Accord d'entreprise "Accord relatif au Travail en mer" chez VALOREM (Siège)

Accord relatif au Travail en mer

Entre

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM

Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient :

- Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre Part

Ci-après dénommées les Parties

Préambule 3

Article 1 – Dispositions applicables 3

Article 2 – Définitions 4

Article 2.1 – Le travail effectif 4

Article 2.2 – Le travail effectif en mer 4

Article 3 – Champ d’application 4

Article 3.1 – Périmètre 4

Article 3.2 – Salariés éligibles 5

Article 4 – Modalités de recours au travail en mer 5

Article 4.1 – Avis d’aptitude de la Médecine du travail 5

Article 4.2 – Formations 5

Article 4.3 – Signature d’un avenant contractuel 5

Article 5 – Organisation du travail en mer 5

Article 5.1 – Durées du travail 5

Article 5.1.1 – Durée quotidienne maximale de travail 6

Article 5.1.2 – Durée hebdomadaire maximale de travail 6

Article 5.1.3 – Durée mensuelle maximale de travail 6

Article 5.1.4 – Déclenchement des Heures supplémentaires 6

Article 5.2 – Les temps de pause 6

Article 5.3 – Programmation des missions 6

Article 5.3.1 – Calendrier trimestriel des périodes de travail en mer 6

Article 5.3.2 – Calendrier mensuel des périodes de travail en mer 6

Article 5.3.3 – Délai des modifications de missions de travail en mer 7

Article 5.3.4 – Document remis aux salariés 7

Article 6 – Compensations 7

Article 6.1 – Contrepartie financière 7

Article 6.2 – Contrepartie en repos 7

Article 7 – Travail en mer occasionnel 7

Article 8 – Droits du travailleur affecté à une mission de travail en mer 8

Article 9 – Suivi de l'accord 8

Article 10 – Durée de l'accord 8

Article 11 – Dénonciation de l’accord 8

Article 12 – Révision de l’accord 9

Article 13 – Publicité et dépôt de l'accord 9

Préambule

Afin de faire face à la croissance de son activité d’exploitation et maintenance de parcs d’énergie renouvelable et notamment en mer, le groupe VALOREM, auxquels appartiennent les salariés de l’Unité Economique et Sociale VALOREM met en place une organisation dite différenciée du temps de travail adaptée à ces activités.

Dans ce contexte, face au développement du marché éolien maritime, il est apparu nécessaire de prendre en compte de manière spécifique, les caractéristiques d’organisation du temps de travail en mer pour les salariés concernés.

Cet accord s’inscrit prioritairement dans le cadre des dispositions relatives à l’aménagement concerté du temps de travail, et plus spécifiquement des dispositions de l’Accord d’aménagement du temps de travail pris au sein de l’UES VALOREM.

L’objectif principal et prioritaire réside dans la garantie d’une organisation du travail respectueuse des salariés constituant l’UES VALOREM, de leur droit au repos, de leur santé et du respect de leur vie privée.

En effet, le cadre d’intervention et de mission élargi tel que peut l’être par nature le travail en mer, nécessite qu’il soit tenu compte des contraintes inhérentes aux activités maritimes en matière d’énergie renouvelable, notamment la continuité, l’environnement et les besoins des clients.

Article 1 – Dispositions applicables

Cet accord est pris en vertu des dispositions du décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les activités mentionnées à l’article L.5541-1-1 du Code des transports.

Cet accord vise également et à titre principal, à compléter, parfaire et préciser les dispositions de l’Accord Négocié du temps de Travail du 27 juin 2016 de l’Unité Economique et Sociale VALOREM, prises en l’ensemble de ses dispositions et notamment, celles liées à l’organisation du temps de travail.

En conséquence, l’accord ainsi présenté permet en application des dispositions combinées légales et réglementaires issues des lois n° 2016-816 du 20 juin 2016 et n° 2016-1088 du 8 août 2016 en leur application modificatrice du Code des transports et du Code du travail, et sur le fondement répété de l’article L.5541-1-1 de ce même Code des transports, de définir des dispositions et mesures dérogatoires, notamment mais non exclusivement en matière de durée de travail, pour les salariés de l’UES VALOREM intervenant dans le cadre de l’activité spécifique des travaux en mer.

Les Parties ont donc entendu prévoir et préciser par le présent accord, les conditions de passage aux missions dérogatoires de travail en mer, les conditions de retour à une exécution du contrat de travail initial, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre puis les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.

Article 2 – Définitions

Article 2.1 – Le travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Article 2.2 – Le travail effectif en mer

Conformément à l’article L.5544-2 du Code des transports, le temps de travail effectif en mer correspond au temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.

A ce titre, il est convenu que les périodes de travail en mer sont définies comme étant les périodes d’une ou plusieurs journées consécutives incluant du temps de travail effectif en mer.

Les Parties rappellent que le temps de trajet entre le port d’embarquement et la plateforme en mer est assimilé à du temps de travail effectif.

A cet égard, est qualifié de travailleur en mer, tout salarié de l’UES VALOREM, qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement et ponctuellement des missions de travail en mer tel que définies au présent accord.

Article 3 – Champ d’application

Article 3.1 – Périmètre

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux entreprises appartenant à l’UES VALOREM amenées à exécuter des missions de travail en mer dans la limite des eaux territoriales et intérieures françaises et au-delà de cette limite en fonction des missions imparties.

Au jour du présent accord, l’UES VALOREM est composée de :

• VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 ;

• VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 ;

• VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 ;

• OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 ;

• VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 ;

• Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.

Article 3.2 – Salariés éligibles

En application des dispositions de l’article L.5541-1-1 du Code des transports, les salariés concernés sont les non gens de mer effectuant certains travaux et exerçant certaines activités en mer.

Est donc considéré comme non gens de mer, tout salarié de l’UES VALOREM qui effectue soit dès l’embauche, soit ultérieurement des missions de travail en mer telles que définies au présent accord, et qui relève d’une unité de travail propre à exercer ces missions.

Article 4 – Modalités de recours au travail en mer

Article 4.1 – Avis d’aptitude de la Médecine du travail

La participation à des missions en mer est conditionnée à l’avis d’aptitude spécifique par la Médecine du travail suivant la fréquence adaptée à ce type d’activité datée de moins de deux ans.

Article 4.2 – Formations

La participation à des missions en mer est conditionnée par le fait que le salarié soit titulaire d’une formation de survie en mer (Basic Safety Training ou Techniques Individuelles de Survie) certifiée (GWO ou tout autre label choisi par le service formation).

Article 4.3 – Signature d’un avenant contractuel

La mise en œuvre du travail en mer doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail préalablement à toute mission, d'une durée minimale de deux années.

Il précisera notamment :

• Le lieu d’exercice des missions prévues ;

• Le descriptif des tâches et missions ;

• L’évaluation de la charge de travail ;

• Les modalités d’exécution du travail en mer.

Article 5 – Organisation du travail en mer

Article 5.1 – Durées du travail

Le salarié affecté à une mission de travail en mer gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles d'horaires et de durée du travail applicables au niveau de l’UES VALOREM en fonction des dispositions dérogatoires prises au présent accord.

La charge de travail et les délais d'exécution doivent permettre au salarié affecté à une mission de travail en mer de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos inscrites au présent accord.

Ainsi, quelle que soit la nature du travail exercé, l'amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au salarié affecté à une mission de travail en mer de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, que le salarié concerné soit soumis à un régime en heures ou en forfait jour.

En tout état de cause, le temps de travail devra être maîtrisé de telle sorte que la durée quotidienne maximum de celui-ci soit circonscrite aux limites inscrites au présent accord.

En conséquence, et quelle que soit la durée des missions allouées et en tenant compte des critères établis ci-après, les salariés affectés à une mission de travail en mer verront leur organisation du temps de travail aménagée autour des différentes durées et périodes telles que définies au présent accord.

Article 5.1.1 – Durée quotidienne maximale de travail

Sur une période de deux semaines consécutives (soit 14 jours consécutifs), la durée quotidienne maximale de travail effectif est de 12 heures par jour.

Article 5.1.2 – Durée hebdomadaire maximale de travail

Sur une période de sept jours, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne doit pas dépasser 84 heures.

Article 5.1.3 – Durée mensuelle maximale de travail

Sur une période de 4 semaines, la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail effectif en mer est de 72 heures par période de 7 jours. Cette durée maximale moyenne s’apprécie sur une période annuelle.

Article 5.1.4 – Déclenchement des Heures supplémentaires

Lorsque la période déterminée de travail en mer excède trois jours consécutifs ou qu’elle dépasse la durée hebdomadaire légale et conventionnelle en moyenne, , les heures réalisées au-delà de cette limite s’établiront par période de mission pour travail en mer comprenant la fin de la période qui suit et qui est consécutive de repos.

Article 5.2 – Les temps de pause

Conformément à l’usage dans l’entreprise, le temps de pause des salariés affectés à une mission de travail en mer n’est pas du temps du travail effectif, lesdits salariés pouvant vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 5.3 – Programmation des missions

Article 5.3.1 – Calendrier trimestriel des périodes de travail en mer

Un calendrier prévisionnel et trimestriel indique les missions de travail en mer inscrits au trimestre. Il déterminera également les conditions des missions décrites et les horaires prévisionnés pour les salariés concernés.

Ce calendrier devra être communiqué avant le 30 du dernier mois du trimestre précédent, après consultation du Comité Social et Economique et sera affiché au sein du service.

Article 5.3.2 – Calendrier mensuel des périodes de travail en mer

Selon les nécessités des missions allouées, le temps de travail des salariés pourra être aménagé sur la base de l’horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel, au moyen d’un calendrier prévisionnel individuel.

Article 5.3.3 – Délai des modifications de missions de travail en mer

Les variations d’activité entraînant une modification des calendriers mentionnés au sein des articles 5.3.1 et 5.3.2 du présent accord sont communiquées aux salariés concernés, 7 jours calendaires avant la prise d’effet de la modification.

Toutefois en cas de baisse non prévisible de travail, d’accroissement exceptionnel des commandes, de travaux à terminer dans un délai prédéterminé ou de tout autre cas d’urgence, les calendriers et les horaires précisés pourront être modifiés exceptionnellement sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

En cas de remplacement volontaire entre salariés, ce délai pourra être ramené à 1 jour calendaire. Ce remplacement devra respecter le délai de 12 heures de repos quotidien.

Article 5.3.4 – Document remis aux salariés

Chacun des salariés en situation de mission de travail en mer inscrira les journées et heures considérées comme étant du travail en Mer sur le serveur AKUITEO. Ce document déclaratif permettra de faire figurer le nombre total d’heures effectuées pour la période de travail en mer depuis le début de la période de référence.

Article 6 – Compensations

Article 6.1 – Contrepartie financière

En contrepartie de la mission affectée de travail en mer, le salarié, à titre permanent ou occasionnel au sens du présent accord, se verra attribuer une prime de 50 € par journée dite de travail en mer.

Article 6.2 – Contrepartie en repos

Le salarié affecté à une mission de travail en mer bénéficiera de périodes de repos qui s’établiront en fonction du nombre de jours effectués en mer suivant le détail ci-dessous :

• Pour 1 à 3 journées consécutives de travail en mer : le nombre d’heures de travail hebdomadaires est décompté en application de l’accord ANTT du 27 juin 2016 sans pouvoir excéder les durées maximales de travail inscrites à l’accord ;

• De 4 à 14 journées consécutives de travail en mer : le salarié bénéficiera d’une journée de repos consécutive par jour travaillé en mer pris automatiquement au retour de mission à compter de ce 4^ème jour de travail effectif et continu.

Article 7 – Travail en mer occasionnel

Tout salarié ne s'inscrivant pas dans un dispositif de travail en mer régulier, ou se situant hors les catégories intégrées, pourra être amené à effectuer des missions de travail en mer de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes exceptionnelles de service ou à des événements extérieurs.

Le nombre de jours affectés à des périodes de travail en mer sera déterminé avec son responsable hiérarchique après visa de la Direction des Ressources Humaines sans pouvoir excéder 14 jours par année civile.

Article 8 – Droits du travailleur affecté à une mission de travail en mer

Le salarié en situation de mission de travail en mer bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment quant à l'accès à l'information syndicale et quant aux élections professionnelles.

Le salarié en situation de mission de travail en mer bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels et de politique d'évaluation.

Ainsi, le salarié travaillant en mer doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution, ainsi que l'évaluation des résultats.

Article 9 – Suivi de l'accord

Une commission mixte est constituée pour s'assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et d'une délégation des représentants de la direction.

Elle se réunit chaque année à l'initiative de la Direction dans le mois qui suit la date anniversaire de signature de l'accord, afin d'effectuer un bilan sur la base des indicateurs suivants :

• Nombre de missions de travail en mer réalisées,

• Nombre de jours de travail en mer réalisées,

• Problèmes ou difficultés d'adaptation rencontrées par les salariés concernés par le présent accord,

• Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés

• Nombre de sessions de formation au travail en mer réalisées,

Au vu de ce bilan elle pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord.

Cette commission mixte pourra être saisie, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties en fonction de situations particulières qui pourraient se présenter.

Article 10 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 31/05/2023.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 12 – Révision de l’accord

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 13 – Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• Sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).

Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 01/12/2022.

Fait en 9 exemplaires à Bègles, le 17/11/2022

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur