Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de forfait annuel en jours" chez FNC HAUTE-NORMANDIE - FEDERATION NATIONALE COIFFURE HAUTE-NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FNC HAUTE-NORMANDIE - FEDERATION NATIONALE COIFFURE HAUTE-NORMANDIE et les représentants des salariés le 2021-02-09 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le compte épargne temps, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621005439
Date de signature : 2021-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION NATIONALE COIFFURE HAUTE-NORMANDIE
Etablissement : 40239075100095 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-09
ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Article 1 - Préambule
La FNC HN, située 36 Bis Avenue des Canadiens 76140 LE PETIT QUEVILLY, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au Projet de Loi de Finance Rectificatif adopté le 2 juin et conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200 € net.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en juillet 2021 (soit entre le 1er juin 2021 et le 1er mars 2022 conformément au PLFR adopté le 2 juin 2021).
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet à la date de signature du présent accord. Elle est conclue pour 2021.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait à LE PETIT QUEVILLY, le 02-07-2021
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