Accord d'entreprise "NAO 2022" chez DNA - EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE (Siège)

ACCORD NAO 2022

DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE

Entre les soussignées :

La Direction de la société les Dernières Nouvelles d’Alsace,

Représentée par Monsieur XXX XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

Au 17-21 rue de la Nuée Bleue,

67000 STRASBOURG

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat FILPAC C.G.T

Mme XXX XXX, Déléguée syndical, Syndicat FILPAC C.G.T

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat SNJ-CGT

Mme XXX XXX, Déléguée syndicale, Syndicat SNJ

Mme XXX XXX, Déléguée syndicale, Syndicat SNJ

d’autre part,

Il a été convenu entre les parties suivantes :

PREAMBULE :

Au terme de quatre réunions qui se sont tenues les 27/04/2022, 17/05/2022, le 14/06/2022 et le 21/06/2022, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, notamment les salaires pour la Production et la Rédaction ;

• Le temps de travail ;

• L’évolution professionnelle ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les conditions de travail et notamment l’évolution de l’emploi. Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des Dernières Nouvelles d’Alsace a été signé, entre la Direction et les organisations syndicales, en août 2019 pour une durée de quatre ans. L’accord arrivant à échéance en 2023, il est convenu entre toutes les parties que des réunions auront lieu en 2023 pour préparer le nouvel accord ; par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’un état des lieux sera partagé avec les membres de la Commission Hommes/Femmes au cours du 4^ème trimestre 2022 ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (notamment l’intéressement).

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES COLLECTIVES

ARTICLE 1 – 1 : SALAIRES DE BASE

Les salaires de base uniquement sont revalorisés à compter du 1^er juillet 2022 d’un taux compris entre 0,20% et 2,65% selon les coefficients ou tranches de salaire ci-dessous :

CATEGORIE OUVRIERS/EMPLOYES
Salaire de base inférieur à 2500 €	+ 2,65 %
Salaire de base sup à 2501 € et inf à 3500 €	+ 1,55 %
Salaire de base sup à 3501 € et inf à 4500 €	+ 0,60 %
Salaire de base supérieur à 4501 €	+ 0,20 %

CATEGORIE JOURNALISTES + PIGISTES*
Coefficient 110 à 130 (Sdb + PV + accord)	+ 2,65 %
Coefficient 131 à 194 (Sdb + PV + accord)	+ 1,55 %
Coefficient 195 à 215 (Sdb + PV + accord)	+ 0,60 %
Coefficient 216 à 333 (Sdb + PV + accord)	+ 0,20 %

CATEGORIE CADRES
Coefficient 0 à 110 (Sdb + PV + accord)	+ 2,65 %
Coefficient 120 à 150 (Sdb + PV + accord)	+ 1,55 %
Coefficient 151 à 180 (Sdb + PV + accord)	+ 0,60 %
Coefficient + de 181 (Sdb + PV + accord)	+ 0,20 %

Sdb = Salaire de base

PV = Plus-value

Accord = accord du 02/2006

*En référence à l’accord du 07/11/2008

ARTICLE 1 – 2 : AUTRES ELEMENTS DE SALAIRE

Les autres éléments fixes du salaire et les variables soumises à augmentation générale sont revalorisés de 0,40% à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 2 : REVALORISATION ANNUELLE DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Le montant annuel de la prime d’ancienneté des catégories Ouvriers et Employés sera augmenté de 50 euros au 1er juillet 2022.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT SOUS CONDITION D’ATTEINTE D’UN CERTAIN NIVEAU D’EBE

Une prime dite « MACRON » d’un montant de 250 € pourra être versée en novembre 2022.

Cette prime sera versée à la condition que l’entreprise réalise un excédent brut d’exploitation (EBE) à l’équilibre (égal ou supérieur à 0 sur le Pôle ADN) à fin octobre 2022.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• présence effective à la date du versement soit le 30 novembre 2022,

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission à la date du versement soit le 30 novembre 2022.

Le montant de 250 euros précité :

• sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2022 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,

• ne sera pas proratisé, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

Minimum de prime pour bénéficier du versement : 15 Euros.

ARTICLE 4 : PRIME D’INTERESSEMENT

Le versement de la prime de pouvoir d’achat étant conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, les parties au présent accord, ont décidé d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement afin de permettre le versement de la prime le mois de son dépôt et au plus tard le 30 juin 2023.

Les parties s’engagent à commencer les réunions de négociation sur le 4^ème trimestre 2022.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2022.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à STRASBOURG, le 22 juin 2022

La Direction : Les organisations syndicales :

XXX XXX M. XXX XXX, Syndicat FILPAC-C.G.T

Mme XXX XXX, Syndicat FILPAC-C.G.T

M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX, Syndicat SNJ-CGT

Mme XXX XXX, Syndicat SNJ Mme XXX XXX, Syndicat SNJ