Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES - BOUYGUES TELECOM (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020

RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Une première réunion, organisée le 6 novembre 2020, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation. Il a été notamment rappelé que l’ensemble des informations utiles à la négociation était déjà disponible sur la base de données économiques et sociales, conformément à l’accord relatif aux indicateurs et à la base de données économiques et sociales du 12 février 2020.

Les Organisations syndicales ont présenté leurs plateformes respectives lors de la réunion du 16 novembre 2020.

La Direction de Bouygues Telecom a répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions lors des réunions de négociation des 7, 14 et 18 décembre 2020 ainsi que du 5 janvier 2021.

Des comptes rendus ont été rédigés pour chacune des réunions de négociation et mis à disposition des membres des Délégations syndicales sur la base de données économiques et sociales, le temps de la négociation.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales à partir du 6 janvier 2021 et jusqu’au 8 janvier 2021.

ORGANISATION DU TRAVAIL

• Organisation du travail au sein de la Direction des Centres Internes (« DCI »)

La Direction a informé les Organisations syndicales qu’un programme va être lancé au cours de l’année 2021 pour franchir un nouveau cap de performance et de qualité, afin de faire des centres internes des centres d’excellence, en identifiant de nouveaux leviers de progrès et en capitalisant sur les forces de chacun : le programme Pégase. Celui-ci comprendra notamment des thématiques liées à la rémunération variable, à l’organisation du travail, à la planification du travail, ou encore aux parcours métiers. Un certain nombre de thématiques prévues dans ce programme font écho aux demandes des Organisations syndicales formulées dans le cadre de cette NAO 2020. Les Organisations syndicales sont informées de l’ouverture d’une négociation spécifique sur ce programme Pégase au premier trimestre 2021.

La Direction s’engage par ailleurs à :

• permettre aux collaborateurs volontaires de terminer leur journée de travail à 17 heures le 24 décembre 2020 ;

• permettre à l’ensemble des collaborateurs de terminer leur journée de travail à 17 heures les 31 décembre 2020, 24 et 31 décembre 2021.

Enfin, compte tenu de la particularité de l’année 2020 et du recul insuffisant sur l’utilisation du dispositif de prise de congés payés par anticipation, l’opération mise en œuvre à titre expérimental par la NAO 2019 est reconduite, en élargissant l’éligibilité aux conseillers de clientèle intégrant les effectifs jusqu’au 31 décembre 2021.

• Organisation du travail au sein de Bouygues Telecom Entreprises (« BTE »)

La Direction a informé les Organisations syndicales qu’un programme pluriannuel d’amélioration et de fiabilisation des outils à disposition des collaborateurs de BTE est déployé depuis la fin de l’année 2019. Ce projet, mené dans une démarche de co-construction avec les acteurs métiers concernés, a pour ambition de naviguer dans un environnement applicatif unique à terme. Le projet et son calendrier d’application ont été présentés à l’ensemble des managers de BTE afin que toutes les équipes en soient informées.

• Congé de proche aidant

Au-delà de toutes les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 7 octobre 2019, il est rappelé que depuis le 30 septembre 2020 le congé de proche aidant, c’est-à-dire le congé qui permet à un salarié résident en France d'arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille, est indemnisé par la Sécurité sociale. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant, versée par les caisses d’allocations familiales, est fixé en 2020 à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Cette allocation vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Des informations complémentaires sont disponibles sur l’Intranet Prévention Santé.

AVANTAGES SOCIAUX

• Aide à la garde d’enfant

Afin de proposer des solutions de garde adaptées à des besoins ponctuels des collaborateurs, Bouygues Telecom s’était engagée, à l’occasion de l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 7 octobre 2019, à mettre en place un partenariat avec un prestataire spécialisé dans l’assistance de garde à domicile. Depuis, les collaborateurs peuvent bénéficier de l’offre proposée par « Yoopies », dont le coût d'accès à la plateforme de solutions de garde est entièrement pris en charge par Bouygues Telecom.

La Direction renouvelle, pour l’année 2021, ce partenariat et la prise en charge du coût d’accès à la plateforme de solutions de garde. Il convient de noter que le service change de nom pour « Worklife ».

• Offre de produits aux collaborateurs

La Direction propose que les collaborateurs puissent bénéficier d’une offre fixe haut de gamme à tarif préférentiel. Une réduction de 10 € TTC sur la box Bouygues Telecom ADSL, VDSL et fibre de la gamme Ultym leur est ainsi accordée à compter du 1^er février 2021 jusqu’au 31 janvier 2022. Ce montant sera déduit directement des factures du collaborateur. Il est rappelé que cette réduction pourra se cumuler avec les prix préférentiels proposés la première année d'abonnement, ainsi qu'avec la prise en charge de 10 € de la box Bouygues Telecom pour les collaborateurs en télétravail régulier.

La Direction renouvelle par ailleurs, pour l’année 2021, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique aux mêmes conditions qu’en 2020 (2 accessoires maximum par collaborateur par an, prix unitaire plafonné, hors période de soldes et opérations exceptionnelles).

La Direction s’engage également, pour les collaborateurs de la DCI, à étendre la gratuité de la box Bouygues Telecom pour une nouvelle durée de 24 mois pour les collaborateurs migrant vers l’offre Bbox Ultym Wifi 6.

• Services d’accès à la propriété

La Direction s’engage à permettre aux collaborateurs, dès que leur ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois, de bénéficier des services d’accès à la propriété proposés par Action Logement, tel que le prêt accession.

POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2021

• Maintien de la rémunération nette des collaborateurs placés en activité partielle

Il est rappelé que, pour répondre aux demandes formulées par les Partenaires sociaux, Bouygues Telecom a versé un complément de salaire afin de maintenir intégralement la rémunération nette des collaborateurs placés jusqu’à 3 semaines en activité partielle.

• Attribution en 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à l’activité sur site

Il est rappelé que, pour faire suite aux discussions avec les Partenaires sociaux, Bouygues Telecom a versé une prime exceptionnelle aux collaborateurs qui sont intervenus sur site au moins 5 jours durant la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Cette prime a été calculée par « tranche de présence » et de la façon suivante, dans la limite de 1.000 € :

• de 5 à 9 jours de présence sur site : 200 €

• de 10 à 14 jours de présence sur site : 300 €

• de 15 à 19 jours de présence sur site : 400 €

• de 20 à 24 jours de présence sur site : 500 €

• de 25 à 29 jours de présence sur site : 700 €

• de 30 à 34 jours de présence sur site : 900 €

• 35 jours et plus : 1.000 €

Cette prime a été versée en juillet 2020 aux collaborateurs éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, c’est-à-dire ceux dont la rémunération annuelle était inférieure à 3 SMIC annuels (55.419 €).

Cette prime représente au total 0,17 % de la rémunération des collaborateurs concernés par la NAO 2020.

• Gel du cut en 2021 pour les collaborateurs de BTE affectés au segment de marché ETI

La Direction s’engage à geler le cut pour l’année 2021 sur le périmètre ETI afin de tenir compte de l’évolution de la segmentation, comme cela a été annoncé à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») du 9 décembre 2020.

• Politique de Rémunération

La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. Cette politique, ainsi que les outils associés, ont été présentés lors de la deuxième réunion de négociation aux Partenaires sociaux.

 

Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante.

 

La rémunération globale, qui résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur, a plusieurs composantes.

 

Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. Bouygues Telecom s’appuie sur des études externes afin de déterminer la valeur marché de chaque poste. Cette valeur marché est définie par métier et par niveau d'expertise. Elle comprend des données pour différents éléments (salaire fixe, variable, primes diverses, participation, intéressement, etc.). Elle tient compte de la structure de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs), de la situation géographique et du bassin d’emploi, des domaines d'activité et des fonctions, ainsi que de la qualification et du niveau d'encadrement. En 2020, Bouygues Telecom a participé à plusieurs grandes enquêtes dont Willis Towers Watson (High-Tech), Altedia (Systèmes d’Information) et Humapp (Télécoms).

 

L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.

L’entretien de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur. 

 

Différentes formes de rémunération variable ont été mises en place afin de valoriser la performance individuelle du collaborateur, ainsi que la performance collective de Bouygues Telecom :

• La part individuelle de la rémunération variable (mensuelle, trimestrielle, commissionnement, bonus annuel) récompense les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;

• La part collective de la rémunération variable (participation/intéressement) permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Bouygues Telecom et de l’amélioration de sa performance.

• Budget de la Revue de rémunération au 1^er mars 2021

Il est décidé de consacrer un budget de 1 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1^er septembre 2020) pour les augmentations du salaire de base et l’attribution de primes RDR, liées à l’évolution des compétences, et prenant en compte la valeur marché.

Pour les collaborateurs ETAM à Chef de Service Adjoint, il est décidé de consacrer un budget de 0,6 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1^er septembre 2020) pour :

• les promotions/évolutions,

• et les populations ciblées : Jeunes Cadres, Talents, marché pénurique, Experts.

Pour les collaborateurs Chefs de Service et plus, il est décidé de consacrer un budget de 0,2 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1^er septembre 2020) pour :

• les promotions/évolutions,

• et les populations ciblées : égalité entre les femmes et les hommes, Talents.

   

Conformément à l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 7 octobre 2019, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’examen de la revue de rémunération des femmes, des collaborateurs en situation de handicap, des jeunes et des séniors.

La Direction s’engage à porter une attention toute particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de leur salaire de base plusieurs années consécutives.

Les bonus annuels des Chefs de groupe adjoints et plus sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.

La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération définis dans cet accord et des notes de cadrage de chaque Direction.

Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR métiers et CODG, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité.

 

La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération. Le niveau d’augmentation doit être expliqué et avoir du sens. Ceux ne bénéficiant d’aucune augmentation ont une explication précise qui leur est donnée par leur hiérarchie directe, voire leur hiérarchie N+2 si nécessaire.

VALEUR AJOUTEE

• Intéressement et participation

La Direction rappelle que Bouygues Telecom a conclu le 26 juin 2019 un accord d'intéressement pour 2019, 2020 et 2021 avec les Organisations syndicales CFDT, CFTC et FO.

Les modalités de cet accord reposent sur trois fondements :

- Communiquer sur les enjeux commerciaux et financiers de Bouygues Telecom ;

- Fédérer l'ensemble de l'entreprise autour d'indicateurs stratégiques et en particulier autour de deux d'entre eux que sont la progression du parc FTTH/FFTO et les résultats financiers qui servent de critères au calcul de l'intéressement ;

- Motiver les salariés en leur donnant l'opportunité de bénéficier des éventuelles améliorations de la performance délivrée par Bouygues Telecom par rapport au budget annuel.

Les parties signataires sont convenues d’ouvrir, au cours du premier trimestre 2021, la négociation d'un avenant à l’accord d’intéressement, ayant pour objet la quantification annuelle pour 2021 des seuils de l’intéressement.

La Direction rappelle qu’un accord de participation en date du 9 mai 2007 et des avenants successifs sont applicables au sein de Bouygues Telecom.

RETRAITE

Un accord collectif de Groupe portant création du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe Bouygues (PER Groupe Bouygues) a été conclu le 29 septembre 2020.

Cet accord entérine notamment une hausse de l'abondement de l'employeur. Ainsi, sur la 1^ère tranche de 300 € versés par le collaborateur, l'abondement est porté à 200 %. Il était auparavant de 100 %. En cas de versement de 3.900 € par an, l'abondement maximum passe donc de 1.290 € à 1.590 € par collaborateur.

Le PER du Groupe Bouygues prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Un courrier d’information du 24 novembre 2020 est à disposition de chaque collaborateur sur son coffre-fort électronique.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er février 2021. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France,

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Paris, le 8 janvier 2021,

Pour la Délégation C.F.D.T. Pour la Direction Générale

Pour la Délégation C.F.T.C.

Pour la Délégation F.O.

AFFICHAGE GENERAL