Entre

Identification de l’Entreprise :

Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC

Forme sociale : Société en nom collectif

Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)

Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX

Nombre de salariés : 146

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Adresse : Parc Industriel d’Incarville

Code postal : 27400 Commune : LOUVIERS

Représentée par : XXX

En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec le Délégué Syndical, un représentant du CSE et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 12 et 31 Juin 2020,

PREAMBULE

La crise COVID-19 impactant toujours fortement l’activité de notre société pour les mois de juin, juillet et Aout 2020, le placement en activité partielle de nos salariés persiste donc , et ce, malgré la prise de congés annuels sur cette période.

L’objectif de cet accord est de faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID-19 et d’assurer une équité et de renforcer la solidarité entre les salariés

CHAPITRE I – Prolongation du complément de rémunération dans le cadre de l’activité partielle

ARTICLE 1 – Complément de rémunération

Les parties conviennent que le complément de rémunération tel que prévu à l’article 1 du chapitre 2 de l’accord portant sur l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de covid-19 se prolonge pour le période du 01 juin au 31 Aout 2020.

Le paiement du complément de rémunération dû au titre de cette période sera versé sur la paie du mois d’octobre 2020

ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 »

Pour rappel 0.5 jours de congés seront prélevés par équivalence d’une semaine entière chômée pour ladite période pour l’alimentation du fond de solidarité soit :

Nb de jours de congés prélevé = Nb d’heures chômées du 01 juin au 31 Aout /nb d’heures de travail hebdo *0.5 jour. L’arrondi se fera au demi inférieur.

Le nombre de jours prélevés ne pourra excéder 5 jours de congés pour la période du 23 Mars au 31 Aout 2020

Le fonds sera alimenté par l’ensemble des salariés BENTELER Aluminium Systems France quel que soit leur ancienneté ou type de contrat (CDD, CDI), y compris les salariés en forfait jours.

Cette alimentation se fera dans l’ordre de priorité suivant :

• Congés payés Reliquat acquis au cours de la période d’acquisition précédente,

• Congés payés d’ancienneté

• Jours de CET

• Jours de RTT

• Congés payés acquis.

• RCE

• Congés en cours d’acquisition

Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois d’Octobre 2020

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Aout 2020.

Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers

ARTICLE 6 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet avenant et y est favorable (PV CSE Exceptionnel du 25 Juin 2020). L’information de la conclusion de cet avenant sera donnée à la prochaine réunion de CSE, le 9 Juillet 2020.

Fait à Louviers, le 1^er Juillet 2020

Pour la société Benteler Aluminium Systems France,

XXX

Directeur du Site

Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part,

XXX

Délégué Syndical CFDT