Accord d'entreprise "Avenant 2 - Accord de mise en plan d'un dispositif d'activité partielle réduite pour le maintien de l'emploi" chez TREVEST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TREVEST et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2021-09-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT
Numero : T09021001001
Date de signature : 2021-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : TREVEST
Etablissement : 39385363500026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi (2020-09-24)
Avenant 1 à l'accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (2021-02-25)
Avenant 4 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi (2022-03-09)
Avenant 2 - Accord de mise en plan d'un dispositif d'activité partielle réduite pour le maintien de l'emploi APLD (2021-05-10)
Avenant 5 - Accord de mise en place d'un dispositif d'APLD - Neutralisation (2022-04-28)
AVENANT 6 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (Prolongation APLD) (2022-09-07)
AVENANT 7 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (avenant sur la durée du dispositif) (2022-10-27)
AVENANT 9 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (durée application) (2023-04-05)
Avenant 8 - accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (rémunération APLD) (2022-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-08
AVENANT 3
signé le 8 septembre 2021
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS
Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021
Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021
AVENANT 3 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Entre :
Et :
Il a été conclu l'avenant collectif suivant : PREAMBULE La crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19 et de ses variants reste toujours préoccupante. De plus, depuis la fin du premier trimestre 2021, la rupture de composants électroniques impacte fortement et durablement le secteur de la production automobile (les constructeurs et par conséquent les sous-traitants du secteur, dont TREVEST). L’activité de production reste à ce jour encore faible et inégale. La Direction de TREVEST et les Organisations Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies une nouvelle fois le 8 septembre 2021. La Direction de TREVEST soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de poursuivre le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi. Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la prolongation de ce dispositif dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord initial et ses avenants. En conséquence, et conformément à l’article 7 de cet accord, les parties conviennent de signer un avenant pour prolonger de six mois le dispositif APLD. Il a ainsi été convenu ce qui suit : |
DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
La pandémie de la Covid-19 s’est traduite pour TREVEST par un très fort recul de l’activité.
Après une première alerte sur le 1er trimestre 2021 du fait de la pénurie de semi-conducteurs, le marché automobile s’est très fortement dégradé sur le 2ème trimestre 2021 notamment en Europe.
Cette crise sanitaire et économique sans précédent a pour conséquences la baisse des ventes (et donc des appels de pièces de la part des clients constructeurs) :
Sur le premier semestre 2021, nous avons enregistré une réduction du chiffre d’affaires de production de % par rapport au budget 2021. Seuls les mois de janvier et février étaient au budget, à l’annonce faite en mars par les constructeurs sur la pénurie des semi-conducteur, notre CA a très fortement chuté.
Le rebond attendu au troisième trimestre 2021 est fortement impacté par la pénurie des semi-conducteurs que subissent nos clients ( ), de ce fait, le deuxième semestre est attendu en baisse de % par rapport au budget, très prudent, réalisé pour l’année 2021.
Dans ce contexte, tenant compte des prévisions clients sur les 6 prochains mois, il devient indispensable de poursuivre l’adaptation de notre niveau d’activité en conséquence.
La Direction propose de maintenir l’organisation du travail, selon les services (comme précédemment), à savoir :
Atelier et fonctions support en rapport : un jour d’activité partielle par semaine (de préférence le vendredi), hors jours fériés, pour les opérateurs et les salariés des fonctions support directement concernées (superviseurs, APL hors besoins expédition, maintenance curative, préparation chimie) ;
Autres fonctions support : travailleront les salariés dont la société aura besoin pour assurer le bon déroulement des activités (et notamment les activités liées aux projets ainsi que les activités des services administratifs, RH, Lean, Finance, logistiques support, HSE et de Management général)
Cette prévision organisationnelle pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire (pour l'ensemble du site).
Les journées d’activité partielle suivront le dispositif de l’APLD, ce qui permettra d’éviter de recourir à des licenciements pour motif économique.
DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
La date de début de cet avenant est fixée au 1er octobre 2021 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2022, sous réserve de la validation de l’autorité administrative.
ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.
Fait à Brognard, le 8 septembre 2021.
Mr
Directeur
Mme
Déléguée syndicale, CGT
Mr
Délégué syndical, FO
Mme
Déléguée syndicale, CFDT
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