Entre

Identification de l’Entreprise :

Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC

Forme sociale : Société en nom collectif

Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)

Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX

Effectif concerné : salarié BENTELER Louviers (usine 169 uniquement)

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Adresse : Parc Industriel d’Incarville

Code postal : 27400 Commune : LOUVIERS

Représentée par : xxxx

En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et la Direction de Benteler Aluminium Systems France, dûment mandatées, se sont réunies le 24 septembre 2020, puis le 06 octobre 2020 et le 17 Novembre et enfin le 01 décembre 2020, pour négocier les salaires et les éléments afférents pour l’année 2021.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES

Une augmentation individuelle

Il est attribué une augmentation individuelle de 0.5%, à compter du 1er Janvier 2021. Cette augmentation sera liée à l’objectif de réalisation des entretiens annuels.

Cette augmentation concerne uniquement le personnel de Benteler Aluminium Systems
France (Usine 169) sous contrat BENTELER et présent depuis au moins 6 mois, au 1er avril
2021. Ne sont pas concernés les salariés classés « Hay grade » , ainsi que les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.

Le versement de l’augmentation individuelle sera réalisé sur la paie du mois de Avril 2021, avec la rétroactivité au 1er Janvier, et sous condition de la réalisation des entretiens individuels pour le 31 Mars 2021.

Dans le cas où le 2 Avril 2021 au plus tard, les entretiens individuels et professionnels ne seraient pas rendus au service RH, signés des 2 parties : Managers et collaborateurs, aucune augmentation ne leur sera versée.

D’autre part, de manière exceptionnelle, des ajustements salariaux pourront être effectués en fonction de critères objectifs, pertinents (ex : égalité de traitement).

ARTICLE 2 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a envoyé aux représentants les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés permettent de constater une égalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

La Direction continuera à analyser régulièrement cette équité et à procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s’imposent. La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité de recrutement et de traitement des salariés.

ARTICLE 3 – FORMALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail. Il complète l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 Novembre 2012

Les dispositions du présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est établi pour une durée couvrant la période du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Louviers, le 01 décembre 2020

Pour la société Benteler Aluminium Systems France,

XXXXX,

Directeur

Pour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,

XXXXX

Délégué Syndical CFDT