Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE RC (REPOS COMPENSATEURS)" chez SA PLASTYROBEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA PLASTYROBEL et le syndicat CFDT le 2020-11-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06320003006
Date de signature : 2020-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : SA PLASTYROBEL
Etablissement : 39688010600010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD CP 2020 (2020-05-05)
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET PRISE DE RTT A COMPTER DE 2021 (2020-11-20)
ACCORD SUR LA REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-11-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-20
ACCORD SUR LA PRISE DES RC (Repos Compensateurs)
A COMPTER DE 2021
VERSION ANONYME
Entre les soussignés,
SASU PLASTYROBEL,
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société:
CFDT PLASTYROBEL
D'autre part
PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Préambule
Sous condition de présence, l’organisation actuelle du temps de travail fait que certains salariés acquièrent des RC (repos compensateurs) tous les mois.
Jusqu’ici la direction n’avait pas réglementé la prise de ces RC et les parties ont constaté que nombreux salariés ne les prenaient pas en temps voulu.
Alors que la convention collective de la plasturgie précise que les repos compensateurs « doivent être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture des droits », les parties, après discussion ont convenu ce qui suit :
Dès 2021 :
Les salariés auront 2 ans pour solder le compteur RC qui apparaitra sur le bulletin de salaire de décembre 2020 : à fin 2022 les RC acquis au 31/12/2020 devront être soldés.
De ce fait
les RC acquis au 31/12/2021 devront être pris avant le 31/12/2022
les RC acquis au 31/12/2022 devront être pris avant le 31/12/2023 et ainsi de suite.
Durée de l’accord
Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er janvier 2021.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
Fait à Pessat Villeneuve, le 16 novembre 2020
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