Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES" chez RENAUD FRIGO - SOCIETE RENAUD FRERES SA (RENAUD FRIGO)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés:

La Société RENAUD FRERES, immatriculée sous le numéro 392.689.865.00021,

Dont le siège social est situé ZI du Terroir – 19, rue Léon Jouhaux – 31 140 SAINT ALBAN,

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Les organisations syndicales signataires :

• CFDT représentée par Monsieur XXX,

En qualité de délégué syndical,

• FO représentée par Monsieur XXX,

En qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les "organisations syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 lors des réunions en date des 07 avril 2023, 21 avril 2023 et 07 juin 2023.

À ce titre, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise selon la grille suivante :

* du taux horaire de base au 01/06/2023

PRIME DITE DE 13^ème MOIS ARTICLE 2

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de la mise en place d’une prime dite de 13^ème mois telle que décrite ci-dessous ; prime qui annule et remplace l’actuelle prime de fin d’année dite « prime annuelle ».

2.1 Bénéficiaires

La prime de 13^ème mois est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise (hors cadres) selon les modalités et conditions définies ci-dessous.

2.2 Montant et modalités de versement

• Montant de la prime de 13^ème mois :

La prime de 13^ème mois est égale au salaire de base (c’est-à-dire hors primes et hors heures majorées prévues au contrat de travail) en vigueur au moment du versement de la prime. Tout autre élément de rémunération est exclu de l’assiette de calcul.

• Les modalités de versement sont les suivantes :

1. Ancienneté requise pour en bénéficier :

12 mois d’ancienneté au 30/11/N (soit une embauche au plus tard le 01/12/N-1) déclenche le versement du 13ème mois (sous réserve du traitement de l’incidence des absences ci-dessous) en deux versements :

• Un acompte automatique en juin versé au maximum le 05 juillet N, égal à 50% du montant net de la prime de 13^ème mois

• Solde sur la paie de novembre N.

2. Incidence des absences :

Le montant de la prime subira une minoration en cas d’absence du salarié. Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif.

Ainsi, les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle inférieur à 12 mois, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime 13^ème mois.

En revanche, le montant de la prime 13^ème mois sera calculé au prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours de la période de référence et notamment dans les cas suivants : arrêt maladie supérieur à 6 jours ouvrés cumulés au cours de la période de référence, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, accident du travail et maladie professionnelle supérieur à 12 mois d’arrêt, etc.

3. Condition de présence dans les effectifs le 30/11/N de l’année de référence N et départ en CFA ou en retraite :

Les parties ont convenu qu’il sera versé une prime de 13^ème mois calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice concerné par le départ en retraite ou CFA. A titre d’exemples, sous réserve du traitement de l’incidence des absences visées ci-dessus, le départ en CFA/retraite en date du 31 mars de l’année de référence N donne droit au versement d’une prime de 13^ème mois calculée sur une base 3/12^ème, le départ en CFA/retraite en date du 30 juin de l’année de référence donne droit au versement d’une prime de 13^ème mois calculée sur une base 6/12^ème.

PRIME DE FIN D’ANNEE (prime annuelle) ARTICLE 3

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO de la suppression totale de la prime de fin d’année dite « prime annuelle », à compter du 1^er juillet 2023 pour l’ensemble des salariés.

POPULATION CONDUCTEUR : Coefficient 150M ARTICLE 4

Les parties ont convenu au 1^er mai 2023, le passage au coefficient 150M (Conducteur hautement qualifié) les conducteurs répondant au cadre suivant :

• Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur

• Triple souci :

1. la sécurité des personnes et des biens

2. l'efficacité des gestes ou des méthodes

3. la satisfaction de la clientèle

• ET justifiant d’au moins 55 points :

  • conduite d’un véhicule de plus de 19 t = 30 points

  • service d’au moins 250 km dans un sens = 20 points

  • repos quotidien hors du domicile : > 30 fois par période de 12 semaines consécutives = 15 points

  • service internationaux = 15 points

  • conduite d’un ensemble articulé ou d’un train routier = 10 points

  • possession du CAP ou d’un titre professionnel de conducteur routier = 10 points

PRIME QUALITE - PERSONNEL ROULANT & SEDENTAIRE ARTICLE 5

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO du maintien de la prime qualité pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.

1. Prime qualité – personnel roulant :

• Critères d’attribution : La direction arrêtera les critères et les barèmes applicables. Ils seront présentés lors de la prochaine réunion CSE pour une mise en application au 01 juillet 2023.

• Date de versement : bulletin de paie du mois M+1.

• Montant : 40€ bruts par mois.

• Prorata lié à l’absentéisme : dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit dans les proportions suivantes :

  • si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €

  • si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime

En cas de litige sur la non-attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.

2. Prime qualité – personnel sédentaire :

• Critères d’attribution : La direction arrêtera les critères et les barèmes applicables. Ils seront présentés lors de la prochaine réunion CSE pour une mise en application au 01 juillet 2023.

• Date de versement : bulletin de paie du mois M+1.

• Montant : 50€ bruts par mois pour les ouvriers sédentaires, 40€ bruts par mois pour les autres catégories de sédentaires (hors cadres)

• Prorata lié à l’absentéisme : dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit dans les proportions suivantes :

  • si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 25€ pour les ouvriers sédentaires ou 20 € pour les autres sédentaires (hors cadres)

  • si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6

Les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en deux exemplaires,

A Saint Alban, le 13 juin 2023

Monsieur XXX

Directeur de site

CFDT, représentée par Monsieur XXX FO, représentée par Monsieur XXX

Délégué syndical CFDT Délégué Syndical FO