Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la mise en place d'un comité technique de suivi de la charge de travail" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

ACCORD de METHODE sur
la mise en place d’un
Comité Technique de suivi
de la charge de travail

Société des Eaux de Volvic

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.890.058 €, dont le siège est à VOLVIC, Zone Industrielle du Chancet, Siret n° 39578005900014, représentée xxxx, prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins de présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

FGTA F.O., représentée par xxxx

SNI2A - C.F.E. – C.G.C., représentée par xxxx

C.G.T., représentée par xxxx

Sud Industries, représentée par xxxx

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis 2017, la Direction et les Organisations Syndicales de la SEV ont mis au cœur de la négociation collective, leur souhait de développer une politique de santé au travail en cadrant dans différents accords, la charge de travail en lien notamment avec les changements d’organisation et les évolutions des métiers.

Cet accord de méthode vient donc dans la continuité des accords d’égalité Femmes/Hommes (Décembre 2017), de GPEC (Septembre 2018) mais également de Qualité de Vie au Travail Groupe (Décembre 2017) sur notamment les aspects de conditions et de charge de travail et enfin de forfaitisation des TAM/Cadres (Juin 2019) sur l’aspect suivi de la charge de travail et le développement d’outils associés.

Le contexte de la SEV est marqué par des transformations fréquentes, dans un marché concurrentiel qui nécessite des adaptations et des évolutions qu’elles soient techniques, organisationnelles ou s’agissant des compétences nécessitant un accompagnement formation pour les salariés concernés.

Afin de réaliser un diagnostic partagé des adaptations et transformations dans le respect de la santé de tous les salarié.e.s de la SEV, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité définir les modalités de suivi des évolutions techniques et organisationnelles, objet du présent accord de méthode.

Les parties ambitionnent enfin de développer et de mettre en place à terme une méthodologie visant à définir et mesurer la charge de travail mais également à prévenir la pénibilité des tâches et/ou des situations de travail.

ARTICLE 1 – Mise en place d’un Comité Technique de suivi de l’activité

Afin d’accompagner au mieux les projets d’organisation et de transformation identifiés dans certains secteurs de l’entreprise, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place un comité technique paritaire de suivi de l’activité afin d'examiner précisément et concrètement les descriptions de postes impactés, les attendus en termes de compétences et de formations, mais aussi les impacts en termes de conditions de travail.

Feront l’objet d’un suivi au sein du comité technique paritaire les projets qui modifient de façon substantielle les organisations et conditions de travail et qui donnent lieu à une information et consultation du CSE, à savoir :

• Projets de réorganisation entraînant une transformation de postes et une réallocation des tâches avec une incidence majeure sur les activités.

• Introduction de nouvelles technologies ou autre aménagement modifiant en profondeur les métiers et l’exercice du travail.

En revanche, les projets qui donnent lieu à une information simple du CSE pourront faire l’objet d’une étude et d’un suivi par le comité technique paritaire. La décision de déclencher un comité technique sera prise lors de l’information sur ledit projet faite en CSE.

(cf. annexe 1)

ARTICLE 2 - Mission Du comité technique

La mission principale du Comité Technique paritaire de suivi sera d’analyser le projet organisationnel impactant les conditions de travail via :

• Une description des évolutions de l’activité et des métiers

• Une cartographie « sociale » du secteur (ligne/service)

• Une analyse quantitative des différentes tâches de travail

• Une analyse d’impact du projet sur la charge du travail, avant, pendant et après (développée ci-après)

• Une évaluation des besoins en développement des compétences et des moyens de formations

Moyens : Le Comité Technique bénéficiera d’une formation à la réalisation de l’évaluation quantitative de l’activité.

ARTICLE 3 – Déclenchement du Comité technique

II y aura autant de Comités Techniques de suivi que de projets d’organisation et de transformation identifiés ayant un impact sur les conditions de travail, comme précisé dans l’article 1.

Le temps consacré à ces groupes de travail ne pourra excéder 3 mois par projet d’organisation (à compter de l’information en CSE). Toutefois, en fonction de l’étendue du projet, cette durée pourra passer à 4 mois.

Un planning de réunions (Comité technique paritaire) sera établi au préalable, au plus tard dans les 15 jours suivant l’information au CSE. Il pourra être proposé et validé lors du 1^er CSE de présentation.

ARTICLE 4 - composition du comité technique

Le Comité Technique paritaire sera constitué des Délégués Syndicaux ou élus titulaires (2 par Organisation Syndicale représentative), ou de leurs suppléants en cas d’absence des titulaires, de 3 membres du personnel issus du secteur concerné et désignés de la façon suivante :

• 2 salariés maximum toutes Organisations Syndicales confondues. Un tirage au sort sera réalisé en amont en cas de besoin.

• 1 opérationnel manager désigné par la Direction

La liste des personnes qui seront sollicitées par les organisations devra être transmise à la DRH dans des délais suffisants pour permettre l'organisation des réunions auxquelles elles doivent participer.

Le médecin de santé au travail, le référent harcèlement, le rapporteur de la CSSCT mais également un ergonome interne ou Groupe pourront être invités si nécessaire, sur demande des différentes parties (Direction ou Organisations Syndicales).

Par ailleurs, tel que prévu dans l’Accord de Qualité de Vie au Travail Danone en France de juillet 2017, des moyens d’accompagnement des Organisations Syndicales représentatives pourront être adaptés. A savoir la mise à disposition d’un intervenant spécialisé pouvant intervenir dans le cadre de projets qui nécessiteraient des compétences particulières que n’auraient pas les organisations syndicales. La Direction s’engage donc à mettre à disposition un expert par an, pour un montant maximal de 2 500 €. Les Organisations Syndicales devront s’accorder entre elles sur le type d’accompagnement demandé.

ARTICLE 5 - Fonctionnement du comité technique

Deux réunions à minima d'une demi-journée pourront être organisées par Comité Technique Paritaire.

L'animation et la préparation seront prises en charge par la Direction des ressources humaines qui mettra en place avec objectivité et neutralité les moyens pour assurer notamment la prise de notes et la formalisation, via un compte rendu, des points traités par le Comité.

Par ailleurs, comme prévu dans l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, la Direction transmettra dans la mesure du possible (à minima 3 jours avant la réunion), des éléments techniques sur les points abordés, afin de permettre au Comité Technique de préparer au mieux la réunion, les discussions.

ARTICLE 6 - Restitution de l'activité du comité technique

Les analyses seront partagées en CSSCT et en CSE.

Elles seront remises au Comité de GPEC.

ARTICLE 7 – Le Comité de GPEC

Comme indiqué page 48 de l’accord de GPEC, le Comité de GPEC est composé de 3 représentants de la Direction, de 2 membres par organisation syndicale signataires, et des Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 8 – Moyens particuliers

Il est de la responsabilité de la Direction de prendre en compte les conséquences des projets sur les conditions de travail et les risques associés.

Les instances représentatives du personnel pourront, dans le cadre de leurs prérogatives, proposer à la Direction (et au manager du service impacté en particulier) d'engager une démarche d'évaluation de la charge de travail pour les situations qu'elles estiment relever des contextes cités à l’article 1, via une méthode de questionnement (individuelle et collective) qui fera l’objet d’une présentation lors d’un premier comité technique paritaire de suivi.

Cette démarche ne se substitue pas à l’outil de gestion des temps mis en place pour les TAM et Cadres dans le cadre de l’accord collectif relatif à la gestion du forfait en jours pour les TAM et les Cadres et qui doit être la base de toute discussion avec le manager, à minima une fois par an.

ARTICLE 9 - Moyens exceptionnels

Les parties conviennent qu’une formation/action spécifique sur la question de l’évaluation et de l’adaptation de la charge de travail sera organisée pour les membres du Comité Technique de suivi dans un premier temps. Elle sera construite et dispensée par un organisme extérieur, choisi par la Direction, et l’aide des services sécurité et santé au travail. Les organisations syndicales représentatives seront informées au préalable de l’organisme choisi.

Tel que défini dans le cadre de l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, Article III.3, afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale représentative dispose de 50 heures de délégations supplémentaires par an ou 100 heures sur 2 ans. Ces heures ont pour objectif de préparer les réunions paritaires et les sujets de négociations au sein de la SEV.

Cette enveloppe sera gérée par le Délégué Syndical qui préviendra la direction préalablement de son utilisation en précisant la durée, la personne utilisatrice et la date.

Toutefois, afin de préparer au mieux les Comités techniques de suivi de l’activité, il est convenu que, pour la durée du présent accord de méthode, chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire dans la limite de 4 heures en amont des réunions plénières du comité.

Cette préparatoire comprendra les membres de la délégation paritaire tel que prévu à l’article 4 du présent accord. Elle pourra se faire en salle mais également sur le terrain en fonction des sujets, en accord avec la Direction.

A l’issue de la préparatoire, les organisations syndicales établiront un document de synthèse reprenant leurs principales questions et recommandations qui sera partagé lors de la réunion plénière.

Un délai de prévenance d'une semaine est requis pour permettre de s'organiser pour pallier l'absence du salarié sur son poste de travail.

Comme indiqué dans l’article III.2.2. de l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, et afin de faciliter les échanges, le Groupe Paritaire constitué lors de la première réunion, restera identique (sauf circonstances exceptionnelles) durant la durée du Comité Technique paritaire de suivi relatif à un même projet.

Par ailleurs, le temps passé en réunion par chaque membre des groupes de travail est considéré comme du temps de travail effectif et sera payé comme tel.

Pour autant, en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l'entreprise, les heures ne seront pas considérées comme heures supplémentaires, mais devront faire l'objet d'une récupération dans le courant de l'année civile.

Une information sera réalisée auprès de la hiérarchie des personnes afin de permettre que l'organisation de travail soit adaptée pour faciliter la participation aux différentes Comité Techniques.

Afin de faciliter l’organisation des membres du Comité Technique, les réunions préparatoires se tiendront, dans la mesure du possible, le même jour (le matin) que la tenue des Comités (l’après-midi).

ARTICLE 10 - Validation des analyses

Un document de synthèse comprenant l’analyse de l’activité ainsi que les recommandations travaillées en Comité Technique seront présentés en CSSCT, puis en Comité de GPEC ainsi qu’en CSE.

Tous les documents de synthèse ainsi rédigés serviront de base de travail pour la mise à jour éventuelle du DUER.

ARTICLE 11 – Validité & Durée de l'accord de méthode

Le présent accord devra être signé par la majorité des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il est conclu pour tous projets organisationnels ou business 2021. La reconduction du présent accord de méthode devra faire l’objet d’une décision majoritaire des Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 12 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5 du Code du Travail et pour permettre les dépôts suivants :

- Un exemplaire sur support papier signé des parties,

- Un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux article L.2231-6, D.2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Volvic, le 9 février 2021

Pour la Société des Eaux de Volvic

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

xxxxx- Délégué Syndical FGTA-FO

xxxxx - Délégué Syndical SNI2A - CFE / CGC

xxxxx - Délégué Syndical CGT

xxxxx – Déléguée Syndicale SUD Industries

ANNEXE 1