Accord d'entreprise "ACCORD CP 2020" chez SA PLASTYROBEL (Siège)

ACCORD SUR L ACQUISITION ET DECOMPTE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES ET REPORT DES JOURS DE CP 2019-2020

VERSION ANONYME

Entre les soussignés,

SASU PLASTYROBEL,

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société:

CFDT PLASTYROBEL

D'autre part

1. CP EN JOURS OUVRES

Préambule

A défaut de dispositions conventionnelles, le code du travail laisse libre choix à l’employeur de gérer les congés payés :

• en jours ouvrables (30 jours de congés par an sont acquis* et une semaine de congés comprend les 6 jours ouvrables soit le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi)

• en jour ouvrés (25 jours de congés par an sont acquis* et une semaine de congés comprend les 5 jours ouvrés soit le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, et le vendredi)

*sous condition de présence réglementée par le code du travail.

Afin de simplifier la gestion et le décompte des congés payés, les parties ont mené conjointement une réflexion et sont parvenus à l’accord suivant.

Modalités et mise en place

A compter du 1 er juin 2020 les jours de CP seront comptabilisés en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Sous condition de présence, conformément à la règlementation en vigueur :

• les salariés acquièrent 25 jours de CP au 1 er juin de chaque année.

• à raison de 2.08 jours par mois.

• à prendre avant le 31 mai de l’année suivante.

Une semaine de congés en jours ouvrés comprend le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, soit 5 jours, à l’exception des jours fériés qui ne sont pas comptabilisés en congés.

2. REPORT DU SOLDE DE JOURS CP 2019-2020

Suite à la crise sanitaire COVID 19, à titre exceptionnel, les congés restant à prendre avant le 31 mai 2020 pourront être pris jusqu’au 31/12/2020, aux conditions habituelles. (Demande écrite soumise à acceptation de la direction).

Le nombre de jours concernés apparait sur votre dernière fiche de salaire, en bas à gauche, dans la rubrique « congés N-1 ».

Durée de l’accord

Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er juin 2020.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.

Fait à Pessat Villeneuve, le 05 mai 2020