Accord d'entreprise "Avenant 5 - Accord de mise en place d'un dispositif d'APLD - Neutralisation" chez TREVEST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TREVEST et le syndicat Autre et CFDT et CGT le 2022-04-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT

Numero : T09022001296
Date de signature : 2022-04-28
Nature : Avenant
Raison sociale : TREVEST
Etablissement : 39385363500026 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi (2020-09-24) Avenant 1 à l'accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (2021-02-25) Avenant 4 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi (2022-03-09) Avenant 2 - Accord de mise en plan d'un dispositif d'activité partielle réduite pour le maintien de l'emploi APLD (2021-05-10) Avenant 2 - Accord de mise en plan d'un dispositif d'activité partielle réduite pour le maintien de l'emploi (2021-09-08) AVENANT 6 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (Prolongation APLD) (2022-09-07) AVENANT 7 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (avenant sur la durée du dispositif) (2022-10-27) AVENANT 9 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (durée application) (2023-04-05) Avenant 8 - accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (rémunération APLD) (2022-12-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-28

AVENANT 5

signé le 28 avril 2022

Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS

  • Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020

  • Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021

  • Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021

  • Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021

  • Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022

AVENANT 5

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre :

La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

  • CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

  • FO, représentée par , Délégué Syndical

  • CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été conclu l'avenant collectif suivant :

PREAMBULE

La pandémie du COVID19 et la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile se sont traduit pour TREVEST par un très fort recul de l’activité en 2020 et 2021. Nos clients poursuivent à ce jour les coupures de production. Ce recul de l’activité se poursuit en 2022 avec, en complément, la guerre en Ukraine. Ce contexte de crise laisse présager que les annonces de retour à la normale dans le secteur automobile courant 2022 risquent à nouveau de se reporter au-delà.

Nous savons déjà que pour la période d’avril à septembre 2022, les risques de perturbations sont réellement bien présents avec la poursuite des coupures clients à tout moment.

La Direction de TREVEST et les Organisations Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies une nouvelle fois le 28 avril 2022.

La Direction de TREVEST soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de recourir à la neutralisation d’une période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 conformément aux dispositions prévues par l'article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité.

Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Cet avenant à l’accord initial signé le 24 septembre 2020, permettra ainsi d’avoir la possibilité de prolonger l’utilisation du dispositif d’APLD 8 mois supplémentaires en cas de besoins.

Cet avenant 5 modifiera uniquement l'Article 7 de notre accord sur la « DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE » par l'ajout des dispositions légales relatives à la neutralisation de la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 7- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

L’entreprise TREVEST est actuellement autorisée à recourir à l’activité partielle de longue durée par décision administrative pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.

L’accord initial signé le 24 septembre 2020 prévoyait une APLD à compter du mois d’octobre 2020. Le décret du 8 avril 2022 accorde désormais le bénéfice de l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative (contre une limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs).

Le recours à l’APLD étant limité à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, le dispositif trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2024.

Il est rajouté le paragraphe ci-dessous apportant des précisions sur l’application du dispositif par la neutralisation de la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

NEUTRALISATION DE LA PERIODE ALLANT DU 1er NOVEMBRE 2020 AU 30 JUIN 2021

L’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité prévoient la possibilité de ne pas prendre en compte la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 dans l’appréciation de la durée de bénéfice de l’activité partielle de longue durée et de la réduction maximale de l’horaire de travail.

Aussi, il est expressément convenu entre les partie signataires du présent avenant que l’ensemble de la période visée par le décret 2020-1579 et l’arrêté du 9 avril 2021, soit du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, est écarté pour :

  • Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail,

  • La durée maximale de la mise en œuvre du dispositif.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Fait à Brognard, le 28 avril 2022

Directeur

Déléguée syndicale, CGT

Délégué syndical, FO

Déléguée syndicale, CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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