Accord collectif sur le dialogue social et la représentation du personnel au sein de la société FISHER SCIENTIFIC SAS

ENTRE

La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovation, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex, représentée par Madame , Sr Manager RH, dûment habilitée,

Ci-après dénommée la « Société »,

ET

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ci-après ensemble dénommées les «Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.

L’objectif de ce texte est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité envisager ensemble la nécessaire adaptation de l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l’organisation et la structuration de la société.

1. Instances représentatives du personnel élues

A titre liminaire, les parties rappellent que les mandats de représentants du personnel ne sauraient être exercés par des salariés de l’entreprise détenteurs d’une délégation de pouvoirs de la Direction générale leur conférant les prérogatives de présider une instance représentative du personnel.

1. Mise en place du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de la délégation du personnel élus pour quatre ans.

2. Elections et recours au vote électronique

Les représentants de la délégation du personnel sont élus selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment de la survenue des élections.

Pour ces élections, l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise, applicable pour les élections du Comité Social et Economique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections du Comité Social et Economique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

  1. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique de la société FISHER SCIENTFIC S.A.S.

2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera La conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

4. Déroulement des opérations de vote

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

3. 
   Composition du CSE

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

4. Fonctionnement du CSE

   5. Président du CSE

Le CSE est présidé par son Président Directeur Général ou par un représentant de l’entreprise dûment mandaté et pourvu de la même autorité et des compétences que le Président. Ils pourront être assistés éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

6. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours calendaires dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

  2. Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

5. Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Missions

Au niveau collectif, le Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sera chargé de :

• Porter le sujet en discussion  au  CSE et à la CSSCT ;

• Proposer la réalisation d'une enquête pour évaluer le ressenti des salariés ;

• Proposer  des actions pour enrayer des faits de harcèlement moral et d'agissements sexistes.

Au niveau individuel, il sera en charge de :

• Créer une cellule d'écoute et/ou un système d'alerte et garantir la traçabilité et la confidentialité des données recueillies

• Orienter vers les bons interlocuteurs

• Accompagner et suivre la personne dans le temps  

• Apporter des conseils juridiques.

6. Référent Handicap

Le référent handicap est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent handicap est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

7. Réunions du CSE

Le CSE se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires au moins une fois tous les mois. Les parties conviennent de mettre en œuvre un agenda social permettant de fixer les moments des consultations récurrentes, les délais de consultation.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les parties conviennent que des réunions préparatoires seront organisées en amont des réunions ordinaires et/ou extraordinaires. Le temps passé lors de ces réunions préparatoires sera imputé sur les heures de délégation.

Les parties conviennent d’un délai de 3 jours ouvrés pour la remise de la convocation accompagnée de l’ordre du jour. Elles conviennent également qu’un délai de 6 jours est accordé pour la notification de la réponse par l’employeur sur toutes les questions relatives à la délégation du personnel et couvrant le droit du travail les conventions collectives et le contrat de travail, ainsi que les doléances des salariés.

Le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint chargé des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, disposent d’un délai d’un mois pour remettre aux membres du CSE, et à la présidence, le procès-verbal de séance. Celui-ci sera approuvé par tous moyens y compris les moyens électroniques, avant affichage et diffusion auprès des salariés.

7. Recours à la visioconférence ou téléconférence

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence ou téléconférence, selon les possibilités, sera utilisé pour réunir le CSE. Pour permettre à un membre titulaire à distance de participer aux consultations, un membre titulaire du CSE présent conviendra avec lui des modalités de sa consultation et émettra un avis en accord avec le membre distant.

8. Messagerie électronique

Les élus et représentants de proximité du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour sont valablement adressés et remis aux participants par voie de courrier électronique ; les adresses nominatives de messagerie électronique réservées seront celles utilisées pour ce faire.

8. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

9. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 4 membres (dont au moins un représentant de chaque collège). La CSSCT disposera, pour l’ensemble de ses missions, d’un nombre global de 10 heures de délégation par mois, pour la commission. Ce crédit venant en sus du crédit normal dédié aux membres du CSE.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

10. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;

La commission se réunira quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. A titre exceptionnel, les membres du CSE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

9. Moyens

   11. Local :

L’employeur met à disposition du CSE un local dédié aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

12. Crédit d’heures :

Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois, soit 264 heures par mois pour l’ensemble des élus.

En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (managers, représentants du personnel, direction…), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, que le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société sera modifié afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

Il est précisé que les temps passés, ci-dessous décrits, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment en cas de Danger Grave et Imminent.

• Aux réunions du comité et de la CSSCT

• Aux réunions des commissions sous réserve que leur durée annuelle globale n’excède pas 30 heures

• Aux enquêtes menées après un Accident du Travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une Maladie Professionnelle ou à caractère grave.

10. Mise en place de la commission Formation

Sa mission consiste à :

• Préparer les délibérations du CSE au titre des consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation

• D’étudier les problèmes spécifiques d’emploi et le travail des jeunes et des salariés handicapés.

• Consulter sur les dispositifs de formation continue et la VAE

  13. Fonctionnement

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Elle se réunit trois fois par an afin d’examiner les documents portant sur la mise en œuvre de la Formation au sein de l’entreprise et de préparer les délibérations dans le cadre des consultations obligatoires.

Ces réunions ont pour objet :

• Etat d’avancement à mi-année du plan de formation et Bilan définitif année n-1

• Orientations Stratégiques de Formation

• Projet de Plan de Formation année n+1

  14. Moyens

La commission Formation disposera, pour l’ensemble de ses missions, d’un nombre global de trois heures de délégation par réunion de commission, pour chaque membre. Ce crédit venant en sus du crédit normal dédié aux membres du CSE.

11. Mise en place de la commission Egalité Professionnelle

Sa mission consiste à préparer les délibérations du CSE au titre de la consultation portant sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

15. Fonctionnement

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Elle se réunit une fois par an afin d’examiner les documents portant sur la mise en œuvre de l’Egalité Professionnelle au sein de l’entreprise et de préparer les délibérations dans le cadre des consultations obligatoires.

16. Moyens

La commission Egalité Professionnelle disposera, pour l’ensemble de ses missions, d’un nombre de 3 heures de délégation par membre, par an. Ce crédit venant en sus du crédit normal dédié aux membres du CSE.

12. 
    Mise en place de la commission d’Information et d’aide au logement

Sa mission consiste, pour les collaborateurs, à :

• Faciliter le logement et l’accession à la propriété et à la location.

• Rechercher les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter le 1% (Action Logement).

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location logement et les assiste dans leurs démarches pour obtenir des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Fonctionnement :

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Elle se réunit une fois par an afin d’examiner les documents portant sur la mise en œuvre de l’Information et de l’aide au logement au sein de l’entreprise et de préparer les délibérations dans le cadre des consultations obligatoires.

Les réunions de commission sont précisées en Annexe 3 du présent accord.

13. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE.

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, et relevant de leur compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois s’il s’agit d’une consultation ponctuelle.

Dans le cadre des consultations récurrentes, le délai sera porté à deux mois maximum y compris en cas d’expertise, hors consultation PSE. Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.

2. Valorisation du parcours des représentants du personnel

1. Amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives

   1. Principes et engagements / création d’une commission de conciliation

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devant s’intégrer normalement dans sa carrière professionnelle.

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la détention présente ou passé d’un mandat électif.

La direction et la hiérarchie du salarié représentant du personnel s’attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l’évolution de carrière. Réciproquement, le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

2. Entretiens de début de mandat

• Entretien de début de mandat : représentant du personnel / manager /RH :

Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable hiérarchique et avec un personnel RH.

Sont abordées à cette occasion les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé : nombre d’heures de délégation, modalités d’information de la Direction de prise d’heures de délégation, rôle, attributions et fonctionnement du CSE

Une charte d’engagements mutuels sera proposée à la signature de chacune des parties lors de cet entretien.

• Entretien opérationnel de début de mandat : représentant du personnel / manager :

Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un second entretien individuel est organisé en début de mandat entre le représentant et son responsable hiérarchique.

Sont abordées à cette occasion les implications opérationnelles que l’exercice par le représentant de son mandat peuvent avoir sur l’exercice de ses missions professionnelles : charges de travail, objectifs, organisation du travail pendant les absences résultant de l’exercice du mandat etc…

3. Traitement des demandes de repositionnement

La Direction RH traite toute demande d’un représentant du personnel faisant état d’une évolution de carrière lui paraissant inéquitable.

2. Garanties d’évolution de la rémunération

Il est garanti une augmentation de la rémunération des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée de travail qui leur est applicable (les salariés au forfait en jours étant assimilés à des salariés travaillant à temps plein conformément à la durée du travail applicable au sein de la Société). Cette garantie d’augmentation est au minimum égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

La Direction veillera à ce qu’il n’y ait pas de discrimination intentionnelle ou non, vis-à-vis des représentants du personnel.

3. Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat

L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat.

Afin de permettre la reconnaissance de l’expérience acquise, la Direction prend en charge :

• Une évaluation de compétences, dans le cadre d’une VAE, pour tout salarié en faisant la demande et ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins deux mandats de 4 ans consécutifs (soit le cumul d’au moins deux mandats pendant 8 ans minimum).

• Les frais pédagogiques d’une durée maximale d’un mois, permettant un repositionnement professionnel en fin de mandat d’un salarié ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins deux mandats de 4 ans consécutifs (soit le cumul d’au moins deux mandats pendant 8 ans minimum), dans la limite de 3 500€ HT.

4. Formation au Dialogue Social

Afin de favoriser le développement des compétences des acteurs du dialogue social, professionnaliser les acteurs de la négociation collective, faciliter la négociation au sein de l’entreprise et développer la culture du dialogue social au sein de Fisher Scientific, un dispositif de formation au dialogue social sera organisé par l’entreprise, la première année de la mandature.

Ce dispositif de formation s’appuiera sur les études menées par l’Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP).

5. 
   Formation des Référents

Le référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le référent Handicap bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, proposée et financée par l’entreprise. Cette formation sera proposée la première année de la mandature et le cas échéant sera suivie de formation en fonction des évolutions législatives et règlementaires.

3. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) :

• sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;

• sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier. La BDES doit être accessible en permanence au comité social et économique (CSE) et délégués syndicaux.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles en indiquant la durée du caractère confidentiel.

La Charte de la BDES est jointe en annexe.

4. Obligation de Discrétion

Les membres du CSE et les délégués/représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Deux conditions doivent donc être réunies pour exiger le respect par les membres du comité de l'obligation de discrétion :

Dans ce cadre l'information doit être objectivement confidentielle ; la confidentialité doit être expressément demandée. Cette obligation de confidentialité pèse sur les seuls élus et délégués/représentants syndicaux, qui sont donc seuls susceptibles d'être sanctionnés s'ils diffusent les informations protégées.

Les informations confidentielles sont celles qui nuiraient aux intérêts de l'entreprise si elles étaient révélées à des tiers (des résultats commerciaux et financiers ou des projets de développement par exemple).

C'est le procès-verbal de la réunion, puisqu'il est censé relater les débats, qui fera foi en la matière. L'information confidentielle devra donc être présentée comme revêtant ce caractère sur le procès-verbal. Dès lors, l'obligation de discrétion s'imposera également aux membres du comité, absents lors de la réunion, mais auxquels le document aura été communiqué. En revanche, lorsque le procès-verbal sera affiché ou diffusé aux autres salariés, il devra être expurgé desdites informations.

5. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

4. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Illkirch, le 7 mai 2019 en sept exemplaires originaux.

Pour la Société

Sr Manager RH,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical CFE CGC	Déléguée syndicale FO	Délégué syndical CFDT
Déléguée syndicale CFTC	Délégué syndical CGT

CHARTE DE BONNE UTILISATION DE LA BDES

FISHER SCIENTFIC S.A.S.

FISHER SCIENTFIC S.A.S., se doit de préserver son système d’information et de protéger ses données et son image qui font partie de sa richesse.

Afin de garantir la sécurité des données et des fichiers de FISHER SCIENTFIC S.A.S., tout en respectant les droits et libertés de chacun, FISHER SCIENTFIC S.A.S. entend rappeler dans la présente charte, à l’ensemble des représentants du personnel concernés, l’essentiel du contenu des dispositions administratives et techniques régissant la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de l’entreprise.

FISHER SCIENTFIC S.A.S. a en effet pour souci de prendre toutes les précautions techniques et morales pour garantir la sécurité des informations que contiendra la BDES et de se conformer aux règlementations applicables en la matière.

Ce document a pour objet de préciser les droits et devoirs des Utilisateurs afin d’instaurer un usage responsable et professionnel des données contenues dans la BDES, avec des règles de gestion nécessaires à cela, tout en préservant les systèmes d’information/données confidentielles de l’entreprise.

Ce document a été conçu en accord avec les textes légaux applicables en la matière.

1. Champ d’application

La présente charte concerne l’ensemble des utilisateurs de la BDES FISHER SCIENTFIC S.A.S..

Article 1 – Utilisateurs

• Les membres du CSE

• Les Délégués Syndicaux

• Les salariés de la Direction des Ressources Humaines

• Les membres de la Direction Générale

• Les personnes extérieures à l’entreprise autorisées de par la Loi (Inspecteur du travail…)

Article 2 – Domaine d’application et Engagement

La présente charte définit les règles de bonne utilisation de la BDES, règles que tout utilisateur doit respecter lorsqu’il naviguera sur la BDES ou utilisera les données contenues dans celle-ci.

L’utilisateur s’engage, en signant la Charte à respecter les règles qui sont définies. Chaque utilisateur devra avoir signé la Charte pour accéder à la BDES.

2. Conditions d’accès

Article 3 – Représentativité

Afin de rester conformes aux rôles et responsabilités des représentants du personnel. Les représentants du personnel définis comme « utilisateur » dans l’article 1 de la présente Charte auront donc accès uniquement aux informations portant sur leur périmètre d’élections et/ou de désignation le cas échéant.

Article 4 – Accessibilité

• Support Informatique

La BDES est présentée sous format informatique sur i-Connect :

https://thermofisher.sharepoint.com/sites/collaboration2/CCGRSDFranceBDES/Pages/Home.aspx

Afin de garantir un égal accès aux informations à l’ensemble des utilisateurs, des ordinateurs sont mis à disposition sur le site de logistique, pour les utilisateurs n’ayant pas d’ordinateur.

• Accès

La BDES se situant sur le réseau de l’entreprise, les utilisateurs pourront les consulter pendant leurs heures de présence sur site, incluses dans les heures d’ouverture de l’entreprise.

3. Modalités d’utilisation

Article 5 – Information

La finalité de la BDES est de permettre une meilleure information aux Représentants du Personnel. Les utilisateurs Représentants du Personnel n’auront accès qu’en mode « lecture » à la BDES et pourront consulter les informations contenues dans la BDES dans la limite de la représentation qui leur est dévolue.

La BDES contient les informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Sur la situation économique et financière

• Sur la politique sociale de l’entreprise et conditions de travail

Article 6 – Mise à jour / Actualisation

Les Représentants du Personnel seront informés des mises à jour/actualisation des documents obligatoires légalement de la manière suivante :

Par courriel émanant de la Direction des Ressources Humaines

Lors d’une réunion plénière en Instance avec inscription au procès-verbal.

Article 7 – Confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues, conformément à la législation en vigueur, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Cette obligation de discrétion est identique à celle relative à l’obligation générale de discrétion applicable à l’ensemble des représentants du personnel.

L’employeur signalera aux utilisateurs, dans la BDES elle-même ou lors des réunions, avec une inscription au sein des procès-verbaux de réunion, le caractère confidentiel de telle ou telle information.

Chaque utilisateur est responsable pour ce qui le concerne du respect de la confidentialité des informations qu’il est amené à détenir, consulter ou utiliser.

Il est strictement interdit à tout utilisateur de diffuser les documents contenus dans la BDES et de les transférer à d’autres collaborateurs non utilisateurs dès lors que le caractère confidentiel du document (information) n’a pas été levé expressément.

4. Composition

Article 8 – Structure

La BDES est construite selon l’architecture suivante :

Cette structure sera susceptible d’évoluer en fonction des actualités ou de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires.

Article 9 – Contenu

Le sommaire inséré dans la BDES est accessible à tous. Il comportera également la mention des droits d’accès.

En fonction des évolutions législatives ou règlementaire le sommaire pourra être modifié sans emporter modification de la présente Charte.

Article 10 – Périodicité des informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur :

• L’année en cours

• Les deux années précédentes

• Les orientations stratégiques

Lorsque les deux années précédentes auront été écoulées, les informations seront retirées de la BDES.

5. Sécurité

Article 11 – Règles de sécurité

Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la BDES, à partir des accès qui lui ont été ouverts ou des matériels (ordinateurs…) mis à sa disposition. Il doit donc, à son niveau et à l’aide des recommandations fournies dans la présente Charte notamment ainsi que dans les règles d’utilisation de la gestion de l’informatique applicable à FISHER SCIENTFIC S.A.S., contribuer à la sécurité.

En particulier :

• L’utilisateur doit utiliser les moyens d’accès sûrs (mot de passe…) respectant les recommandations de la politique d’entreprise. Ces moyens d’accès doivent être gardés secrets et ne pas être communiqués à qui que ce soit.

• L’utilisateur ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service, sans avoir verrouillé son écran afin de rendre inaccessible l’accès à la BDES.

• L’utilisateur ne doit pas utiliser des comptes autres que celui pour lequel il a une autorisation ; il doit s’abstenir de toute tentative de s’approprier ou de déchiffrer le mot de passe d’un autre utilisateur.

• L’utilisateur ne doit pas copier/modifier ou divulguer les données présentes dans la BDES à une personne n’ayant pas la qualité d’utilisateur.

• L’utilisateur doit protéger les données en utilisant différents moyens mis à sa disposition et donc en assurer la protection.

• L’utilisateur devra respecter les modalités de connexion, raccordement des matériels au réseau, s’il se connecte sur un autre site que ceux de FISHER SCIENTFIC S.A.S. en France.

• Tout constat de violation, tentative de violation ou soupçon de violation de la BDES devra être signalé au Manager RH.

• L’utilisateur est tenu de respecter les consignes et règles de l’entreprise, du règlement intérieur quant à l’utilisation des ressources informatiques et la sécurité des équipements informations dont il est détenteur.

FISHER SCIENTFIC S.A.S. met en œuvre les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, l’ensemble des documents contenus dans la BDES seront enregistrés sous format PDF. Cela permet de sécuriser les données contenues dans la base de données afin d’éviter toute modification immédiate et/ou involontaire desdits documents.

Article 12 – Respect de la propriété intellectuelle

L’utilisateur ne doit pas reproduire, pirater, diffuser en externe à l’entreprise les contenus de la BDES. De même, l’utilisateur ne peut pas modifier la BDES sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Direction.

6. Suivi

Article 13 – Règles de suivi

• Utilisation non-conforme

Toute utilisation de la BDES non-conforme à la présente Charte sera portée à la connaissance du CSE et sera discutée lors d’une réunion plénière.

• Modification

Toute modification de la présente Charte devra être discutée en réunion plénière du comité d’entreprise.

7. Entrée en vigueur

Fait à Illkirch, le XXXX

XXXXXXXXXXX

Président du CSE

ANNEXE 1

DECHARGE RELATIVE A LA CHARTE DE BONNE UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE FISHER SCIENTFIC S.A.S.

Je soussigné(e), ..........................................................................................................,

Utilisateur de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de FISHER SCIENTFIC S.A.S., reconnais avoir reçu un exemplaire de la Charte de bonne utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de FISHER SCIENTFIC S.A.S. et avoir pris connaissance de l’ensemble de ses termes et m’engage à les respecter.

A ………………………………………..

Le ……………………………………….

Signature

ANNEXE 2

PLANNING DE REUNION DES COMMISSIONS

Commissions	Planning
Commission SSCT	1 réunion / trimestre, 1 mois avant le CSE : février, mai, août, novembre
Commission Formation	3 réunions / an : bilans en juillet, orientations stratégiques en septembre, et projet de plan en décembre
Commission Logement	1 réunion / an : avril (bilan action logement)
Commission Egalité pro	1 réunion / an : mai

ANNEXE 3

PLANNING DE CONSULTATIONS ANNUELLES

Thèmes de consultations	Planning
Bilan social	en CSE au 1er semestre
Consultation annuelle sur les Orientations stratégiques	Trimestre 4 (pour l'année à venir)
Consultation annuelle sur la situation économique et financière	Trimestre 2
Consultation annuelle sur la politique sociale et Bilan social	en CSE au 1er semestre
Ouverture des N.A.O.	Novembre
Rapport annuel d’activités et de gestion financière du CSE	Trimestre 1