Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2019" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

Petroineos Manufacturing France SAS

INEOS Chemicals Lavera SAS

INEOS Derivatives Lavera SAS

INEOS Technologies France SAS

INEOS France SAS

29 janvier 2019

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2019

Entre Petroineos Manufacturing France SAS, INEOS Chemicals Lavera SAS, INEOS Derivatives Lavera SAS, INEOS Technologies France SAS et INEOS France SAS, dans le cadre de l’UES, représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Les Organisations Syndicales,

C.F.D.T. représentée par

C.G.T. représentée par

SUD CHIMIE représentée par

d'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2019, les parties conviennent de ce qui suit.

Les dispositions du présent accord ont été définies en considération :

• des informations disponibles au titre des résultats EBITDA des business INEOS et PETROINEOS pour l’exercice 2018,

• des informations sur les salaires 2018 et de la réunion du 17 janvier 2019,

• De l’indice à la consommation hors tabac pour 2018 (1,6 %) et de l’indice des produits pétroliers sur 2018,

I - SALAIRES MINIS

Les salaires minis des Etablissements de Lavéra ont été majorés de 0.8% au 1^er janvier 2019.

II - SALAIRES REELS

Pour une personne justifiant de 3 mois d’ancienneté en 2018, les augmentations interviendront au 1^er mars 2019 dans les conditions suivantes.

• Pour la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maitrise,

OETAM à l’exception des Agents de Maitrise Forfaités :

• Le salaire de base sera augmenté de 2,2%

• Agents de Maitrise Forfaités :

  • Augmentation Générale de 1,6%

  • Augmentation Individuelle de 0.6%

• Pour les Cadres :

Le salaire de base sera augmenté à minima de 1,4%, sauf performance inférieure aux attentes (le minimun de 0% peut être appliqué), dans le cadre d’une enveloppe globale d’augmentation de 2.9% incluant les augmentations individuelles, hors promotions. En cas d’évaluation conforme aux résultats, une augmentation à minima du montant de l’inflation devra être appliquée.

III – ACCESSOIRES DE SALAIRES

Une partie des primes et accessoires de salaires seront majorés de 2.2% au 1^er mars 2019 à savoir : prime mensuelle, PAD, prime de remplacement, prime de manœuvre incendie.

IV – BONUS MUTUALISE

A titre exceptionnel, il est octroyé un bonus sur la mise en œuvre de 3 projets au sein de la Raffinerie malgré l’absence de l’atteinte de l’Ebitda nécessaire à leurs déclenchements.

Il est convenu d’attribuer un montant identique pour l’ensemble des bénéficiaires de façon dérogatoire à l’accord de mutualisation du 26 octobre 2012. Le montant distribué en avril prochain sera de 700 euros pour l’ensemble des OETAM concernés (forfaités compris) par l’accord précité ainsi que pour le personnel des services supports et du LCAQ.

Le calcul sera effectué au prorata temporis d’activité en cas d’entrée sur l’année 2018 ou en cas d’absence (maladie….).

Pour bénéficier de ce bonus, il est nécessaire d’être en activité au sein de l’entreprise au 29 janvier 2019.

V – MESURES PARTICULIERES

a/ Prime de Transport

Il est proposé d’indexer la prime transport au montant INSEE de l’indexation annuelle des produits pétroliers de l’année précédente, soit 9.5% pour 2018. Cette indexation sera présentée chaque année lors des NAO et aura pour effet de réduire ou d’augmenter la prime transport en fonction du résultat annuel de ce critère dans la limite de plus ou moins 10%.

Par conséquent :

La zone 1 (Lavera) n’est pas modifiée.

La Zone 2 (Martigues) a une indemnité journalière de transport portée à 4,15€ par jour travaillé.

La zone 3 de la prime de transport commence au-delà de la ville de Martigues (zone 2) et se limite aux villes situées dans un rayon inférieur à 35 kilomètres du site de Lavera.

Le montant de l’indemnité de la zone 3 est porté à 7,70€ par jour travaillé.

La zone 4, se situant au-delà des villes limitrophes de la zone 3, bénéficiera d’un montant journalier de 8,29€ par jour travaillé.

b/ Plancher de calcul de l’indemnité de panier.

Le coefficient de référence du panier pour le personnel posté est calculé sur le taux horaire multiplié par le coefficicent 185 sans majoration ni surmajoration conventionnelle.

c/ Jours de Repos Supplémentaire

Attribution en fonction de la législation sur la Journée de Solidarité, à titre exceptionnel pour 2019, d’un jour de repos de compensation pour l’ensemble du personnel et devant être pris avant le 31.12.2019.

d/ Indemnité Postés 1^er mai, du 24 et 31 décembre

Pour 2019, le personnel posté bénéficiera, à titre exceptionnel, de l’indemnité de 100% pour les postes travaillés du 1^er mai, 24 (nuit 24, matin 25 et après-midi 25) et 31 décembre (nuit 31 décembre, matin 1^er et après-midi du 1^er décembre).

e/ Ancienneté

La prime d’ancienneté sera majorée de 1% de 20 ans à 23 ans, puis de 1% de 24 à 27 ans soit 22%, puis de 1% de 28 à 31 ans soit 23% et 1% au-delà de 32 ans soit 24%.

f/ Répartition des frais de santé.

La Direction prendra à sa charge 60% de la cotisation des frais de santé.

g/ Enveloppe spécifique

Il est créé une enveloppe spécifique de 0,3% au titre de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et pour les plus faibles augmentations.

h/ Agenda social

Il est prévu d’ouvrir une négociation sur la séniorité (prévue le 30 avril 2019), renégocier l’accord génération et négocier les modalités de mise en place du télétravail (16 mai 2019).

VI- DEPOT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord, établi en 5 exemplaires, sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues.

Fait à Lavéra, le 29 janvier 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

CGT

SUD CHIMIE