Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires Protocole d’accord" chez APM - CERELIA HOERDT (Siège)

Ont participé à la négociation :

• CERELIA HOERDT, 17 rue de l’Industrie BP 142 67723 HOERDT Cedex immatricuée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le N° 94 B 1146, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de site

 Ci-après dénommées « la société  »

D’une part,

Et

• Les Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative des salariés au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

  • xxxx (CFDT)

• Les membres du Comité social et économique

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager les négociations.

Les parties déclarent que la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale, les membres du comité d’entreprise et la direction, les :

• 27 septembre 2021

• 6 octobre 2021

• 18 octobre 2021

Au cours de la réunion du 27 septembre, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les moyennes des rémunérations et la répartition pour l’égalité des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES GENERALES

1.1 – Augmentations Générales

Une Augmentation générale de 0,04% sera appliquée au 1^er janvier 2022 pour les catégories Ouvrier et Employé présent à date de signature du présent accord et ayant à minima une ancienneté d’un an au 1^er janvier 2022.

Pas d’Augmentation Générale prévue pour les catégories techniciens, agent de maîtrise et cadre.

1.2 – Augmentations Individuelles

1. Catégorie Ouvriers/Employé

Une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,40% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Ouvrier et Employé par rapport aux performances et au développement de leurs compétences.

2. Catégorie Technicien, Agent de maitrise et Cadre

Une enveloppe d’Augmentation Individuelle du 1,44% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Technicien, Agent de maîtrise et Cadres par rapport aux performances et au développement de leurs compétences.

3. Modalité d’attribution des augmentations individuelles pour toutes les catégories

Soucieuse de fonder les décisions d’augmentation individuelle sur des décisions claires et motivées connues des salariés, les parties conviennent des mesures suivantes :

• La Direction explicitera les critères d’objectifs utilisés pour l’évaluation annuelle des salariés,

• La Direction analysera l’historique des augmentations individuelles des 3 dernières années,

• La Direction s’assurera que chaque salarié sera rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision d’augmentation individuelle qui les concerne.

1.3 – Congé d’ancienneté

Conformément à la volonté des représentants du personnel de gratifier l’ancienneté dans la société des journées de « congé ancienneté » seront octroyées aux salariés selon les éléments suivant :

• 5 jours de congé ancienneté à partir de 30 années d’ancienneté

ARTICLE 2 - MESURES SUR L’EGALITE HOMME / FEMME

La direction et les représentants conviennent de continuer le travail amorcé en 2021 sur :

• La grille de classification

• L’accord égalité Hommes / Femmes

ARTICLE 3 - MESURES SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL

La direction et les représentants ont signer le 1^er décembre 2020 la révision de l’accord temps du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformmément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les partie au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, dera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Hoerdt le 25 octobre 2021

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

CFDT