par ,en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

ET

• Les représentants de proximité de la « Résidence Mutualiste La Noë »

• Madame Titulaire (FO)

• Madame Titulaire (FO)

IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En date du 9 juillet 2021, un protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la « Résidence La Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors a été signé par les partenaires sociaux, l’objectif de ce dernier étant :

• de différer l’application des dispositions et accords de l’entreprise d’accueil

• d’y substituer pendant la durée de validité dudit accord des dispositions spécifiques applicables aux salariés de la « résidence La Noé »

• de préciser les modalités de transfert des salariés de la « résidence mutualiste La Noé » vers Mutualité Bretagne Seniors.

Après consultation des représentants de proximité et des élus CSE, il a été convenu d’avancer le terme du protocole d’accord prévu initialement le 30 juin 2024 au 31 mai 2023.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Avancement du terme du protocole d’accord

Le protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la Résidence Mutualiste la Noé au sein de Mutualité Bretagne Seniors prend fin le 31 mai 2023.

A compter du 1^er juin 2023, l’ensemble des dispositions et accords de Mutualité Bretagne Seniors s’appliqueront aux lieux et place des dispositions de l’accord de substitution.

Article 2 – Information du personnel

Une information complète est faite au niveau des salariés de la « Résidence Mutualiste La Noë » par la direction de l’établissement.

Article 3 – Communication

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera adressé à l’ensemble des Organisations syndicales, et fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 31 mai 2023

En 6 exemplaires

Le Directeur

Les Organisations Syndicales :

Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale CFDT

Les représentants de la « Résidence Mutualiste La Noë »

Titulaire Titulaire