Accord d'entreprise "positionnement des congés payés principaux et 5ème semaine" chez GIMA - GROUPEMENT INTERNATIONAL MECANIQUE AGRIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GIMA - GROUPEMENT INTERNATIONAL MECANIQUE AGRIC et le syndicat CGT et Autre et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2021-05-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T06021003626
Date de signature : 2021-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT INTERNATIONAL MECANIQUE AGRIC
Etablissement : 39467182000022 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Protocole d'accord fixant Les dates des jours de congés "GIMA" au titre de l'année 2018 (2018-02-14) Accord sur le positionnement de jours de RTT collective sur l'année 2018 (2018-04-17) Accord fixant les dates de pose de RTT collectif au titre de l'année 2019 (2018-11-28) Accord fixant les dates des congés payés de la 5e semaine au titre de l'année 2018 (2018-10-01) Negociation annuelle obligatoire 2020 (2020-07-10) Accord sur la déduction d'une journée RTT et CET collectif au titre de l'année 2020 (2019-12-06) Dates des jours de congés GIMA au titre de l'année 2020 (2020-02-10) Modification de l'organisation du travail - fixation de la période de congés payés 2020 (2020-07-01) accord portant sur les modifications d'acquisition et de placement des journées de CP, CET et RTT et positionnement des jours de RTT collectifs (2020-05-19) Jours de congés GIMA (2021-02-12) Positionnement journée RTT collectif (2021-05-18) Positionnement journée solidarité 2021 (2021-05-18) accord sur modifications placement journées CET individuels et collectifs, CP année passée et positionnement RTT collectifs (2021-05-18) Accord positionnement journée RTT collectif sur l'année 2021 (2021-05-18) Positionnement journée RTT collectif (2021-10-06) Jours de congés GIMA (2022-01-21) Positionnement de la journée de solidarité (2022-04-12) Congés payés et 5ème semaine (2022-02-03) Avenant du 15 décembre 2021 à l'accord d'aménagement du temps de travail du 22 mars 2000 (2021-12-16) Journée du 15 juillet 2022 (2022-06-22)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-11

Le 11 Mai 2021

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DES CONGÉS PAYES PRINCIPAUX

ET 5ème SEMAINE 2021

POUR LA DIRECTION

.... XX, Directeur Général

.... XX, Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

.. XX

F.O.

.. XX

.. XX

C.G.C.

.. XX

S.I

.. XX

Suite à la réunion menée le vendredi 12 février avec les délégués syndicaux, il a été arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DATES DES CONGÉS PAYÉS PRINCIPAUX

Pour rappel, les congés principaux sont fixés sur la période du 1er mai au 31 octobre. Il s doivent donc être posés sur cette période prioritairement et préalablement à toute autre forme d’absence (RTT, CETI, autre)

Pour l’ensemble de l’entreprise, les Congés Payés Principaux, au titre de l'année 2020, sont fixés du lundi 26 juillet au Vendredi 20 août 2021 inclus.

Cas particuliers :

  • Personnel de week-end : les 24/25 juillet, les 31/07 et 01 août , les 07/08 août et le 14 août 2021 .

Les équipes reprendront le samedi 21 août 2021.

  • Personnel du traitement thermique : les congés seront pris par roulement suivant leur cycle horaire

ARTICLE 2 – DATES DES CONGÉS 5ème SEMAINE

Les congés de 5ème semaine seront fixés comme suit :

  • Du 27 au 31 décembre 2021

Cas particuliers :

  • Personnel de week-end : 26 décembre 2021 .et le 2 janvier 2022

Ces dates feront l’objet d’une discussion complémentaire selon les observations qui pourront être faites sur le mois d’octobre

Dans les secteurs le nécessitant, une permanence sera assurée pendant ces périodes de congés payés principaux et 5ème semaine , selon les demandes de la direction des secteurs concernés.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.

- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.

  1. Fait à Beauvais, le 11 Mai 2021

XX

Directeur Général

XX

Directeur des Ressources Humaines

XX XX MXX

Pour la F.O. Pour la C.F.E.- C.G.C.

XX

XX
Pour la C.G.T. Pour SI.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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