Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PLAN D’ACTIVITES DU CORPS ENSEIGNANT PERMANENT DE L’ASSOCIATION LEONARD DE VINCI" chez ASSOCIATION LEONARD DE VINCI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION LEONARD DE VINCI et le syndicat CFTC le 2023-06-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09223044790
Date de signature : 2023-06-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LEONARD DE VINCI
Etablissement : 40285022600018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique (2018-06-25)
Avenant n°1 à l'accord collectif sur le plan d'activités du corps enseignant permanent (2020-07-01)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-01-25)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PARTIE 2 (2019-05-15)
Avenant 2 à accord sur le plan d'activité enseignant 05 07 21 (2021-07-05)
Avenant n°3 à l'accord collectif sur le plan d'activité du corps enseignant permanent de l'ALDV (2022-10-25)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI (2023-02-23)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2023-01-24)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE, TRAVAILLEURS HANDICAPES, PREVOYANCE/COUVERTURE SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-12-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-26
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PLAN D’ACTIVITES DU CORPS ENSEIGNANT PERMANENT DE L’ASSOCIATION LEONARD DE VINCI
Entre les soussignés :
L’Association LEONARD DE VINCI,
Ayant son siège 12 rue Léonard De Vinci à Courbevoie Hauts de Seine
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée "l'Association"
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical SNEPL-CFTC
Madame XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SNPEFP- CGT
en vertu du mandat dont ils disposent.
D’autre part,
PREAMBULE :
L’accord collectif sur le plan d’activités du corps enseignant permanent de l’Association Léonard de Vinci a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 6 juillet 2017. Trois avenants ont été signés le 3 juillet 2020, le 5 juillet 2021 et le 25 octobre 2022 prolongeant l’accord de trois années supplémentaires, jusqu’au 6 juillet 2023.
Tenant compte de l’importance du dispositif prévu par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité une année supplémentaire, soit jusqu’au 6 juillet 2024.
Article 1 - DUREE DE L’ACCORD
L’avenant n°3 à l’accord sur le plan d’activité du corps enseignant permanent de l’Association Léonard de Vinci, signé le 25 octobre 2022 et rétroactif au 6 juillet 2022, est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 6 juillet 2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Article 2 - FORMALITES
Le présent avenant sera déposé par l’Association à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.gouv.fr . Un exemplaire sera également remis au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Courbevoie, le 26 juin 2023 en 3 exemplaires
Pour les délégués syndicaux Pour l’entreprise
Monsieur XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical SNEPL-CFTC Secrétaire Général
Madame XXXXXXXXXXXXX,
Déléguée syndicale SNPEFP- CGT
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