ACCORD portant sur l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de covid-19

Entre

Identification de l’Entreprise :

Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC

Forme sociale : Société en nom collectif

Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)

Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX

Nombre de salariés : 146

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Adresse : Parc Industriel d’Incarville

Code postal : 27400 Commune : LOUVIERS

Représentée par : XXX

En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les Délégué Syndicaux et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 24 et 30 Avril 2020,

PREAMBULE

Depuis la fin de l’année 2019 en Chine puis en 2020 dans tous les pays du monde, le Coronavirus appelé aussi COVID 19 s’est propagé. Le Groupe BENTELER a ainsi été contraint par manque de commande Client de fermer ses Entreprises au fil des semaines.

Le site de Louviers, a dû stopper son activité de production le 23 Mars 2020. Cet arrêt a conduit l’entreprise à placer la grande majorité de son personnel sous le régime de l’activité partielle.

L’objectif de cet accord est de faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID-19 et d’assurer une équité et de renforcer la solidarité entre les salariés

CHAPITRE I – Modalités d’Organisation

Dès le début de la crise, le 19 Mars 2020, les partenaires sociaux ont été réunis afin d’émettre leur avis sur le placement des salariés en activité partielle.

Lors de cette réunion, il a également été question de différer ce départ en chômage partiel en utilisant le RCE (repos compensateur équivalent) pour les ateliers concernés par la baisse d’activité sur la semaine 12.

L’arrêt complet de la production et donc la mise en activité partielle ont donc débuté le 23 Mars 2020. Les services supports ont également été placés en activité partielle à compter du 23 Mars ou les jours ou semaines suivants en fonction de la charge de travail.

Depuis toujours, le Groupe BENTELER n’a de cesse d’agir pour préserver la santé de ses salariés et protéger la pérennité de l'entreprise.

Depuis le début de la crise sanitaire Covid-19 un ensemble de mesures destinées à assurer la protection de la santé et la sécurité de ses salariés a été élaboré.

Dans ce cadre, l’entreprise a suivi les préconisations des ministères du travail et de la Santé en instaurant la mise en place du télétravail pour les postes qui le permettaient.

Pour définir les conditions de reprise les instances représentatives du personnel et la Direction se sont réunies les 7 et 9 avril 2020.

Un protocole sanitaire de gestes barrières a été déployé.

Aussi, les membres de la commission CSSCT du CSE se sont réunis le 14 Mai avec les responsables HSE et RH pour apporter des améliorations et valider ensemble le protocole de retour au travail ainsi que le document Unique quant aux risques entrainés par le COVID-19.

Les membres du CSE ont émis le 14 mai un avis favorable à ce protocole, qui prévoit notamment : le rappel des gestes barrières (avec distribution d’un flyer), le port du masque sur site avec dotation individuelle quotidienne, le respect des distances entre personnes sur chaque poste, dans les salles communes et salles de réunion, avec marquage sur table et ou au sol, le nettoyage régulier et la désinfection des outils et surfaces de travail, la prise de température, le télétravail privilégié, un questionnaire pour les visiteurs et sous-traitants avant de pénétrer sur le Site…

Une présentation du protocole est obligatoirement faite à chaque personne devant reprendre son poste, celle-ci est aussi l’occasion de répondre aux éventuelles questions des salariés, et de recueillir leurs remarques.

Un point sera fait chaque semaine avec la direction et les représentants du personnel pour s’assurer de la parfaite mise en œuvre et de la continuité des actions.

CHAPITRE II – Création d’un fonds de « solidarité Covid-19 »

ARTICLE 1 - Principe

Les salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, perçoivent une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net.

Les salariés en activité partielle en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie.

Aussi, en vertu, d’un principe de solidarité entre les différentes catégories de salariés, les parties conviennent de la création d’un fonds de solidarité destiné à garantir pour les mois de mars, avril et mai, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs en chômage partiel qui ne bénéficient pas du maintien intégral.

Les indemnités complémentaires ainsi versées par l’employeur en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ceci dans une certaine limite : Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31.97€/heure, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur le revenu d’activité.

Ces indemnités complémentaires seront versées rétroactivement à tous les salariés ayant été placés en activité partielle dès le 23 mars 2020 et présents dans les effectifs à la date de la signature de cet accord.

ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 »

Le fonds sera alimenté par l’ensemble des salariés BENTELER Aluminium Systems France quel que soit leur ancienneté ou type de contrat (CDD, CDI), y compris les salariés en forfait jours.

Cette alimentation se fera de la manière suivante :

Jusqu’à 5 jours de congés payés dans l’ordre de priorité suivant :

• Congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2020,

• Congés payés en cours d’acquisition.

Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois de Juin 2020.

ARTICLE 3 - Fonctionnement du fonds de « solidarité Covid-19 »

Les versements réalisés dans le cadre de l’article 2 ci-dessus seront clairement identifiés dans un fonds créé à cet effet. Ils permettront de maintenir dans le cadre de l’activité partielle la rémunération de tous les collaborateurs à 100%. Il s’entend : le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié s’il avait travaillé (hors heures supplémentaires et frais professionnels)

0.5 jours de congés payés seront prélevés par équivalence d’une semaine entière chômée.

Nb CP prélevé = Nb d’heures chômées du 23 mars au 31 mai /nb d’heures de travail hebdo *0.5 jour. L’arrondi se fera au demi inférieur.

-Soit pour les salariés à temps complet : 0.5 jour par tranche de 35h déclarées en activité partielle. A noter, pour les équipes de suppléance de week-end, le nombre d’heures de travail semaine correspond à leur moyenne hebdomadaire d’heures de travail

Exemple 1/ Je suis à temps complet sur la base de 35 heures/semaine, j’ai été placé en Activité partielle à 50% du 23 Mars au 31 mai, soit 175 heures chômées, mon compteur CP sera prélevé de 2.5 jours de CP. 175/35 *0.5= 2.5

Exemple 2/ Je suis à temps complet sur la base de 25,5 heures/semaine, j’ai été placé en chômage partiel du 23 Mars au 31 mai, 255h chômées, mon compteur CP sera prélevé de 5 jours de CP. 255/25.5*0.5=5

- pour les salariés à temps partiel : 0.5 jour par le nombre d’heures hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail.

Exemple 3/ Je suis à temps partiel sur la base de 28 heures/semaine , j’ai été placé en Activité partielle du 23 Mars au 31 mai, soit 280 heures chômées, mon compteur CP sera prélevé de 5 jours de CP. 280/28 *0.5= 5

Exemple 4/ Je suis à temps partiel sur la base de 28 heures/semaine, j’ai été placé en Activité partielle du 25 Mars au 31 mai, soit 266 heures chômées, mon compteur CP sera prélevé de 4.5 jours de CP. 266/28 *0.5= 4.75

Les parties conviennent que le complément de rémunération tel que prévu à l’article 1 s’applique pour le période du 23 mars au 31 Mai 2020.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2020.

Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers

ARTICLE 6 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE, le 19 Mai 2020.

Fait à Louviers, le 15 Mai 2020

Pour la société Benteler Aluminium Systems France,

XXX

Directeur du Site

Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part,

XXX

Délégué Syndical CFDT