Accord d'entreprise "Accord de Méthode sur l'Adaptation des Classifications aux evolutions de l'entreprise" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

ACCORD de METHODE sur l’adaptation des classifications aux évolutions de l’entreprise

Société des Eaux de Volvic

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.890.058 €, dont le siège est à VOLVIC, Zone Industrielle du Chancet, Siret n° 39578005900014, représentée, Madame … prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins de présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

FGTA F.O., représentée par M…, délégué syndical FGTA FO,

SNI2A - C.F.E. – C.G.C., représentée par M…, délégué syndical SNI2A - CFE-CGC.;

C.G.T., représentée par M…, délégué syndical CGT,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction affirme sa volonté de prendre en compte les évolutions des différents postes, métiers et organisations en concertation avec les organisations syndicales.

Dans le cadre de l’accord de GPEC signé le 28 septembre 2018, les partenaires sociaux et la Direction ont ainsi convenu d’identifier et de partager les « évolutions quantitatives et qualitatives » des différents métiers et emplois repères de l’Entreprise.

Par ailleurs, afin de préparer au mieux les discussions dans le cadre d’évolutions organisationnelles à venir, les projets de transformation de la Société des Eaux de Volvic ont été partagés le 28 Janvier 2019, lors d’une réunion paritaire spécifique.

Enfin, et au-delà des projets organisationnels, certains emplois d’Agents de Maîtrise requièrent un fort niveau d’autonomie dans le cadre de l’organisation de leur travail. La Direction a proposé d’engager des discussions dans les 3 mois suivant la signature de l’Accord de GPEC du 28 septembre 2018, afin d’identifier les métiers et emplois repères Techniciens/Agents de Maîtrise qui seraient concernés par une forfaitisation.

Afin de définir les modalités d’actualisation de la cartographie des métiers et permettre une meilleure adaptation des classifications aux évolutions de l’entreprise, les parties signataires conviennent d'une méthodologie de travail exposée dans le présent accord.

Le présent accord complète l’accord d’entreprise du 4 octobre 2017 sur les classifications, relatif aux règles de gestion toutes filières.

Les partenaires sociaux espèrent par le présent accord favoriser la mise en place d’une classification complète au sein de la Société des Eaux de Volvic et favoriser ainsi les évolutions professionnelles et développement de parcours professionnels.

ARTICLE 1 - Groupes de travail

Afin de préparer au mieux la mise en adéquation de la classification actuelle avec les projets d’organisation et de transformation identifiés dans certains secteurs de l’entreprise, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place des groupes de travail afin d'examiner précisément et concrètement les descriptions de postes impactés et les attendus en terme de compétences.

Ainsi, compte tenu du temps nécessaire pour faciliter le travail de fond à réaliser, les partenaires sociaux et la Direction décident d'ouvrir les travaux dès lors qu’une première information sur un projet d’organisation et de transformation et de ses impacts sur les métiers et les compétences a été faite aux partenaires sociaux en CE (futur CSE). L’actualisation du ou des métiers identifiés sera faite, dans un délai de 3 mois à compter de cette première information.

ARTICLE 2 - Mission des Groupes de Travail

La mission principale des groupes de travail sera d’analyser :

• le projet organisationnel impactant le ou les emplois repères,

• les descriptions de fonctions (missions nécessaires à la tenue de chaque poste traité, à partir d'éléments concrets et précis), et les impacts en terme de compétences

• partager la cotation des emplois concernés selon les critères classants de la convention collective.

Moyens : Le groupe bénéficiera d’une formation sur les classifications afin de faciliter la réalisation de l'état des lieux que l'ensemble des partenaires souhaite voir effectuée.

En aucun cas, la mission du groupe de travail ne sera d'évaluer et/ou de peser les postes analysés.

ARTICLE 3 - Nombre de groupes de travail

II y aura autant de groupes de travail que de projets d’organisation et de transformation identifiés ayant un impact sur les métiers et les compétences.

Le temps consacré à ces groupes de travail ne pourra excéder 3 mois par projet d’organisation. Toutefois, en fonction de l’étendue du projet, cette durée pourra passer à 4 mois.

Un planning de réunions (Groupes de Travail) sera établi au préalable, au plus tard dans le mois suivant l’information au CE (CSE).

ARTICLE 4 - composition des groupes de travail

Les groupes seront constitués de 3 représentants maximum par Organisation Syndicale et à minima d’1 salarié issu de la filière concernée (3 maximum, toutes Organisations Syndicales confondues).

Une liste des personnes qui seront sollicitées par chacune des organisations devra être transmise à la DRH dans des délais suffisants pour permettre l'organisation des réunions auxquelles elles doivent participer.

La direction pourra nommer 3 personnes maximum appartenant obligatoirement à la filière concernée.

ARTICLE 5 - Fonctionnement des Groupes de Travail

Deux réunions au moins, d'une demi-journée pourront être organisées par chaque groupe.

L'animation et la préparation seront prises en charge par le chef de projet classification et/ou par le Responsable des Ressources Humaines du secteur concerné qui se chargeront de mettre en place avec objectivité et neutralité les moyens pour assurer notamment la prise de note et la formalisation des points traités par les groupes.

Chaque groupe disposera pour sa première réunion des descriptions de fonctions et/ou de la fiche descriptive et référentiels de compétences concernant le poste examiné.

Toutes les réunions des Groupes de travail feront l'objet d'un compte rendu succinct, validé oralement au terme de la réunion, qui sera aussi diffusé aux membres du Comité de GPEC.

Par ailleurs, comme prévu dans l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, la Direction transmettra dans la mesure du possible (à minima 2 jours avant la réunion), des éléments techniques sur les thèmes abordés, afin de permettre au groupe paritaire de préparer au mieux la négociation/discussion.

ARTICLE 6 - Restitution de l'activité des Groupes de Travail

Les descriptions de fonction mises à jour ou créées pour chaque poste seront validées par les membres du groupe au terme des réunions.

Elles seront remises au Comité de GPEC.

ARTICLE 7 – Le Comité de GPEC

Comme indiqué page 48 de l’accord de GPEC, le Comité de GPEC est composé de 3 représentants de la Direction, de 2 membres par organisation syndicale signataires, et des Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 8 - Moyens exceptionnels

Une journée de formation pour les DS, accompagnés de 3 personnes de leur choix, sur le thème de la classification définie dans l'accord de branche, sera organisée courant avril 2019.

Cette formation sera dispensée en interne ou par un organisme de formation proposé par la Direction.

Tel que défini dans le cadre de l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, Article III.3, afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale représentative dispose de 50 heures de délégations supplémentaires par an ou 100 heures sur 2 ans. Ces heures ont pour objectif de préparer les réunions paritaires et les sujets de négociations au sein de la SEV.

Toutefois, afin de préparer au mieux la négociation sur l’Adaptation des Classifications aux évolutions de l’Entreprise, il est convenu que, pour la durée de ces groupes de travail uniquement, chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire dans la limite de 4 heures en amont des réunions plénières des groupes de travail. Cette préparatoire comprendra les membres de la délégation paritaire tel que prévu à l’article 4 du présent accord.

Cette enveloppe sera gérée par le Délégué Syndical qui préviendra la direction préalablement de son utilisation en précisant la durée, la personne utilisatrice et la date.

Un délai de prévenance d'une semaine est requis pour permettre de s'organiser pour pallier l'absence du salarié sur son poste de travail.

Comme indiqué dans l’article III.2.2. de l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, et afin de faciliter les échanges, le Groupe Paritaire constitué lors de la première réunion, restera identique (sauf circonstances exceptionnelles) durant la durée de la négociation/des groupes de travail.

Par ailleurs, le temps passé en réunion par chaque membre des groupes de travail est considéré comme du temps de travail effectif et sera payé comme tel.

Pour autant, en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l'entreprise, les heures ne seront pas considérées comme heures supplémentaires, mais devront faire l'objet d'une récupération dans le courant de l'année civile.

Une information sera réalisée auprès de la hiérarchie des personnes afin de permettre que l'organisation de travail soit adaptée pour faciliter la participation aux groupes de travail.

Afin de faciliter l’organisation des membres des groupes de travail, les réunions préparatoires se tiendront, dans la mesure du possible, le même jour (le matin) que les Groupes de Travail (l’après-midi).

ARTICLE 9 - Validation des travaux

Un document de synthèse comprenant le classement des postes par filière travaillées en groupes de travail et présentés en Comité de GPEC sera présenté pour avis au comité d'entreprise (futur CSE).

Tous les documents de synthèse ainsi rédigés serviront de base à la rédaction d’un Accord d’Entreprise sur les Classifications au sein de la SEV.

ARTICLE 10 - Dispositions finales

Les parties conviennent de se réunir, sur demande formulée par les parties signataires, afin de trancher toutes dispositions non couvertes par le présent accord et qui viendraient à apparaître au cours du traitement du présent projet.

ARTICLE 11 – VALIDITE & Durée de l'accord de méthode

Le présent accord devra être signé par la majorité des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il est conclu pour la durée des travaux de révision des emplois repères en lien avec les projets organisationnels ou business 2019. La reconduction du présent accord de méthode devra faire l’objet d’une décision majoritaire des organisation syndicales représentatives.

Quoiqu’il en soit, il cessera tout effet à la conclusion d'un nouvel accord formalisant les classifications dans l'entreprise.

ARTICLE 12 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5 du Code du Travail et pour permettre les dépôts suivants :

- Un exemplaire sur support papier signé des parties,

- Un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux article L.2231-6, D.2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ANNEXES :

- Calendrier prévisionnel des travaux et emplois étudiés

- Récapitulatif organisation

Fait à Volvic, le 29 Mars 2019

Pour la Société des Eaux de Volvic

Madame ……..

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur ……… - Délégué Syndical FGTA-FO

Monsieur ……… - Délégué Syndical SNI2A - CFE / CGC

Monsieur ……. - Délégué Syndical CGT

SCHEMA ORGANISATIONNEL