Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2020" chez GIMA - GROUPEMENT INTERNATIONAL MECANIQUE AGRIC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRELE 2020

POUR LE PERSONNEL CADRE

Entre la société GIMA. Sise au 41 avenue Blaise PASCAL 60000 Beauvais, représentée par,

D’une part,

POUR LA DIRECTION

XX - Responsable Ressources Humaines

XX – Directeur Général Beauvais

D’autre part,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

FO

XX

XX

S.U.D.

XX

C.F.E./C.G.C.

XX

CGT

XX

PREAMBULE :

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le Mardi 30 juin 2020 et le Vendredi 3 juillet 2020 pour fixer les modalités d’application de la politique salariale du personnel cadre de l’entreprise.

Article 1 : Etendue de l’accord NAO

Les signataires s'engagent à considérer le résultat de la présente négociation pour l'année calendaire 2020.

Article 2 : Bénéficiaires

Catégorie CADRES

Avec un minimum, en cas d’attribution, de 1%

Article 3 : Dispositions particulières

Le personne cadre, exception faite des cadres membres du comité de direction, se verra attribuer une prime de 30€ par jour de présence sur le site sur la période du 18 Mars au 26 Avril 2020, période de chômage partiel liée à la crise sanitaire Covid-19.

La direction s’engage à ce que l’ensemble des salariés cadres, soient reçus par leurs responsables hiérarchique pour leur remettre les courriers d’augmentations individuelles

ou de non augmentation avant la fermeture du site le 31 juillet 2020.

La journée du 13 juillet 2020 étant travaillée, le personnel cadre qui le souhaite, et après accord de sa hiérarchie, pourra poser une journée de congé ou de RTT sur cette journée.

Une attention particulière sera portée pour les personnels suivants :

- Salariés n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation individuelle depuis dix ans

- Salariés concernés par un processus de mobilité temporaire

- Le cas des représentants du personnel.

Article 4 :

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.

XX XX XX

Pour la F.O Pour la C.G.C

XX XX

Pour la C.G.T. Pour S.I