Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales de l'année 2023 dans le cadre de la NAO sur les salaires" chez

22 Juin 2023

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2023

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CONTITRADE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 141.947.505,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 394 479 034, dont le siège social est sis 495 rue du Général De Gaulle, 60880 – LE MEUX, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CONTITRADE FRANCE :

• CTFC sise 39 Cours Marigny – BP 37 – 94301 VINCENNES Cedex - représentée par Monsieur XX Délégué syndical dûment mandaté et Monsieur XX en qualité de Délégué syndical ;

• FO Métaux sise 9 Rue Baudoin – 75013 PARIS - représentée par Monsieur XX Délégué syndical dûment mandaté et Madame XX en qualité de Déléguée syndicale ;

Les organisations syndicales précitées se sont constituées en intersyndicale, et étaient assistées de Monsieur XX pour la CFTC et de Monsieur XX pour FO.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2023 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 6 Avril, 15 Mai, 24 Mai, 1er Juin et le 5 Juin 2023.

Les éléments de la politique salariale 2022 ont été présentés lors de ces réunions et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes.

Cette négociation intervient dans un contexte d’inflation soutenue et de résultats économiques négatifs, et ce, depuis de nombreuses années.

La Direction souligne que bien que nos résultats soient en dessous de nos attendus et toujours très déficitaires, un effort doit être fait pour une meilleure répartition par catégorie socio professionnelle et un réalignement avec nos minimas conventionnels.

Au vu de nos résultats, et compte-tenu de l’environnement économique et politique, la Direction a souhaité privilégier en 2023 une politique salariale comblant partiellement les attentes sur le pouvoir d’achat tout en garantissant la pérennité de l’entreprise et le souhait pour Contitrade France de renforcer son attractivité au sein de notre secteur d’activité.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.

Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.

A l’issue des négociations,

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Article 1 : Champ d’application du présent accord.

Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de Contitrade France, les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres de la société ci-dessus désignée.

Article 2 – Mesures salariales

Il a été négocié ce qui suit :

• Les augmentations individuelles, avec un strict respect des règles suivantes et dans les proportions suivantes :

• Valoriser le mérite et la performance individuelle des personnels ayant plus d’1 an d’ancienneté

• Privilégier les petits salaires en ayant une approche catégorielle des augmentations

• Sécuriser les enveloppes d’augmentation via des budgets dédiés et étanches

• Reconnaissance de l’ancienneté dans nos salarié(e)s les plus expérimentés

Il est précisé que chaque manager devra informer individuellement, chacun de ses collaborateurs de l’obtention ou de la non-obtention d’une augmentation individuelle.

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur DRH. Le cas échéant, ce dernier sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2022, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec les organisations syndicales.

Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors (il a été acté que cette notion concerne nos collaborateurs âgés de plus de 50 ans), au personnel en situation de handicap, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3 – Autres dispositions

• Congé d’ancienneté :

Le congé d’ancienneté est anticipé dès 15 ans d’ancienneté au lieu de 20 ans, comme prévu dans notre convention collective. Les parties rappellent que l’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence.

• Médailles du travail :

• Création d’une part fixe :

• Modification de la part variable :

Le montant alloué de 12 € par année d’ancienneté chez BestDrive est inchangé, mais nous abandonnons le principe existant de la déduction faite des montants précédemment perçus à compter de la promotion de Juillet 2023.

• Revalorisation des prises en charge des frais professionnels dans le cadre des déplacements :

Prise en charge du Déjeuner à 19€ (+4€), pour les dépenses effectuées à compter du 1^er Juillet 2023

Prise en charge inchangée pour le Diner à savoir 24€

Prise en charge des nuitée (Hôtel et Petit déjeuner) à :

100€ (+10€) pour l’Ile de France (77/75/78/91/92/93/94/95) et les Grandes agglomérations répertoriées à savoir : Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Strasbourg, Lille.

90€ (+10€) pour le reste de la France.

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET) :

Un accord collectif devra être conclu pour traiter de la création d’un compte épargne temps.

Ce dispositif serait ouvert à l’ensemble de nos collaborateurs en CDI et bénéficiant d’un an d’ancienneté.

Il serait dans ce cadre permis de :

• Transférer maximum 4 jours par an avec un plafond permanent de 4 jours

• Monétiser tout ou partie des jours épargnés (jour insécable) pour les motifs suivants :

  • Mariage, conclusion d’un pacs,

  • Naissance ou adoption d’un enfant,

  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de pacs, ses enfants),

  • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de pacs),

  • Rupture du contrat de travail,

  • Surendettement,

  • Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de pacs, ses enfants),

  • Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion,

  • Achat de matériels ou d’équipements pour faire face à une situation de handicap reconnu au sein de la famille (salarié, conjoint/Pacs, enfant),

  • Passage du permis de conduire voiture d’un enfant.

L’accord devra être conclu et régularisé dans les meilleurs délais et ce, au plus tard le 31 Décembre 2023.

Des rencontres sont fixées avec les élus concomitamment à nos prochaines réunions CSE à minima pour les mois de juillet et août 2023, et si nécessaire au-delà pour arriver à la conclusion de l’accord précité.

• Le budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

Il est précisé que le budget des œuvres sociales est acté à 0,3% de la masse salariale, et que, à titre exceptionnel pour l’exercice 2023 il est porté à 0,4% de la masse salariale.

Les versements effectués seront revalorisés en ce sens.

• Classification RNQSA – Rémunération CCNSA

Il a été décidé qu’un groupe de travail serait constitué pour travailler sur la cohérence Fonctions-Echelons-Rémunération.

Ce Groupe devra être constitué et avoir eu à minima 3 réunions de travail avant le 31 décembre 2023.

Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 à l’exception des négociations du point 3 qui sont à durée indéterminée (hors budget œuvres sociales, pour l’exercice 2023 uniquement).

Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, Contitrade France procédera aux formalités de dépôt et publicité.

Fait à Le Meux, le 22 Juin 2023, en 6 exemplaires

Pour la société Contitrade France

Monsieur XX

Directeur des Relations Humaines

Pour l’Organisation syndicale représentative CFTC

Monsieur XX et Monsieur XX

Pour l’Organisation syndicale représentative FO METALLURGIE

Monsieur XX et Madame XX