Accord d'entreprise "AVENANT 9 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (durée application)" chez TREVEST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TREVEST et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2023-04-05 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T09023001794
Date de signature : 2023-04-05
Nature : Avenant
Raison sociale : TREVEST
Etablissement : 39385363500026 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-05

AVENANT 9

signé le 5 avril 2023

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS

  • Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020

  • Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021

  • Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021

  • Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021

  • Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022

  • Avenant 5 de Neutralisation d’une période APLD signé le 28 avril 2022

  • Avenant 6 de prolongation signé le 7 septembre 2022

  • Avenant 7 sur la durée totale d’application de l’accord signé le 27 octobre 2022

  • Avenant 8 modifiant l’article 4 signé le 20 décembre 2023

AVENANT 9

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre :

La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

  • CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

  • FO, représentée par , Délégué Syndical

  • CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été conclu l'avenant collectif suivant :

PREAMBULE

Cet avenant numéro 9 a pour objet de modifier uniquement l’article 7 « DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE » de l’accord initial signé le 24 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 7- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

Après une nouvelle information de la DREETS, en définitive, le dispositif de l'APLD sera mobilisé au sein de l'entreprise TREVEST du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2024, soit une durée de quarante-huit mois, en application du décret du 8 avril 2022.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Fait à Brognard, le 5 avril 2023

Directeur

Déléguée syndicale, CGT

Délégué syndical, FO

Déléguée syndicale, CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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