Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation des équipes de suppléance" chez FREYSSINET AERO EQUIPMENT (Siège)

Accord d’entreprise

Portant sur l’organisation des équipes de suppléance

Entre les soussignés :

• La Société FREYSSINET AERO EQUIPMENT,

Société par actions simplifiée au capital social de 1 437 000 euros, dont le siège social est situé Zone des Massies à Coufouleux (81800),

Représentée par Monsieur XX,

Son Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

• Et M. NOM PRENOM, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 décembre 2019,

• Et M. NOM PRENOM, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 décembre 2019,

• Et M. NOM PRENOM, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 décembre 2019,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise

En application de l’articles L.2232-24 et suivants du Code du travail :

Préambule

La société FREYSSINET AERO EQUIPMENT a une activité de mécanique industrielle.

Elle applique la Convention collective nationale de la Métallurgie (accords nationaux et Midi-Pyrénées).

La sortie progressive de crise du COVID-19 a fait apparaitre à nouveau le besoin de se doter d’un maximum d’outils permettant à l’entreprise d’être plus agile et d’augmenter les temps de production si besoin en fonction du volume des commandes afin de pouvoir répondre au mieux aux sollicitations du marché.

La charge productive des machines est de nature à entrainer un blocage de production lorsque ces dernières sont en arrêt le week-end.

Dans un souci d’amélioration de l’efficacité opérationnelle de la société, la Direction de la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT, en accord avec les membres du comité social et économique, souhaite ainsi adapter les modalités d’organisation du temps de travail à la réalité des nécessités de l’entreprise grâce à la mise en place d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation des équipes de suppléance.

En l’absence de délégué syndical, la direction a proposé, par courrier du 3 septembre 2021, en priorité aux représentants du personnel de négocier avec eux en qualité d’élu mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou à défaut représentative au niveau national et interprofessionnel. Les organisations professionnelles représentatives ont été informées dans le même temps par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cependant, aucun des représentants du personnel n’a souhaité être mandaté pour procéder aux négociations.

Par conséquent, la négociation se déroule avec les membres de la délégation unique du personnel non mandatés par une organisation syndicale.

Le but de cet aménagement est d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société en étendant la durée d’utilisation des équipements de production pour une meilleure utilisation, ce qui est susceptible de contribuer au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants.

Les horaires des équipes de suppléance de fin de semaine sont en conséquence une forme d’aménagement du temps de travail indispensable pour permettre à l’entreprise de répondre à la demande de production des clients de l’entreprise, d’améliorer son fonctionnement, la fluidité de sa production et le degré de satisfaction de ses clients.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 3132-16 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent, par le présent accord, de conforter la mise en place dans l’entreprise, du travail en équipes de fin de semaine, dans les conditions définies ci-après.

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

-la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail,

-L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Atelier de production Commandes Numériques de la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT.

Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation et d’utilisation des équipes de suppléance.

Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :

• En fin de semaine du Samedi au Dimanche ;

Cette organisation était jusqu’alors autorisée périodiquement par l’inspection du travail, la dernière autorisation ayant été accordée par décision du 5 août 2021 pour la période allant du 1^er septembre 2021 au 30 novembre 2021.

Article 3 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord a été négocié avec l’ensemble des membres de la délégation du personnel au comité social et économique lors de plusieurs réunions en date du :

• Vendredi 15 octobre 2021,

• Mercredi 10 novembre 2021

Le présent accord a été signé par les membres de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le 13 décembre 2019.

Un procès-verbal a été établi.

L’accord est conclu à durée indéterminée.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

• Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

• Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 2 membres titulaires, un de chaque collège

• 1 représentant de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et de son dépôt électronique sur la plateforme prévue à cet effet.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Formalités, dépôt légal, entrée en vigueur

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le mardi 16 novembre 2021.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/), et auprès du Conseil de prud’hommes d’Albi.

Le présent accord entrera en vigueur le 01 décembre 2021 après l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Titre II – Mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine

Article 7 – Les salariés concernés

Les équipes de suppléance pourront être instituées pour :

• Le personnel de l’atelier Commandes numériques travaillant sur des équipements, dont les contraintes techniques nécessitent leur marche en quasi continu 7 jours/7, 24h/24 ;

Le présent accord concerne tous les salariés de l’atelier Commande numérique à l’exception des mineurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, CDI, CDD, mais également le personnel intérimaire concerné par ces équipes de suppléance.

Ce mode de travail ne peut concerner que des salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.

Article 8 – Durée et organisation du temps de travail

La société pourra décider de mettre en place des équipes de week-end après information et consultation du comité social et économique et moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

La même procédure s’appliquera si l’entreprise décide de ne plus avoir recours à ces équipes.

A titre informatif, il est prévu que le temps de travail des équipes de suppléance s’organise selon les horaires collectifs de l’entreprise, définis de la façon suivante :

1 équipe de suppléance comportant 2 à 3 salariés volontaires organisées sur le cycle de 12 heures suivant : Samedis et dimanches de 6 heures à 12 heures et de 13 heures à 19 heures (pause méridienne d’une heure de 12 heures à 13 heures non assimilée à du temps de travail effectif).

Pour le travail des jours fériés et le remplacement des salariés absents en équipe de semaine, le temps de travail du salarié de l’équipe de suppléance sera le même que celui du salarié remplacé.

La durée de travail des salariés affectés aux équipes de suppléance ne pourra pas excéder 12 heures par jour sur la période de 48 heures consécutives.

Les horaires collectifs précités sont indicatifs et sont susceptibles d’être adaptés selon les besoins de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Les horaires pourront être modifiés en fonction des besoins de l’activité après information/consultation du CSE et un délai de prévenance de 7 jours.

Les horaires journaliers de travail sont fixés par la Direction, après information et consultation des institutions représentatives du personnel. Les horaires font l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

En cas d’absence prévisible ou préalablement anticipée d’un membre de l’équipe de suppléance, il pourra être fait appel, sur la base du volontariat, à un salarié appartenant à l’équipe de semaine pour effectuer un remplacement de courte durée, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Durant les mois de juillet et août, le travail en équipes de week-end pourra être suspendu, après information consultation du comité social et économique, afin de permettre, pendant les congés d’été, l’organisation du remplacement des salariés travaillant en semaine.

Article 9 – Les temps de pause

Le personnel travaillant en équipe de suppléance devra prendre un temps de pause d’une heure pour le déjeuner.

Il est précisé, qu’en fonction des nécessités techniques des équipements, cette pause pourra dans la mesure du possible être prise de manière décalée afin de permettre la continuité de fonctionnement des équipements.

Article 10 – Affectation

L’équipe de suppléance de fin de semaine est mise en place sur la base du volontariat.

Les avenants signés par les salariés volontaires seront cependant conclus pour une durée déterminée, et sous réserve toutefois que le nombre de salariés volontaires requis soit atteint.

Le cas échéant, la Société pourra recourir à la création d’équipe de suppléance de fin de semaine en faisant appel à des salariés embauchés spécialement.

La direction se réserve le droit de choisir le personnel affecté aux équipes de suppléance parmi les volontaires déclarés, en fonction des places disponibles et des compétences nécessaires.

Article 11 - Intervention ponctuelle en équipe de semaine – Remplacement de salariés en équipes de fin de semaine

Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en équipe de semaine afin notamment d’assurer des remplacements ou suivre des formations. En pareille hypothèse, une attention particulière sera accordée au respect du repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés seront informés au moins 7 jours calendaires avant l’exécution du travail en équipe de semaine.

Article 12 - Intervention ponctuelle en équipe de suppléance – Remplacement de salariés en équipes de suppléance

En cas de remplacement de salarié absent au sein des équipes de suppléance, la Direction fera appel aux salariés des équipes de semaine volontaires.

En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine et inversement, la Direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 13 – Droit d’occuper un emploi autre que de suppléance

Les salarié(e)s en équipes de suppléance disposent de modalités d’affectation à un autre emploi que de suppléance.

Pour exercer ce droit, les salariés devront se manifester et formaliser une demande. Ils informeront leur hiérarchie respective et émettront leur demande au service des ressources humaines.

La Direction étudiera chaque demande et émettra une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours.

Article 14 – Rémunération

Le salaire de base du personnel affecté aux équipes de suppléance est majoré de façon à lui garantir le salaire qui serait dû pour une durée hebdomadaire de 39 heures. En tout état de cause, cette majoration ne peut être inférieure à la majoration de 50 % prévue par l’article L3132-19 du Code du travail et les dispositions conventionnelles.

Cette majoration intègre les majorations pour travail du dimanche pouvant être dues au titre des dispositions conventionnelles.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Pour les salariés travaillant en fin de semaine, le temps de pause sera rémunéré au taux horaire normal sans que celui-ci soit considéré comme du temps de travail effectif.

En outre, les salariés travaillant en fin de semaine se verront attribuer une prime fixe forfaitaire d’un montant de 152.31 euros brut par mois ainsi que par l’allocation, pour chaque poste :

• D’une prime de panier d’un montant de 5.70 euros par jour

• D’une prime dite de volontariat d’un montant de 20€ par jour,

Le travail de week-end ouvre les mêmes droits aux avantages, congés légaux et conventionnels que le travail de semaine.

Article 15 – Formation du personnel et rémunération du temps de formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. Ils bénéficient donc dans des conditions identiques, aux actions de formation organisées par l’entreprise.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine, dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire.

En cas de formation longue, il pourra également être décidé que le salarié passera en horaire de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas la fin de semaine suivante.

Chaque formation effectuée en semaine fera l’objet d’un paiement au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein.

Fait à Coufouleux, en trois exemplaires originaux,

Le mardi 16 novembre 2021

Pour La société FREYSSINET AERO EQUIPMENT Les représentants du personnel

Monsieur NOM PRENOM

M NOM PRENOM - Titulaire 1er Collège

M NOM PRENOM - Titulaire 1er Collège

Mr NOM PRENOM - Titulaire 2ème Collège