Accord relatif au travail posté discontinu

Filiale VALEMO

Entre les soussignées

Les sociétés VALOREM SAS, VALEMO SAS, VALREA SAS, VALEOL SAS, OPTAREL SA regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM dont les sièges sociaux respectifs sont tous domiciliés au 213 cours Victor Hugo 33323 Bègles Cedex et immatriculées respectivement au RCS de Bordeaux sous les numéros 395 388 739, 487 803 777, 494 550 734, 503 934 754 et 441 054 038 et représentées par , agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué du groupe VALOREM dénommées ci-après « Entreprises »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

Ci-après désignées les Parties

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule 3

Titre 1 – Dispositions générales 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 – Champ d’application 3

Article 3 – Définitions 4

3.1 – Le travail discontinu 4

3.2 – Le travail en équipe de suppléance 4

Article 4 – Matériel mis à disposition 4

Titre 2 – Le travail posté discontinu 5

Article 5 – Organisation du travail posté discontinu 5

5.1 – Temps de pause 5

5.2 – Remplacement en cas d’absence 5

5.3 – Planning et délai de prévenance 5

Article 6 – Rémunération du travail posté discontinu 5

Titre 3 – Le travail en équipe de suppléance 6

Article 7 – Organisation du travail en équipe de suppléance 6

7.1 – Equipes 6

7.2 – Horaires 6

7.3 – Temps de pause 6

Article 8 – Rémunération du travail en équipe de suppléance 6

Article 9 – Congés 6

Article 10 – Formation 6

Article 11 – Conditions de passage à une équipe de semaine 7

Titre 4 – Dispositions finales 7

Article 12 – Durée de l'accord 7

Article 13 – Suivi et interprétation 7

Article 14 – Révision 7

Article 15 – Dénonciation 7

Article 16 – Publicité 8

Préambule

Pour faire face à la croissance continue de son activité, et afin de répondre aux attentes de ses clients producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables et des obligations techniques liés à l’exploitation d’équipements distribués dans différents pays et sur plusieurs fuseaux horaires, VALEMO a mis en place une organisation dite différenciée du temps de travail adaptée à ces activités.

La société VALEMO, filiale du Groupe VALOREM et appartenant à l’Unité Economique et Sociale VALOREM (UES), assure pour le compte de VALOREM et pour le compte de clients tiers, l’exploitation et la maintenance des parcs dits Energie Renouvelable.

Dans ce contexte, et afin de maintenir la continuité du service de production d’électricité, il est apparu nécessaire d’adapter les contraintes inhérentes au maintien et à la continuité de la production d’électricité sur l’ensemble des sites du groupe et des sites client.

Cette activité nécessite une présence et un suivi permanent des dispositifs de production d’électricité et plus généralement de l’ensemble des équipements opérés.

L’augmentation de l’activité de production d’électricité, l’intégration des activités de maintenance, les obligations de conduite imposées par la vente de l’électricité sur le marché et la croissance du portefeuille de centrales exploitées ont conduit à la nécessité d’adapter l’amplitude horaire aux exigences du marché.

En conséquence, il est apparu indispensable de modifier l’organisation du travail des salariés concernés appartenant à la société VALEMO, tout en leur garantissant leur santé, leur droit au repos, et le respect de leur vie privée et professionnelle.

Les parties conviennent de l’importance de ce changement de rythme pour la pérennité de la société, tout en reconnaissant l’importance de son impact pour les salariés concernés.

Elles se sont donc entendues pour définir comme suit les règles relatives à un travail posté discontinu.

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en 2 x 8 heures et en équipe de suppléance ainsi que leurs compensations.

Cette organisation du temps de travail est justifiée par l’évolution constante du marché, des pratiques de conduite et le développement des activités de la société VALEMO.

Cet accord vient se substituer à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de l’UES VALOREM aux unités de travail appartenant à la filiale VALEMO.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés concernés par le régime de travail en 2 x 8 heures et en équipe de suppléance notamment, appartenant à la société VALEMO et telles que décrites en annexe.

Article 3 – Définitions

3.1 – Le travail discontinu

Le travail en 2 x 8 heures est une forme de travail posté. Le travail posté est défini comme « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Le travail en 2 x 8 heures correspond au travail posté discontinu. Il est donc organisé en deux équipes qui se succèdent au cours de la journée, l’activité étant interrompue la nuit et le week-end.

3.2 – Le travail en équipe de suppléance

Une équipe de suppléance est constituée de salariés qui ont pour fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant la période de repos hebdomadaire. Ce remplacement s’effectue sans qu’il y ait de chevauchement entre l’équipe de la semaine et l’équipe du week-end.

Ce remplacement n’est pas limité au remplacement de la période de repos hebdomadaire. En effet, l’équipe de suppléance peut remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés de cette dernière (repos hebdomadaire, jours fériés, congés payés).

Article 4 – Matériel mis à disposition

Les équipements mis à la disposition du salarié sont les suivants :

• Un téléphone portable professionnel attaché au salarié ;

• Un ordinateur portable professionnel ;

• Un poste de travailleur isolé (PTI).

En cas de suspension du contrat, le matériel est restitué à la société pour la durée de la suspension.

Titre 2 – Le travail posté discontinu

Le travail posté discontinu est mis en place pour assurer l’organisation du travail du service conduite en semaine. Ce mode de travail est donc effectif du lundi au vendredi inclus.

Article 5 – Organisation du travail posté discontinu

5.1 – Temps de pause

Quelle que soit l’organisation, passé 6 heures de travail consécutives, le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes.

Les parties conviennent que la programmation de cette pause est laissée à l’initiative du salarié en accord avec les obligations légales.

5.2 – Remplacement en cas d’absence

Lorsqu’un salarié de la semaine est absent, les deux salariés restants garantissent le travail posté discontinu.

5.3 – Planning et délai de prévenance

Un calendrier annuel est établi et fixe le planning des salariés concernés par le travail posté discontinu. Ce calendrier peut être ajusté en respectant un délai de prévenance de deux semaines calendaires afin de permettre la fixation d’un nouveau calendrier.

Ce délai peut être réduit à un jour franc, notamment dans les cas exceptionnels suivants :

• Un cas de force majeure ;

• L'absence non prévisible du salarié initialement prévu.

Dans ce dernier cas, les Parties s’accordent sur le fait que l’absence non prévisible du salarié initialement prévu ne peut contraindre un salarié à modifier son planning. Cette situation exceptionnelle de remplacement doit être décidée d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Si le salarié accepte la modification du planning, le responsable hiérarchique s’engage le cas échéant à aménager le planning du salarié concerné.

Article 6 – Rémunération du travail posté discontinu

Afin de compenser les horaires décalés et les contraintes induites par la continuité de service les salariés disposent d’une prime de 60 euros brut par mois.

Titre 3 – Le travail en équipe de suppléance

Une équipe de suppléance est mise en place pour venir compléter le travail posté institué en semaine. Dès lors, cette équipe a vocation à travailler les week-ends et les jours fériés.

Article 7 – Organisation du travail en équipe de suppléance

7.1 – Equipes

L’équipe de suppléance est composée d’une unité de travail. Cette unité assure la continuité du service conduite durant les journées du week-end et les jours fériés.

7.2 – Horaires

En application de l’article R.3132-11 du Code du travail, l’équipe de suppléance peut travailler jusqu’à 12 heures par jour.

Les horaires seront définis selon un calendrier mensuel. Toute modification de ce calendrier est communiquée au moins 7 jours calendaires à l’avance.

Pour rappel, l’équipe de suppléance effectue son travail dans le respect des dispositions légales relatives aux temps minimaux de repos quotidien et hebdomadaire.

7.3 – Temps de pause

L’équipe de suppléance bénéficie des mêmes temps de pause que les salariés de semaine (voir article 6.1 du présent accord).

Article 8 – Rémunération du travail en équipe de suppléance

La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Les jours fériés sont travaillés et entraîneront une majoration de salaire.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque le salarié de l'équipe de suppléance remplace un salarié de la semaine, parti en congé.

Article 9 – Congés

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine.

Article 10 – Formation

Le salarié en équipe de suppléance bénéficie des mêmes droits en matière de formation que les salariés travaillant en semaine.

Les heures correspondantes à la formation sont payées en plus des heures de week-end, mais ne donnent pas lieu au versement de la majoration de 50%.

Pour rappel, lorsqu’un salarié en équipe de suppléance suit une formation, sa rémunération sur les semaines ne peut être inférieure à celle qu’il perçoit habituellement en équipe de suppléance.

Article 11 – Conditions de passage à une équipe de semaine

Le salarié affecté au sein de l’équipe de suppléance a priorité pour intégrer l’équipe de semaine.

Pour cela, il doit en faire la demande motivée auprès du service des Ressources Humaines au moyen d’une lettre recommandé avec accusé réception ou d’une lettre remise en mains propres contre décharge.

Sous réserve d’un poste disponible au sein de l’équipe de semaine, il est fait droit à la demande du salarié dès que son remplacement dans l’équipe de suppléance a été effectué.

Titre 4 – Dispositions finales

Article 12 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 13 – Suivi et interprétation

Il est institué une commission de suivi chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles d’aménagement du temps de travail dans les services concernés par cette organisation, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent accord sous forme d’avenant.

Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.

Chaque fois qu’une information sera présentée comme « confidentielle », les parties s’engagent à respecter sa confidentialité dans les termes précisés par le Code du Travail, et à traiter cette information dans le cadre du bon déroulement du dialogue social et de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise.

La commission de suivi se réunira une fois par an au moment des réunions de la NAO. Le temps de réunion avec la direction est considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Article 14 – Révision

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 15 – Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 16 – Publicité

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition.

Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DIRECCTE

• En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX)

Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 01/01/2021

Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 08/01/2021

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Annexe – Service Conduite

Partie 1 – Travail posté discontinu

Article 1 – Horaires de travail

Le service conduite compte trois salariés permanents. Ces derniers changent de plage horaire toutes les deux semaines.

Les horaires du lundi au vendredi sont les suivants :

• 7 heures à 14h48

• 14h12 à 22 heures

• 9 heures à 17 heures

Cette répartition permet d’assurer la couverture nécessaire entre les deux postes pour le passage des consignes à la pause méridienne.

Article 2 – Fonctionnement du service

Le service conduite fonctionne comme suit :

• De 9 heures à 17 heures : le premier salarié effectue une journée de travail classique

• De 7 heures à 14h12 : le salarié du matin exécute toutes ses missions depuis le bureau de conduite

• De 14h12 à 14h48 : le salarié de matin fait une passation physique au salarié de l’après-midi

• De 14h48 à 21h45 : le salarié de l’après-midi exécute toutes ses missions depuis le bureau de conduite

• De 21h45 à 22 heures : le salarié de l’après-midi fait une passation par email au collaborateur d’astreinte de nuit

Partie 2 – Travail en équipe de suppléance

L’équipe de suppléance a vocation à prendre le relais de l’équipe de la semaine. Cette équipe est composée d’un salarié dont l’horaire de travail est le suivant :

• 8 heures à 20 heures

Cette phase horaire comprend le temps de pause légal de 20 minutes toutes les 6 heures consécutives de travail.

Le temps de travail effectif de l’équipe de suppléance est de 12 heures par jour, soit un maximum de 24 heures par week-ends.