Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, la formation et l'emploi de Wilo Intec" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA FORMATION ET L’EMPLOI DE WILO INTEC Accord d’entreprise du 08/12/2021

Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.

Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

Dûment représentée par M. Grégory LOYEZ, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur les salaires, le temps de travail, la formation et l’emploi au sein de Wilo Intec.

Article 1 – Les salaires

Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :

Au 1^er janvier 2022 :

• Pour les OUVRIERS :

Il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale de 2,6% qui se décompose entre une augmentation générale uniforme de 2% pour tous et une augmentation basée sur le mérite individuel de 0,6%.

Afin d’accompagner l’attractivité des métiers, la grille d’entrée dans les emplois listés dans le tableau ci-après est revalorisée au 1^er janvier 2022.

Cette grille prévoit la revalorisation du salaire brut de base mensuel pour un travail à temps complet (soit 35 heures).

Elle inclut l’augmentation générale uniforme de 2%.

Ainsi, tous les collaborateurs ouvriers présents dans les effectifs de Wilo Intec au 1^er janvier 2022 verront leur salaire brut de base revalorisé de 2% au minimum.

Emploi	Salaire brut mensuel de base (35h) d'entrée dans l'emploi au 1er janvier 2022	Coefficient d'entrée dans l'emploi au 1er janvier 2022
Agent de fabrication	SMIC	155
Approvisionneur d'ilôt (UAP ASS)	1 640€	155
Approvisionneur polyvalent (UAP COMP)	1 640€	170
Opérateur pilote	1 640€	170
Préparateur de commande	1 660€	170
Magasinier Cariste Polyvalent	1 690€	170
Préparateur de commande pilote	1 690€	190
Usineur	1 800€	170
Opérateur Relais-monitorat	1 820€	215
Moniteur	1 920€	240

Par exemple, pour un salarié Approvisionneur d’ilôt à l’UAP Assemblage :

• Si son salaire 2021 est à 1590 €, son nouveau salaire de base au 1^er janvier 2022 passe à 1640€,

• Si son salaire de base 2021 est à 1620€, son nouveau salaire de base au 1^er janvier 2022 passe à 1652,4€ (soit l’augmentation générale de 2% garantie).

• Si son salaire de base 2021 est à 1660€, son nouveau salaire de base au 1^er janvier 2022 passe à 1693,2€ (soit l’augmentation générale de 2%).

Ces exemples sont éventuellement complétés d’une augmentation individuelle au mérite.

• Pour les ETAM & CADRES :

Il n’y a pas d’enveloppe définie, les augmentations s’effectueront uniquement sur la base du mérite individuel de chaque collaborateur.

Comme l’année passée, il sera nécessairement tenu compte de l’absentéisme lors de l’attribution des augmentations au mérite individuel, hors situations Covid.

Article 2 – Primes transport et médailles du travail

2.1 Prime de transport

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales demandaient la revalorisation de la prime de transport compte-tenu du poids des dépenses de carburant dans le budget des salariés.

La Direction consent à revaloriser significativement le montant de la prime de transport comme levier d’attractivité pour les salariés en poste tout comme pour attirer de nouveaux candidats.

Les parties ont convenu de formaliser les contours de cette nouvelle prime par voie d’accord d’entreprise qui sera soumis par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives concomitamment à la proposition du présent accord.

2.2 Prime médailles du travail

L’organisation syndicale CFDT a émis la demande de revaloriser la prime versée par la Direction à l’occasion de la remise des médailles du travail. La Direction consent à étudier cette proposition dans le cadre des échanges avec le CSE au premier trimestre 2022. En cas d’accord, celui-ci donnerait alors lieu à la formalisation d’un accord d’entreprise avec les Organisations syndicales représentatives.

Article 3 – La participation et l’épargne salariale

Malgré l’impact de la crise sanitaire, les efforts de chacun en 2021 vont permettre à WILO INTEC de générer un bénéfice qui devrait se situer dans des niveaux supérieurs à ceux de 2020.

Le montant exact de la participation ne sera connu qu’une fois l’exercice 2021 clôturé et sera alors réparti au prorata du salaire de chacun conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

Lors des négociations annuelles fin 2019, la Direction avait proposé de créer au sein du CSE une commission spécifique liée à l’étude des dispositifs d’épargne salariale. Compte-tenu de la crise sanitaire, ce sujet a été reporté au début d’année 2021. La commission s’est réunie à deux reprises en 2021. Une troisième réunion se tiendra au cours du mois de février 2022 en présence du responsable administratif et financier afin de compléter la compréhension des formules de calcul de la réserve spéciale de participation.

Article 4 – La formation

Le bilan formation 2021, à la date du 30 septembre, est le suivant :

• Le budget alloué à la formation continue pour 2021 s’élevait à 180 000 Euros mais compte-tenu des retards pris depuis la crise sanitaire ainsi que du fort niveau d’activité qui ne permet pas nécessairement de libérer les personnes, seulement 80 000€ de dépenses ont été engagées à fin septembre.

• Les actions engagées en 2021 se sont concentrées sur les formations prioritaires à la sécurité ou indispensables à la conduite de nos activités (maintenance par exemple).

Le budget 2021 sera reconduit en 2022 à hauteur de 180 000 euros pour les dépenses pédagogiques. La Direction réunira la commission formation au cours du premier trimestre 2022, pour présenter un bilan des actions réalisées en 2021 puis à l’issue des entretiens annuels, afin de présenter le projet de plan pour 2022.

Article 5 – L’emploi et l’employabilité des collaborateurs

A la date du 30 septembre 2021, la société WILO INTEC a embauché 16 nouveaux collaborateurs en structure et 37 ouvriers depuis le début de l’année 2021.

En ce qui concerne les sorties, 30 départs ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, on dénombre 12 départs Etam ou cadres et 18 départs d’ouvriers.

Pour 2022, la Direction prévoit de passer ses effectifs permanents de 403 à fin septembre à environ 450 afin d’accompagner la forte croissance de ses activités. Ce plan de recrutement a été communiqué avant l’été et la majorité des postes envisagés sont actuellement ouverts.

La Direction indique que 18 promotions (changement de fonction et coefficients) ont été formalisées depuis le début de l’année. Cela concerne 7 ouvriers et 11 ETAM et cadres.

La Direction confirme la création de l’emploi de « Conducteur de ligne automatisée ». La Commission GPEC sera conviée à une réunion de présentation de ce nouvel emploi d’ici la fin du mois de novembre 2021. Les personnes occupant cet emploi seraient ainsi confirmées dès le début de l’année 2022.

Le salaire brut mensuel de base d'entrée dans l'emploi au 1er janvier 2022 sera de 1740€ avec un coefficient 170.

Article 6 – Le temps de travail

La Direction a rappelé le bilan sur le recours aux heures supplémentaires dans les secteurs de production déjà abordé avec le CSE. A fin septembre 2021, une moyenne de 137 heures supplémentaires par salarié a été effectuée.

Les membres du CSE ont été consultés en vue d’engager un dépassement du seuil maximal d’heures supplémentaires autorisé (175 heures) selon les modalités prévues dans l’accord collectif de la métallurgie du 28 juillet 1998 modifié. Les salariés concernés seront approchés afin de leur proposer un avenant à leur contrat de travail.

Le seuil de réserve pour le paiement des compteurs de modulation a été fixé à 30 heures, l’avance de 70% des compteurs sera donc déclenchée fin novembre.

Il est rappelé que le système des RTT libres en production a été figé dans un accord à durée indéterminée en date du 7 juin 2018.

A la demande des Organisations Syndicales et compte-tenu des perspectives de fort niveau d’activité pour 2022, la Direction consent à relever le nombre de jours de « RTT libres » à 5 soit 2 supplémentaires. Toutefois, ces deux journées supplémentaires ne seront octroyées qu’à partir du moment où le salarié aura atteint un seuil sur son compteur garantissant 50 heures restantes après déduction des samedis payés et la pose des 3 premières RTT libres.

Il est rappelé que pour 2021, un avenant à durée déterminée a été négocié permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour 2022, la Direction consent à renouveler la conclusion d’un nouvel avenant à durée déterminée permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis pour l’année 2022 compte-tenu des perspectives d’activité connues à ce jour.

Article 7 – Egalité hommes/femmes

La négociation sur l’égalité professionnelle avait abouti à la signature d’un accord en date du 7 juin 2018. La commission égalité professionnelle du CSE se réunira au cours du premier trimestre 2022 afin de faire un bilan sur les mesures de l’accord et sur la situation de l’égalité professionnelle.

Article 8 – Ponts et journée de solidarité en 2022

La Direction accepte d’octroyer le pont de l’Ascension soit le vendredi 27 mai 2022. Le motif d’absence sera laissé au choix du salarié.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit le lundi 6 juin 2022.

Elle continuera de s’imputer sur les compteurs de modulation du personnel Ouvrier et ETAM (- 7 heures) et RTT du personnel cadre. Pour les ETAM en horaires individuels ou en horaires individualisés (dits « variables »), les modalités seront précisées dans l’accord actuellement en cours de négociation. A défaut d’accord avant cette date, les collaborateurs pourront positionner des heures de récupération effectuées avec l’accord de leur hiérarchie (7 heures) ou si l’activité ne le permet pas, les salariés pourront demander à positionner un jour de congé payé ou d’ancienneté en lieu et place.

Article 9 - Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2022 ; il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au moment de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 10- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois.

La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.

Fait à Aubigny sur Nère le 8 décembre 2021

En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire

Pour WILO INTEC SAS :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT : Déléguée syndicale

Pour la CGT : Délégué syndical