Accord d'entreprise "Mise en place et fonctionnement d’une commission santé sécurité et conditions de travail" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT D’UNE

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE WILO INTEC

Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.

Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

Dûment représentée par le Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Dûment représentée par

Pour la CFDT, Déléguée Syndicale,

Pour la CGT, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »

PREAMBULE

Lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de Wilo Intec en 2018, les membres du CSE avaient acté la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique (CSE), conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’entreprise Wilo Intec comptant plus de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT devait se faire par la conclusion d’un accord collectif. A l’issue des négociations, un accord collectif majoritaire avait été conclu avec les deux organisations syndicales représentatives. Cet accord avait été conclu pour la durée des mandats du précédent CSE.

Aussi, à l’occasion du renouvellement des membres du CSE dont les mandats prennent effet à compter du 4 juillet 2022, de nouvelles négociations ont été organisées et les Parties ont convenu de l’application des mesures suivantes.

Article 1 – Champ d’application

La CSSCT a été créée au sein du CSE de la société Wilo Intec sise à Aubigny sur Nère par le règlement intérieur du CSE et un précédent accord d’entreprise à durée déterminée qui en fixait les modalités de mise en place (accord du 17 décembre 2018). Ce champ d’application est maintenu, étant rappelé que la société ne dispose pas d’établissement distinct en France.

Article 2 – Composition de la Commission

2.1 Membres de la commission

La commission est composée :

• Du président du CSE ou de son représentant dûment mandaté à l’effet de présider la CSSCT.

• De 5 représentants du personnel élus du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège.

• Des délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives ou, en cas d’absence, des représentants syndicaux au CSE désignés par ces mêmes organisations.

En cas d’absence d’un représentant du personnel, celui-ci peut se faire remplacer par un autre membre du CSE.

Le président peut, lors de chaque réunion de la commission, se faire assister par des « assistants » appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. En cours de réunion, les assistants peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, donner leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions de la Commission.

Sont informés et invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. Il a voix consultative.

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il a voix consultative.

• L’infirmière de l’entreprise.

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail.

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.2 Désignation des membres de la CSSCT

La désignation des membres de la commission s'effectue lors de la première séance plénière qui suit l’élection du CSE (ou qui suit la renégociation du présent accord le cas échéant) par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les élus suppléants s’ils remplacent un titulaire). Le président du CSE ne participe pas au scrutin.

Le choix d’un vote à main levée ou à bulletin secret et le départage des voix s’effectuent selon les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE.

La désignation des cinq membres de la CSSCT devra tendre à une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative parmi les élus qui se seront portés candidats.

En cas de désaccord parmi les membres titulaires, la répartition des mandats se fera proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections des membres du CSE.

A titre d’exemple, les résultats du 1^er tour font état des résultats suivants :

• Suffrages exprimés pour la CFDT : 58,51%

• Suffrages exprimés pour la CGT : 41,49%

Soit :

Pour la CFDT : 5 sièges*58,51% = 2,92

Pour la CGT : 5 sièges*41,49% = 2,07

En cas de désaccord entre les membres titulaires du CSE, il conviendrait d’attribuer 3 sièges à la CFDT et 2 sièges à la CGT.

Les membres du CSE peuvent décider d’une répartition différente à condition toutefois d’attribuer a minima un mandat à chaque organisation syndicale représentative.

Article 3 - Durée des Mandats

Le mandat des membres de la commission prendra fin avec celui des élus du CSE.

Le CSE pourra retirer la qualité de membre de la CSSCT selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE à l’article 1.2.1.

Article 4 – Missions déléguées par le CSE à la Commission

Au terme de la délibération du CSE du 26 septembre 2022, la CSSCT se voit déléguer par le CSE l’intégralité des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

A ce titre, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail :

• Est informée sur les questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ainsi que les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés ;

• en collaboration avec le service HSE, elle participe à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ; notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité,

• Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées.

• Elle propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Elle exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• En lien avec le service HSE, elle participe à la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Examine, à la demande de l'employeur et des membres de la commission, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la santé, de la sécurité et de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

Article 5 – Réunions de la Commission

5.1. Réunions préparatoires

Chaque réunion de la Commission est précédée d'une réunion préparatoire qui pourra être conjointe avec la réunion préparatoire du CSE. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le Secrétaire du CSE, ou le rapporteur prévu ci-après, qui les communique aux intéressés.

L'objet de ces réunions préparatoires est de permettre aux membres de la commission de préparer les réunions plénières de la CSSCT notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

5.2 Périodicité et date des réunions

La commission se réunira une fois par trimestre, avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et condition de travail. Le calendrier de ces réunions sera établi selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.

La commission sera également convoquée dans les cas suivants :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

- en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

- à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.3 Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions de la commission sont établies et expédiées par mail par le Président ou son représentant. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer et font l’objet d’un accusé de lecture.

5.4 Ordre du jour des réunions

Un rapporteur sera désigné par délibération du CSE parmi les membres de la CSSCT.

Pour des facilités de sémantique, le rapporteur sera désigné « secrétaire de la CSSCT ».

L’ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président (ou son représentant) et le secrétaire de la CSSCT et diffusé au moins 8 jours avant la réunion. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Tout membre de la Commission qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la CSSCT doit en faire part au secrétaire de la CSSCT, au moins dix jours avant la date de la réunion.

Une semaine avant la réunion, la Direction transmettra aux membres de la commission les indicateurs récurrents (par ex : suivi des AT, absentéisme, passages infirmerie). Dans la mesure du possible, la Direction s’efforcera de transmettre au préalable tous autres documents qui seront présentés au cours de la réunion.

5.5 Présidence et déroulement des réunions

Le Président ou son représentant ouvre et lève la réunion.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, il s'assure de la présence du secrétaire de la CSSCT. En son absence, la commission désigne un rapporteur de séance parmi les élus titulaires.

Le Président ou son représentant anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.

En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président, son représentant ou la majorité des membres présents peuvent suspendre la réunion pour un court laps de temps.

L’ordre d’examen des questions figurant à l’ordre du jour peut être modifié sur demande du Président avec l’accord de la majorité des membres présents, consigné dans le procès-verbal.

5.6 Délibérations et procès-verbaux

Les membres de la commission émettent un avis sur les éléments traités à l’ordre du jour.

Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le Président ou son représentant.

Le secrétaire de la CSSCT diffusera le compte-rendu à l’ensemble des membres de la commission ainsi que du CSE. Lors de la séance plénière qui suivra la réunion de la commission, les membres titulaires du CSE se prononceront sur le compte-rendu.

Le compte-rendu sera ensuite joint au PV de la réunion du CSE et sera affiché dans les panneaux prévus à cet effet par le secrétaire de la CSSCT ou le secrétaire du CSE.

5.7 Confidentialité

Tous les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (article L. 2315-3 du code du travail).

ARTICLE 6 – Moyens alloués aux membres de la Commission

6.1 Heures de délégation

Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures ainsi que d’un crédit d’heures trimestriel de 5 heures crédité le mois de la réunion trimestrielle.

Les heures non utilisées au cours d’un mois donné pourront être reportées selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE. Il est notamment rappelé qu’un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

Ne s’impute pas sur ce crédit d’heures, le temps passé aux réunions avec l’employeur et le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Lorsqu’un autre membre du CSE remplace un membre de la commission, il peut bénéficier de la mutualisation des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Les délégués syndicaux, ou le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de ce crédit d’heure.

6.2 Liberté de déplacement

Les membres de la commission disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

6.3 Formation des membres de la Commission

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur une durée de 5 jours.

Cette formation se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 et L. 2315-18 du code du travail.

6.4 Communication / affichage

L'employeur met à la disposition de la commission un panneau d'affichage spécifique dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Toute communication et/ou affichage pour le compte de la commission ne peut se faire que par le secrétaire de la CSSCT ou un membre du bureau du CSE.

6.5 Base de données économiques et sociales (BDESE)

Les membres de la commission bénéficient d’un accès à la BDESE selon les conditions prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour la durée des mandats du CSE. A l’issue des prochaines élections professionnelles, il pourra être renouvelé par avenant.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à la date anniversaire de sa signature.

Lors du renouvellement des membres du CSE à l’échéance des mandats, le présent accord demeure en vigueur jusqu’à l’adoption d’un éventuel nouvel accord.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 10 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Aubigny sur Nère le 9 mars 2023

En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire

Pour WILO INTEC SAS :

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT : Déléguée syndicale

Pour la CGT : Délégué syndical