Accord d'entreprise "AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’INTEGRATION DU FONDS DE DOTATION VALOREM AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VALOREM" chez VALOREM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

L’INTEGRATION DU FONDS DE DOTATION VALOREM

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VALOREM COMPOSEES PAR LES SOCIETES : VALOREM, VALEMO VALREA, VALEOL, OPTAREL

Entre

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,

Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM

Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient :

- Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre Part

Ci-après dénommées les Parties

Préambule

Dans le cadre de l’évolution de la politique sociale du groupe VALOREM et des enjeux de société notamment environnementaux que le Groupe soutient, les Parties ont souhaité permettre l’intégration du Fonds de dotation VALOREM au sein de l’Unité Economique et sociale VALOREM, garantissant ainsi aux salariés concernés l’accès et le maintien des avantages institués au sein de l’Unité Economique et sociale.

En conséquence, les Parties ont convenu de modifier le protocole d’accord instituant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale comme suit :

Article 1 – PERIMETRE

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué,

La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général délégué,

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Article 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

Les seuils relatifs à une modification de la représentation du Personnel n’étant pas modifiés, les parties ont convenu le maintien des mandats en cours. En conséquence, la composition du Comité Social et Economique commun de l’Unité Economique et sociale restera inchangée jusqu’à l’expiration de leur mandat.

Il est également rappelé que l’ensemble des accords collectifs trouvant application au sens des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés VALOREM, VALEMO, VALREA, VALEOL et OPTAREL, reçoivent application à compter du 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés concernés.

Article 3 – DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE AQUITAINE – 118 Cours Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord peut être révisé et/ou modifié dès lors que l’une des parties signataires en fait la demande. Toute modification et/ou révision devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires ou encore par toute organisation syndicale y ayant adhéré ultérieurement.

Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires du présent accord, et interviendra à l’issue d’un préavis de trois mois à la date d’expédition de ladite lettre.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Les parties ont convenu que la date d’entrée en vigueur et d’application du présent accord est fixé au 1er Janvier 2021.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition. Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DIRECCTE ;

• En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).

Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 01/01/2021

Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 12/02/2021

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur