AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX INDICATEURS
ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

DU 12 FEVRIER 2020

Entre les soussignés :

La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 929 207 595,48 € dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par [], Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

C.F.D.T., représentée par [], Délégué syndical central

C.F.T.C., représentée par [], Délégué syndical central

F.O., représentée par [], Délégué syndical central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule 3

2. La BDESE, outil pour un dialogue social efficace et pertinent 3

3. Les indicateurs mis à disposition des représentants du personnel, supports d’un dialogue social efficace et pertinent 4

4. L’entrée en vigueur, la révision et la denonciation 4

4.1 L’entrée en vigueur et la durée 4

4.2 Clause de revoyure 4

4.3 La révision 4

4.4 La dénonciation 4

5. Le dépôt et la publicité 4

Annexe 9 - Indicateurs annuels – Thématique climat 6

Préambule

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’accord « Indicateurs et Base de Données Economiques et Sociales », qui définit l’ensemble des indicateurs nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l’entreprise.

Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la négociation vise à enrichir le contenu de la BDES, dès lors transformée en BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), pour permettre aux représentants du personnel de disposer des informations nécessaires afin de suivre les progrès menés par Bouygues Telecom pour réduire son empreinte environnementale.

Bouygues Telecom mène depuis plus de 15 ans des politiques visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et limiter, plus généralement, son impact environnemental. Dès 2010, les terminaux recyclés ont ainsi été intégrés à sa politique commerciale et elle a continûment amélioré la performance énergétique de ses réseaux, de ses installations et des produits mis à la disposition de ses clients.

En 2020, forte du soutien du Groupe Bouygues, Bouygues Telecom a formalisé des engagements lui permettant de s’inscrire dans la trajectoire dite « de l’accord de Paris », qui vise à limiter le réchauffement climatique. Dans ce cadre, elle s’est notamment engagée à réduire de 50 % ses émissions directes de gaz à effet de serre à horizon 2030 en recourant massivement aux énergies renouvelables et en maîtrisant ses consommations d’énergie.

Soucieuse de poursuivre et d’accélérer l’ensemble des actions visant à limiter le réchauffement climatique, Bouygues Telecom mène également des politiques visant à sensibiliser ses collaborateurs et ses clients aux enjeux du changement climatique. Dans ce cadre, elle a notamment lancé la première application visant à évaluer et à suivre individuellement les émissions de gaz à effet de serre associées aux usages numériques.

Bouygues Telecom souhaite désormais fournir aux partenaires sociaux un ensemble d’indicateurs synthétiques leur permettant de suivre et de participer à la mise en œuvre de ces politiques.

Ce nouveau volet environnemental a ainsi rendu un échange nécessaire entre les parties sur les indicateurs les plus pertinents dans le cadre des activités de Bouygues Telecom.

Le présent avenant détaille les différents articles faisant l’objet d’une modification par accord à l’issue des réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 28 janvier 2022, 2 mars 2022 et 8 mars 2022.

Par ailleurs, la négociation à venir, au premier semestre 2022, relative à la représentation du personnel chez Bouygues Telecom sera l’occasion de mettre en place les conditions permettant la participation active des élus à la politique climat de l’entreprise ainsi qu’au suivi des actions mises en œuvre.

La BDESE, outil pour un dialogue social efficace et pertinent

Afin de prendre en compte les changements issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le terme « BDESE » remplacera le terme « BDES » dans l’accord du 12 février 2020 tel que modifié par avenant du 25 novembre 2020.

Les indicateurs mis à disposition des représentants du personnel, supports d’un dialogue social efficace et pertinent

Afin de permettre aux représentants du personnel de participer à l’analyse des enjeux en matière de climat notamment dans le cadre des trois consultations récurrentes, le présent article modifie les deux articles suivants de l’article 3 de l’accord du 12 février 2020 tel que modifié par avenant du 25 novembre 2020 :

• Article 3.3 « Les indicateurs mis à disposition chaque année » : une huitième thématique relative au Climat figure désormais parmi les sept thématiques listées initialement ;

• Article 3.3.2 « Les indicateurs annuels communiqués au mois de mars » : une quatrième thématique intitulée « Thématique Climat » figure désormais parmi les trois listées initialement. A ce titre, une annexe n°9 est créée afin de mettre à disposition au moins une fois par an les indicateurs Climat.

L’entrée en vigueur, la révision et la denonciation

L’entrée en vigueur et la durée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Clause de revoyure

En cas de publication par le Gouvernement du décret d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’étudier les conséquences possibles du décret sur le présent avenant et la nécessité éventuelle d’amender ce dernier.

La révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

La dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Le dépôt et la publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, outre l’exemplaire de la Direction, et fait l’objet des dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région d’Ile de France ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Paris le 18 mars 2022,