Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La S.A.S. des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de
2 890 058 Euros dont le Siège est à VOLVIC, ZI DU CHANCET, représentée par XXXX, Directeur des usines Volvic, dûment habilité aux fins de présentes,

et

Les Organisations Syndicales :

− le syndicat CGT représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

− le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

− le syndicat SNI2A CFE - CGC représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

− le syndicat Sud Industries représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Entreprise,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 20 décembre 2021.

Ces rencontres, prévues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, ont porté sur les thèmes prévus aux articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, une étude comparée de la rémunération des Femmes et des Hommes a été réalisée et présentée lors de la première réunion. Ce point a notamment fait l’objet d’une négociation au niveau France comme prévu par l’accord Dialogue Social France de juillet 2019 portant sur « la Diversité Inclusive : Egalité professionnelle, handicap et inclusion » qui s’est soldée par un accord signé à l’unanimité en date du 1^er décembre 2021.

1) AU TITRE DES SALAIRES :

ARTICLE I - SALARIES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Les salaires de base réels effectifs sont augmentés de 2.3% au 1^er Janvier 2022.

La grille OETAM est revalorisée à hauteur de 2.3% au 1^er Janvier 2021. (Cf – Annexe 1 grilles salariales SEV 2022)

ARTICLE II – MESURES SPECIFIQUES POUR LES CADRES MANAGERS

NIVEAUX DANONE 9.9, 9, 8 et 7

La grille cadre sera revalorisée à hauteur de 2.3% au 1^er janvier 2022 pour les Niveaux Danone 9.9 et 9, 8 et 7 (NE 5.3 à 8.3). (Cf – Annexe 1 grilles salariales SEV 2022)

Managers Niveau Danone 9 (NE 6.1, 6.2 et 6.3)

Pour les cadres de Niveau Danone 9 (NE 6.1, 6.2 et 6.3), le stretch du bonus cible fixé actuellement à 175% de l’atteinte est porté à 200% pour les objectifs fixés et réalisés en 2022.

Dans le cadre de la revue Annuelle des Salaires (ASR) 2021 :

Les cadres éligibles à l’ASR bénéficieront d’une augmentation individuelle minimum garantie à hauteur de 2.3% à effet du 1^er janvier 2022 sous réserve d’une performance évaluée entre 1 et 3 inclus lors de la revue de performance sur l’année 2021.

ARTICLE III – INDEXATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION

Au 1^er janvier 2022, l’indexation des éléments de rémunération rattachés à l’évolution de l’augmentation générale est de 2.3 %. (Cf. Annexe 2 – Eléments variables au 01/01/2022)

ARTICLE IV - INDEMNITE PANIER JOUR

A compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité de panier de jour sera revalorisée de 0.50€

Indemnité panier jour	2021	2022
	5.08 €	5.58 €

Il est également convenu l’indexation du panier de jour sur l’AG à compter du 1^er janvier 2023, étant entendu que la prime panier jour ne pourra dépasser le plafond journalier URSSAF lors des futures négociations annuelles.

ARTICLE V - INDEMNITE TRANSPORT

A compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité transport sera revalorisée de 0.35€ par jour travaillé pour chacune des zones définies.

Barème transport par jour travaillé	2021	2022
Zone 0 (0 à 4km)	0.98 €	1.33 €
Zone 1 (4 à 7km)	1.41 €	1.76 €
Zone 2 (7 à 9km)	1.57 €	1.92 €
Zone 3 (9 à 11km)	1.75 €	2.10 €
Zone 4 (11 à 15 km)	1.91 €	2.26 €
Zone 5 (+ de 15km)	2.08 €	2.43 €

2) AUTRES MESURES SPECIFIQUES :

ARTICLE I - EMPLOI

La Société des Eaux de Volvic s’engage à réaliser 10 embauches CDI entre 2022 et 2023 sur le secteur de la logistique selon le plan de recrutement suivant :

• 2022 : 6 recrutements CDI

• 2023 : 4 recrutements CDI

Par ailleurs, un point de situation sera fait en début d’année 2022 en commission de suivi GEPP afin de projeter le besoin en compétences, notamment avec l’arrivée de nouvelles lignes.

Enfin, à compter du 1^er janvier 2022, les salariés en Contrat à Durée Déterminée ou en contrat intérimaire, ayant déjà effectué une première période de travail effectif de 18 mois au sein de la société au niveau échelon 1.3, et revenant après une période de carence, verront leur niveau échelon évoluer au niveau supérieur lors de leur nouveau contrat, soit au niveau échelon 2.1.

ARTICLE II – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE : CONVERSION EN TEMPS DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE (IDR)

Pour les personnes pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein en 2025 ou 2026, et n’étant à ce jour par éligible au dispositif de dispense d’activité actuellement en vigueur dans la société :

La direction s’engage à abonder d’un mois l’indemnité de départ en retraite, dès lors qu’elle est convertie en temps, pour les salariés (cadres & non-cadres) ayant une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans à la date de départ effective à la retraite (en 2025 ou 2026).

En cas de conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours de repos, à prendre avant son départ en retraite, le barème est le suivant :

• 15 ans d’ancienneté : passage de 2,5 mois à 3 mois

• 20 ans d’ancienneté : passage de 3 mois à 4 mois

• 25 ans d’ancienneté : passage de 4 mois à 5 mois

• 30 ans d’ancienneté : passage de 5 mois à 6 mois

• 35 ans d’ancienneté : 7 mois pris en temps (si départ en 2025 ou 2026)

En cas de non-conversion en temps de celle-ci, elle sera versée lors du départ en retraite du bénéficiaire sans abondement.

ARTICLE III – CONDITIONS DE TRAVAIL

Une feuille de route 2022 - 2025 de la Pénibilité & de la Charge de travail sera établie dès 2022 visant à planifier :

• Une cartographie de nos postes de travail afin d’assurer une bonne traçabilité des expositions avec l’aide de la cellule ergonomique du Groupe DAN’ERGO : cotation au poste, sur postes prioritaires nature et fruit (à déterminer)

• Des études de postes spécifiques, par exemple :

• Etude de poste cariste

• Etude sur manipulation bobines de film/housse / mise en place mandrin

• Etude de poste sur appro vide bacs bouchons et préformes

• La planification et l’organisation de focus équipes par service pour les fonctions support.

Les cartographies et priorisations seront réalisées avec la CSSCT, le partage des plans d’actions en comité Santé et en CSSCT.

Une CSSCT extraordinaire dédiée à cette feuille de route pénibilité & charge de travail sera organisée sur le premier trimestre 2022.

ARTICLE IV – FORMATION

Afin de favoriser le développement des compétences des salariés de la Société des Eaux de Volvic, occupant un métier dit « sensible », tel que défini dans le cadre de notre accord GEPP de septembre 2018, un abondement du CPF est proposé à la même hauteur que la prise en charge OCAPIAT pour les formations certifiantes et qualifiantes (1800 € pour un CQP, 1600 € pour un titre professionnel ou un diplôme, 1350 € pour les certifications CléA).

ARTICLE V – TELETRAVAIL

Les salariés ayant une fonction éligible au télétravail et qui le souhaitent pourront, en accord avec leur manager, étendre leur télétravail à 2 jours par semaine pour un temps plein et proratisé pour un temps partiel.

Un avenant au contrat de travail sera établi en ce sens.

Une communication sera faite auprès des managers des services concernés en janvier 2022.

ARTICLE VI – ACCES A L’INFORMATION

Afin de faciliter l’accès aux informations de la Société des Eaux de Volvic notamment, une boîte mail sera ouverte pour tous les salariés.

Dans le cadre de la digitalisation, il sera étudié la possibilité pour chaque salarié d’avoir accès aux plannings par service. Compte tenu des modifications fréquentes de planning (absences, volumes additionnels…) cette mise à disposition restera à confirmer.

3) APPLICATION DE L’ACCORD - MESURES UNILATERALES EN CAS DE NON-SIGNATURE :

L'application de la totalité des mesures prévues au présent Accord est subordonnée à la signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives.

A défaut, seules les mesures suivantes seront appliquées :

• Le chapitre 1 : « au titre des salaires » serait appliqué conformément au présent accord pour les articles 1, 2 et 3.

Article 4 : non appliqué

L’article 5 serait appliqué à hauteur de 0.30 € / jour travaillé.

• Le chapitre 2 : « autres mesures spécifiques » ne serait pas appliqué intégralement.

Article 1 : les recrutements à la logistique seraient appliqués de la manière suivante : 5 recrutements CDI en 2022, 3 recrutements CDD de plus de 6 mois en 2023, et 2 recrutements CDD de plus de 6 mois en 2024.

Le niveau échelon 1.3 des CDD et intérimaires serait inchangé.

Article 2 : non appliqué

Article 4 : non appliqué

Article 3, 5 et 6 : appliqués en totalité

4) DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

5). DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à VOLVIC, le 20 décembre 2021, en 6 exemplaires

Pour la Société des Eaux de Volvic

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXX - Délégué Syndical CGT

XXXXXX - Délégué Syndical FGTA-FO

XXXXXX - Délégué Syndical SNI2A - CFE / CGC

XXXXXX – Déléguée Syndicale SUD Industries