Accord d'entreprise "Un protocole d'accord portant sur les NAO 2018" chez DHL SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SERVICES LOGISTIQUES 2018

Entre:

La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES

…..., Directeur Général,

……, Directeur RH France,

……, Directeur Relations Sociales,

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT

Représentée par ………….., Délégué Syndical Central

L'organisation Syndicale CGT

Représentée par ………….., Délégué Syndical Central

L'organisation Syndicale FO

Représentée par ……………., dûment mandaté par ……………., Délégué Syndical Central

D'autre part,

Préambule

Le 25 janvier 2018, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Services Logistiques.

Les discussions se sont poursuivies les 1^er mars et 26 mars 2018.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont mis en évidence leur capacité de créer un véritable dialogue basé sur l’échange et la confrontation constructive d’idées et de points de vue.

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés et de l’entreprise.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés roulants et sédentaires (ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadre) relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Augmentation générale sur le salaire mensuel brut de base pour 151h67 de 1,4 % au 1er avril 2018, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2018 et ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2018 à condition de ne pas être en préavis. Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures, ni revalorisées.

Article 4 – Ticket Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 0,30 € ce qui porte son montant à 9,00 € (répartition à 60% société et 40% salarié), à compter du 1er avril 2018,

Article 5 – Prime de Panier

Augmentation de la prime de panier de 0,30 € ce qui porte son montant à 5,60 €, à compter du 1^er avril 2018

Article 6 – Temps de travail et jour de solidarité

Cette journée (jour férié ou samedi) sera fixée par la Direction de l’Etablissement et les modalités seront présentées lors d’une réunion des comités d’établissement, qui se tiendront au plus tard le 30 juin 2018.

Les dispositions ainsi prises s’appliqueront à tous les salariés concernés.

Pour la journée de solidarité 2018, les modalités applicables à l’issue de l’information et consultation des comités d’établissement seront :

Si le salarié dispose de jours de RTT, cette journée sera déduite du compteur RTT individuel du salarié.

Si le salarié dispose d’un solde de 7H en Bourse de temps, cette journée pourra être déduite de ce compteur.

Si le salarié ne dispose pas de jours de RTT et de 7 H en Bourse de temps, un jour de congé payé sera déduit du compteur des congés acquis.

La déduction de la journée de solidarité se fera au plus tard le 31 octobre 2018.

En l’absence de choix exprimé du salarié au plus tard le 15 octobre 2018, cette journée sera déduite du compteur des congés payés acquis.

Pour les salariés embauchés dans le courant du second semestre, ils devront effectuer 7 heures supplémentaires dans les conditions fixées par la Direction de l’établissement après information et consultation du CE.

Article 7- Egalité Homme-Femme

Le suivi du plan d’action Egalité Professionnelle Homme Femme sera assuré et soumis à l’avis du Comité Central d’Entreprise comme chaque année.

Article 7 - L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation d’handicap.

La Direction prend l’engagement d’établir un rapport présentant son obligation d’emploi des travailleurs en situation d’handicap ponctuel ou définitif

Article 8 – Engagements de la Direction

Prime de performance

La direction rappelle que la mise en place de la prime de performance en 2016 est une décision unilatérale de l’employeur. Suite aux discussions avec les organisations syndicales, la direction s’engage à :

• Revaloriser le plafond de la prime collective de 180 € à 200 € bruts.

• La mise en place d’un système de prime individuelle pour les caristes plafonné à hauteur de 300 € bruts qui sera présentée très prochainement au sein des comités d’établissement. La mise en place ou non de la prime individuelle cariste sera laissée au choix du site.

CET

Un avenant à l’article 7 « Compte Epargne Temps – CET » de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé en date du 28 juin 2016 sera proposé à la signature des Organisations Syndicales :

• portant le nombre de jours affecté au CET par le salarié à 15 jours par an à compter de l’année 2018.

• Assouplissement des modalités concernant la demande de monétisation

Mobilité Temporaire

Un avenant au chapitre 4 – Mesures d’accompagnement de l’accord relatif à la mobilité temporaire signé en date du 28 juin 2016 sera proposé à la signature des Organisations Syndicales au plus tard le 31 mai 2018. Cet avenant introduira la notion de mobilité moins de 50 KM dont les mesures resteront celles de l’accord actuel et la mobilité de plus de 50 KM dont les mesures d’accompagnement seront de 30 euros bruts par jours travaillés et prise en charge des frais d’hébergement pouvant le cas échéant inclure le week-end. Le salarié détaché aura également la possibilité de rentrer à son domicile un week-end sur deux.

Article 9 – Durée d’application du présent protocole

1er Avril 2018 au 31 Mars 2019

Article 10 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE concernée. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Denis, le

En 7 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société DHL Services Logistiques

La CGT

…………………… ………………………..

Délégué Syndical Central Directeur RH France

La CFDT ……………………

…………………. Directeur Général

Délégué Syndical Central

La FO

……………….

Dûment mandaté (pouvoir joint au présent accord) par ……..

Délégué Syndical Central