Accord d'entreprise "LES MESURES SALARIALES 2019" chez BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE SNC (Siège)

Entre

La société Benteler Aluminium Systems France, représentée par Monsieur XX, Gérant,

D’une part,

Et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical

D’autre part.

L’Organisation Syndicale et la Direction de Benteler Aluminium Systems France, dûment mandatées, se sont réunies le 17 et 31 Janvier, puis le 8 et 14 Février et enfin le 4 Mars 2019, pour négocier les salaires et les éléments afférents.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles après le gel des rémunérations des 3 dernières années.

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de 1.5% en 2018, les parties ont souhaité donner la priorité aux mesures individuelles.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES

Pour 2019, les mesures salariales se décomposeront ainsi :

Une augmentation individuelle

Il est attribué une augmentation individuelle de 2.2% (plus ou moins 0.7%), à compter du 1^er Janvier 2019. Cette augmentation sera attribuée suivant une proposition du responsable hiérarchique.

Le versement de l’augmentation individuelle sera réalisé sur la paie du mois de Avril 2019, avec la rétroactivité au 1^er Janvier, et sous condition de la réalisation des entretiens individuels pour le 31 Mars 2019.

Pour les managers ne réalisant pas les entretiens individuels au plus tard pour le 31 Mars 2019, aucune augmentation ne leur sera versée.

Cependant, aucune augmentation individuelle ne pourra être versée, suivant les critères définis ci-dessous :

• Aucune augmentation individuelle ne sera versée pour les salariés ayant eu 10 arrêts de travail, ou plus, en 2018.

• Aucune augmentation individuelle ne sera versée pour les salariés ayant cumulés 60 jours calendaires d’arrêts, ou plus, en 2018.

Les arrêts de travail concernés sont : les absences maladie et maladie professionnelle, les accidents du travail et trajet, les absences injustifiées, les absences enfants malades, les absences pour formation (CIF), le congé parental.

Pour l’ensemble des salariés (non concernés par les critères cités ci-dessus) l’augmentation sera au minimum de 1.5%, et au maximum de 2.9%.

Les salariés suivants ne pourront prétendre qu’à une augmentation individuelle de 1.5% maximum :

• Un salarié ayant eu entre 4 et 10 arrêts de travail en 2018

• Un salarié ayant eu entre 30 et 60 jours d’arrêts de travail en 2018

Ces augmentations concernent uniquement le personnel de Benteler Aluminium Systems France (Usine 169) présent en CDI depuis au moins 6 mois, au 1^er Janvier 2019.

Les mesures exceptionnelles

Une prime dite « Macron » :

• Le montant sera de 85€, net de charges fiscales et sociales.

• Cette prime sera versée sur la paie de Mars 2019

• La prime sera versée à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre (salaire annuel brut inférieur à la valeur de 3 smic annuels bruts), pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord.

La prime de transport :

• Celle-ci sera réévaluée pour l’ensemble du personnel

• Elle sera applicable au 1^er Janvier 2019

• Le montant sera de 0.82 €, pour 0.54€ actuellement, par jour effectivement travaillé, sans dépasser le montant annuel de 200 €

Comité de validation

Une commission de validation des augmentations individuelles sera mise en place. Elle sera composée du Directeur du Site et du Responsable RH.

Cette commission devra garantir et statuer, le cas échéant, sur les propositions des managers, lorsque les budgets alloués seront dépassés ou pour toutes les demandes émanant des salariés.

ARTICLE 2 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a envoyé aux représentants les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés permettent de constater une égalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

La Direction continuera à analyser régulièrement cette équité et à procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s’imposent. La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité de recrutement et de traitement des salariés.

ARTICLE 3 – FORMALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail. Il complète l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 Novembre 2012

Les dispositions du présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est établi pour une durée couvrant la période du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.

Fait à Louviers, le 04/04/2019

Pour la société Benteler Aluminium Systems France,

Monsieur X,

Directeur

Pour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,

Monsieur X

Délégué Syndical CFDT