Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET PRISE DE RTT A COMPTER DE 2021" chez SA PLASTYROBEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA PLASTYROBEL et le syndicat CFDT le 2020-11-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06320003004
Date de signature : 2020-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : SA PLASTYROBEL
Etablissement : 39688010600010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD CP 2020 (2020-05-05)
ACCORD SUR LA REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-11-20)
ACCORD SUR LA PRISE DE RC (REPOS COMPENSATEURS) (2020-11-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-20
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET PRISE DE RTT A COMPTER DE 2021
VERSION ANONYME
Entre les soussignés,
SASU PLASTYROBEL,
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société:
CFDT PLASTYROBEL
D'autre part
JOURNEE DE SOLIDARITE
Préambule
La direction et le délégué syndical ont échangé sur les modalités de réalisation de la journée solidarité à compter de 2021.
Il été convenu ce qui suit :
Dès 2021 :
la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Les salariés qui ne souhaiteront pas travailler ce jour là feront une demande d’absence selon les modalités habituelles.
De ce fait le 13 ème RTT est restitué aux salariés qui bénéficient de RTT
Prise de RTT
Préambule
Jusqu’à présent, les salariés de l’atelier bénéficiant de RTT devaient prendre 1 RTT par mois. Les parties ont mené conjointement une réflexion et il a été convenu ce qui suit :
Dès 2021 :
Les salariés ont possibilité de reporter un RTT et donc de cumuler 2 RTT sur un même mois.
Il n’est pas possible de cumuler plus de 2 RTT
A fin décembre de chaque année 13 RTT devront avoir été pris.
Durée de l’accord
Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er janvier 2021.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
Fait à Pessat Villeneuve, le 16 novembre 2020
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