Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'accompagnement du changement, le développement et l'adaptation des compétences SEV" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

ACCORD de METHODE sur l’accompagnement du changement, le développement et l’adaptation des compétences

Société des Eaux de Volvic

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.890.058 €, dont le siège est à VOLVIC, Zone Industrielle du Chancet, Siret n° 39578005900014, représentée, XXX, pris en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins de présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

FGTA F.O., représentée par XXX, délégué syndical FGTA FO,

C.G.T., représentée par XXX, délégué syndical CGT,

SNI2A - C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXX, délégué syndical SNI2A - CFE-CGC.;

SUD Industrie, représentée par XXXX, déléguée syndicale Sud Industrie.

D’autre part.

preambule

En Juin 2021, la direction de la Société des Eaux de Volvic annonce l’arrivée d’une nouvelle ligne à l’usine d’Eau Minérale permettant de répondre à l’évolution du marché et des attentes des consommateurs mais également de respecter à terme nos obligations légales et notamment celle du bouchon attaché.

Cette nouvelle ligne est une vraie opportunité à différents niveaux :

• Elle nous donne accès à de nouvelles technologies en développant des outils digitaux.

• Elle nous donne l’opportunité de développer de nouvelles compétences mais également de nouveaux métiers.

• Elle permet de libérer de l’espace de stockage et améliorer la Livraison Directe Usine (LDU).

Cette nécessaire transformation devrait nous permettre d’accroître la performance de l’entreprise, sur un marché à pression concurrentielle croissante.

L’adhésion et la mobilisation de toute l’entreprise sont dès aujourd’hui indispensables dans l’atteinte de ces objectifs clés pour la compétitivité du site.

Pour favoriser la mise en œuvre de ces changements, la direction de la SEV et les partenaires sociaux du site ont souhaité négocier de manière concertée les modalités de travail visant à mener à bien les adaptations que le site de l’usine d’Eau Minérale va devoir réussir au cours des années 2021 et 2022.

Enfin, ces discussions sont en adéquation avec l’accord de GPEC signé le 28 septembre 2018, dans lequel il est convenu d’identifier et de partager les « évolutions quantitatives et qualitatives » des différents métiers de l’entreprise en lien avec les axes stratégiques.

Le présent Accord vient donc définir les modalités d’accompagnement de ces différentes évolutions.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’accompagnement du changement permettant d’associer plus étroitement et plus efficacement les salariés et leurs représentants à l’élaboration et à la conduite du changement que l’usine d’Eau Minérale doit mener dans les mois à venir.

Les dispositions arrêtées ci-après s’appliquent dans tous les projets et chantiers que l’usine d’eau minérale devra mener pour être en configuration cible début mars 2022 pour les premières productions commercialisables de la nouvelle ligne 12.

ARTICLE 2 : DEFINITION

Le présent accord traite de la conduite du changement en 2021 et 2022. Ce changement se caractérise par l’arrivée d’une nouvelle ligne et de nouvelles technologies et des modifications des organisations et des métiers qui en découlent. Certains projets pourront en effet impacter les conditions d’hygiène, de sécurité ou conditions de travail et donc nécessiter des ajustements et/ou modifications de postes de travail pour un et/ou plusieurs salariés et/ou services, comme définies au titre de la loi 82-1097 du 23/12/82 ainsi que des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : METHODE DE TRAVAIL

Le projet de transformation sera conduit par une équipe projet, et accompagné par un groupe de travail paritaire tel que défini dans l’article 4 ci-après.

L’équipe projet a pour mission d’assurer le bon déroulement du projet d’un point de vue technique, organisationnel et humain.

Le groupe de travail paritaire a pour mission d’apporter des recommandations, notamment sur la prise en compte des aspects ergonomiques, charge de travail, conditions de travail mais aussi organisationnels et techniques.

Une présentation de l’avancée du projet sera faite par un représentant de l’équipe projet ou de la Direction lors des réunions du CSE dans le cadre de la procédure d’Information/Consultation précisée dans l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DE L’EQUIPE PROJET

L’équipe projet pourra être constituée d’un nombre variable de personnes selon la nature des sujets abordés, mais sera obligatoirement composée de :

A temps plein (de septembre 2021 à mars 2022 a minima) :

• Chef de projet L12 + responsable partie Ergobloc

• Ingénieur Projet partie conditionnement 

• Ingénieur qualité projet + Thetheredcap 

• Conducteur combi

• Alternant Communication/Formation 

• Prestataire externe sécurité (à définir)

A temps partagé :

• Chef d’équipe injection 

• Chef de projet alimentation eau minérale 

• Chargé de projet transformation digitale et expertise électrique 

• Responsable Maintenance (génie civil)

• Responsable RH métier

De manière ponctuelle :

• Technicien méthodes soufflage

• Technicien méthodes conditionnement 

L’équipe projet pourra ponctuellement se faire accompagner de salariés des différents secteurs / corps de métiers pour gagner en pertinence/expertise en fonction des sujets traités

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL PARITAIRE

Le Groupe de travail paritaire sera constitué de 2 représentants maximum par Organisation Syndicale et deux salariés appartenant au secteur/métier concerné par la transformation (au-delà, un tirage au sort sera effectué).

La liste des personnes qui seront amenées à participer au groupe de travail paritaire devra être transmise à la DRH dans des délais suffisants (1 semaine) pour permettre l’organisation des réunions auxquelles elles doivent participer.

Le groupe de travail paritaire sera également composé de deux représentants de la direction et d’une personne de l’équipe projet.

Il se réunira tous les deux mois, sur convocation de la direction, de septembre 2021 à mars 2022, en amont du CSE.

Le groupe de travail paritaire pourra ponctuellement être complété d’un expert sur un domaine particulier, si cela répond à une problématique du projet :

Exemple : Responsable RH, Infirmière, Médecin du travail…

ARTICLE 6 : MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

Les parties conviennent des méthodes de travail suivantes :

1. Ergonome :

L’équipe projet et/ou le groupe de travail paritaire pourra faire appel à un ergonome, pour apporter une expertise complémentaire sur les conditions de travail sur les aspects psychophysiologiques et ergonomiques.

La mission de l’ergonome certifié sera définie par l’équipe projet.

2. Charge de travail :

Les parties conviennent d’une méthode de mesure de la charge de travail.

Après le démarrage de la ligne, une mesure de la charge sous la forme d’un « Rouge/Vert » sera réalisée sur les différents postes de travail de la nouvelle ligne. L’objectif sera de construire un plan d’actions, afin de :

• Chasser les « irritants » sur chacun des postes

• Etudier/équilibrer la charge de travail

• Améliorer la performance globale et donc les conditions de travail

Cette mesure se fera en interne par des salariés formés à cette méthode de mesure (chrono analyse, Rouge/Vert etc…). Cette mesure devra être réalisée dans des conditions représentatives du poste de travail.

3. Emploi / Formation:

Un point spécifique sera réalisé à chaque réunion du groupe de travail paritaire sur la partie emploi et formation. Ce point traitera notamment des sujets suivants :

• Suivi du taux de précarité sur chacun des secteurs concernés,

• Suivi des souhaits des salariés et des mobilités internes activées,

• Suivi du plan de formation / d’accompagnement des salariés,

• Suivi de la charge de travail de l’équipe projet en temps partagé, en lien avec les pointages.

Ces éléments seront également analysés dans le cadre de notre commission GEPP annuelle.

4. Modalités d’implication des salariés : Groupes de travail

Une démarche participative a été initiée sur ce projet, via la participation de salariés à différents groupes de travail en lien avec le projet (implantation, flux…)

Notre volonté étant de continuer cette démarche participative, des groupes de travail sur les sujets suivants sont déjà prévus :

• Flux :

• Déchets (essoreuse)

• Appro Fin de Ligne (palettes et matières) et Zone de stockage

• Appro têtes de lignes (préformes/bouchons) et Zone de stockage

• Ergonomie

• Implantation des machines (en cours)

• QVT : Aides à la manutention, cabanes silences, vidéos …

• Maintenance : Réflexion sur le démontage des sous-ensembles, joints tournants …

• Organisation

• Répartition des tâches, remplacements

• Plan de contrôle, traçabilité et gestion de la sécurité alimentaire

  • Référentiel Métier

Création du métier « Ergobloc » et du référentiel métier associé.

Cette liste est non exhaustive et pourra être discutée et évoluer en fonction de l’avancée du projet (comme indiqué dans le cadre de l’accord de GEPP).

Les Groupes de travail seront composés de membres de l’équipe projet, de salariés des services/secteurs concernés. Un compte-rendu de chaque groupe de travail sera présenté au Groupe de travail paritaire tous les deux mois, en amont des CSE.

5. Etude de Faisabilité Humaine

Une étude de Faisabilité Humaine sera également organisée après un travail préalable sur les métiers et l’organisation cible de la nouvelle ligne et une communication aux salariés.

Elle s’organisera sous forme d’entretiens individuels, voire des focus groupe selon les sujets abordés pour l’ensemble des populations concernées par le projet. La date sera à définir selon l’avancement du projet.

6. Modalité d’information des salariés : Communication

Les modalités de communication autour du projet (affichage, journal interne, écrans…) seront définies lors du premier groupe de travail paritaire afin de garantir une communication régulière sur l’avancement du projet répondant aux attentes des salariés.

ARTICLE 7 - moyens alloues au groupe de travail paritaire

Tel que défini dans le cadre de l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, Article III.3, afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale représentative dispose de 50 heures de délégation supplémentaires par an ou 100 heures sur 2 ans. Ces heures ont pour objectif de préparer les réunions paritaires et les sujets de négociations au sein de la SEV.

Toutefois, afin de préparer au mieux l’implantation de cette nouvelle ligne et conduire à une consultation éclairée des différentes Organisations Syndicales représentatives au CSE, il est convenu que, pour la durée de ce processus d’information-consultation, chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire dans la limite de 4 heures (la veille le jour même pour une réunion l’après-midi) du groupe de travail paritaire traitant spécifiquement du sujet. Cette préparatoire comprendra les membres du groupe de travail paritaire.

Le temps passé en réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Comme prévu également dans l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, la Direction transmettra dans la mesure du possible (a minima 4 jours avant la réunion) du groupe de travail paritaire), des éléments relatifs aux avancées du projet mais aussi des réponses aux questions posées lors du CSE précédent, et ce afin de permettre aux membres de préparer au mieux la discussion.

ARTICLE 8 – REGLES DE CONFIDENTIALITE

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

ARTICLE 9 – CALENDRIER DE l’information/consultation

Les dates des réunions extra-ordinaires de CSE proposées sont les suivantes :

• Réunion 1 : CSE 30 Septembre 2021

• Réunion 2 : CSE 24 Novembre 2021 (restitution EFH)

• Consultation : 26 Janvier 2022

Dates prévisionnelles des groupes de travail paritaires :

• 21 Septembre 2021

• 17 Novembre 2021

• 19 Janvier 2022

• 23 Mars 2022

Les dates et horaires de ce calendrier ne préjugent pas des ajustements éventuels, justifiés par des contraintes d’organisation.

ARTICLE 10 - ROLE DES MEMBRES DE LA CSSCT

Une réunion extraordinaire de la CSSCT spécifique en lien avec le projet interviendra avant la consultation de janvier

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’évolution des projets de l’entreprise, cet accord pourra être prolongé afin de couvrir l’ensemble de la période de transformation.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque syndicat participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5 du Code du Travail et pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire sur support papier signé des parties,

• Un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux article L.2231-6, D.2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Volvic, le

Pour la Direction,

XXXXX Directeur des Usines des Eaux de Volvic

Pour les Organisation Syndicales,

XXXXX Délégué syndical FGTA FO

XXXXXX Délégué syndical CGT

XXXXXX Délégué syndical SNI2A - CFE-CGC

XXXXXX Déléguée syndicale SUD Industrie