AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN COMITE DE GROUPE « DEVOTEAM France »

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par XX, délégué syndical de groupe

CFE-CGC, XX délégué syndical de groupe

CFTC, représentée par XX, délégué syndical

UNSA, représentée par XX, délégué syndical de groupe

D’une part,

ET

Le Groupe « DEVOTEAM France »

Représentée XXXX, co-président de la Société Dominante

(Ci-après désignée «DEVOTEAM»)

D’autre part.

(Ci-après désignées «Les Parties»)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 4

Article 1 – Adaptation au CSE 5

Article 2 – Périmètre du Groupe 5

Article 2.1 - Périmètre d’application 5

Article 2.2 – Entrée/Sortie d’une société 5

Article 3 – Rôle du Comité de Groupe « Devoteam France » 5

Article 3.1 – Rôle 5

Article 3.2 – Durée du mandat 6

Article 4 – Composition du Comité de Groupe « Devoteam France » 6

Article 4.1 – Délégation salariale 6

Article 4.2 – Délégation de l’employeur 6

Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe « Devoteam France » 6

Article 5.1 – Secrétaire 6

Article 5.2 – Réunions 7

Article 5.3 – Expert Comptable 7

Article 5.4 – Membres du Comité de Groupe « Devoteam France » 7

Article 6 – Moyens d’expression du Comité de Groupe 8

Article 6.1 – Espace intranet 8

Article 6.2 – Liste de diffusion 9

Article 7 – Dispositions finales 9

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 7.2 – Clause de suivi et de rendez-vous 9

Article 7.3 - Modalité de révision et de dénonciation de l’accord 10

Article 7.4 - Publicité et communication 10

Préambule

Suite à la promulgation des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 introduisant le Comité Social Economique (CSE) comme nouvelle instance de la représentation du personne au sein des entreprises, les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord relatif à la création d’un comité de groupe « Devoteam France » afin d’y apporter quelques précisions et de permettre son fonctionnement au sein du Groupe.

L’objectif du Comité de Groupe est toujours de développer le dialogue entre la Direction et les représentants du personnel et d’assurer une homogénéité de l’information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble du Groupe.

Les articles :

• « 1- Périmètre du Groupe »,

• « 2.2 - Durée du mandat »,

• « 3 - Composition du Comité de Groupe »,

• « 4 – Fonctionnement du Comité du Groupe »

• « 5 – Caractéristiques de l’accord » de l’accord relatif à la création d’un Comité de Groupe « Devoteam France » du 2 juin 2010 sont respectivement remplacés par les articles :

• « 2 - Périmètre du Groupe »,

• « 3.2 - Durée du mandat »,

• « 4 - Composition du Comité de Groupe »,

• « 5 - Fonctionnement du Comité du Groupe »,

• « 7 – Disposition finales » du présent avenant. 

Les articles « 1-Adaptation au CSE » et « 6 – Moyens d’expression du Comité de Groupe » sont ajoutés dans le présent avenant.

Les autres articles sont inchangés.

Article 1 – Adaptation au CSE

Il est convenu entre les parties que le terme « CSE » remplace et vient aux droits des termes « Comité d’entreprise », « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ou « délégués du personnel » qui étaient utilisés dans l’accord.

Article 2 – Périmètre du Groupe

Article 2.1 - Périmètre d’application

Le présent accord est applicable :

• A Devoteam SA, société dominante au sens de l’article L2331-1 du code du travail

• A toutes les filiales ayant des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Dont le siège social se situe sur le territoire français

  • Dont le capital est détenu à au moins 51% par Devoteam SA ou par une filiale qui est elle-même détenue à au moins 51% par Devoteam SA.

Article 2.2 – Entrée/Sortie d’une société

Toute société répondant aux conditions de l’article 2.1, disposant d’un CSE et ayant atteint le seuil d’au moins 50 salariés sur 12 mois consécutifs (c'est-à-dire disposant des attributions économiques et compétent sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise et l’hygiène et la sécurité) pourra être représentée au Comité de Groupe « Devoteam France », selon les modalités définies à l’article 3.1 de l’accord pour lequel le présent avenant est conclu.

Une société qui ne remplit plus les conditions définies à l’article 2.1 du présent avenant ne pourra plus être représentée au sein du Comité de Groupe.

Article 3 – Rôle du Comité de Groupe « Devoteam France »

Article 3.1 – Rôle

Cet article est inchangé par rapport à l’accord pour lequel le présent avenant est conclu.

Article 3.2 – Durée du mandat

Le mandat des membres du Comité de Groupe « Devoteam France » est aligné sur la durée des mandats des membres qui le composent.

Article 4 – Composition du Comité de Groupe « Devoteam France »

Article 4.1 – Délégation salariale

La délégation salariale est composée :

• D’un élu titulaire par CSE des entreprises pouvant être représentée au Comité de Groupe, désigné à la majorité des membres,

• Du délégué syndical de groupe de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Devoteam.

Afin d’acter de la composition de la délégation salariale, un point sera porté à l’ordre du jour du premier CSE suivant les élections professionnelles.

Article 4.2 – Délégation de l’employeur

Les réunions du Comité de Groupe « Devoteam France » seront présidées par un membre de la Direction ayant reçu une délégation de pouvoir à cet effet par l’un des deux co-président.

Le président pourra être assisté par tout représentant de la Direction dont il jugera utile la participation aux séances.

Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe « Devoteam France »

Article 5.1 – Secrétaire

Les membres du Comité de Groupe « Devoteam France » désignent parmi eux un secrétaire à la majorité des voix. Ce vote a lieu à main levée, sauf demande contraire de la majorité des votants. Il se déroulera alors à bulletins secrets.

Il est procédé à une nouvelle désignation en cas de vacance du poste ou à la demande des 2/3 des membres.

Le Président ne prend pas part au vote.

Le secrétaire est chargé de :

• Déterminer, conjointement avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions,

• Rédiger le compte-rendu des réunions. Le compte-rendu devra être approuvé par les membres du Comité de Groupe et par le Président.

Après avoir été approuvé selon ces modalités, le compte-rendu sera diffusé à l’ensemble des membres du Comité de Groupe « Devoteam France » par le Président ou son représentant.

Article 5.2 – Réunions

Trois réunions seront organisées chaque année.

Les convocations à la réunion sont adressées par mail et mises dans les agendas des membres au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour et des documents afférents, dans toute la mesure du possible.

Si les membres du Comité de Groupe « Devoteam France » estiment que des circonstances exceptionnelles ayant un impact majeur sur l’organisation générale ou la situation économique existent, la Direction examinera, à la demande d’au moins un tiers des membres, l’opportunité de réunir le Comité de manière extraordinaire.

Cette demande devra être formalisée par écrit et motivée. La Direction donnera sa réponse dans les dix jours calendaires et motivera sa décision.

Article 5.3 – Expert Comptable

Cet article est inchangé par rapport à l’accord pour lequel le présent avenant est conclu.

Article 5.4 – Membres du Comité de Groupe « Devoteam France »

Les membres de ce Comité bénéficient de la protection prévue par la loi. Pendant la durée de leur mandat, le fait de siéger au Comité de Groupe ne peut être la cause d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement ou d’un traitement discriminatoire.

Le temps passé par les membres aux séances du Comité de Groupe et le temps de trajet associé sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputent pas sur leur crédit d’heures de délégation.

Les membres du Comité de Groupe « Devoteam France » sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations orales ou écrites échangés lors des séances, et devront respecter une stricte confidentialité aussi bien à l’égard de l’ensemble des collaborateurs du Groupe qu’à l’égard des autres instances sur les informations présentées comme telles par la Direction.

Article 6 – Moyens d’expression du Comité de Groupe

Article 6.1 – Espace intranet

Le Comité de Groupe disposera d’un espace sur l’Intranet de DEVOTEAM sur lequel pourront être publiées des informations conformément à ce qui est indiqué ci-après.

Cet espace figurera dans la rubrique « Vos représentants du personnel » accessible à l’ensemble des collaborateurs relevant des entreprises du périmètre du Groupe Devoteam France.

Le Comité de Groupe pourra publier dans l’espace « Votre Comité de groupe » :

- les procès verbaux des réunions ainsi que leurs annexes, à l’exception des documents ou informations mentionnés comme étant confidentiels, dès lors qu’ils auront été approuvés par le Comité de groupe, ainsi que par la direction. A défaut d’approbation par la direction, ces procès verbaux devront contenir ses remarques et/ou réserves ;

- toute information relevant exclusivement du domaine d’attribution du Comité de groupe.

Les droits de publication, modification et suppression seront accordés au Secrétaire, sauf dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur. Par ailleurs, la direction aura également des droits de publication et de suppression, qu’elle s’engage à motiver.

Les informations ou documents figurant dans ces espaces devront respecter les termes de la charte informatique et notamment :

• ne devront contenir aucune injure, invective, calomnie, ou diffamation au sens de la législation en vigueur ;

• devront respecter la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ;

• devront respecter les règles d’utilisation de l’Intranet en vigueur, ainsi que toutes règles définies au présent accord ;

• seront sous l’entière responsabilité des membres du Comité de Groupe.

Utilisation de logo/nom de sociétés

Etant l’entière propriété du Groupe DEVOTEAM, les logos des sociétés et le nom des sociétés ne peuvent être utilisés pour le compte du Comité de Groupe sans accord préalable de la Direction.

Sanctions

En cas de non-respect des règles énoncées aux présentes, le manquement sera porté à la connaissance du Comité de Groupe, et de la commission de suivi mentionnée à l’article 7.2 du présent avenant, dans les plus brefs délais, et pourra donner lieu à :

- un rappel à l’ordre émis par la Direction sur la bonne utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et de manière générale sur la bonne application de l’accord sur la création d’un Comité de Groupe et de son avenant,

- En cas de communication non-conforme aux termes de la charte informatique, le cas échéant, et après en avoir informé la commission de suivi prévue à l’article 7.2. en motivant sa décision, la direction pourra supprimer des documents ou articles ainsi postés.

- en cas de manquements répétés, ou d’utilisation abusive, la suspension de tout ou partie des droits accordés pendant une durée pouvant aller de 1 à 3 mois,

- en cas de manquements persistants, les droits accordés au titre du présent accord pourront être supprimés de manière définitive.

Ces sanctions s’exercent dans le cadre de la communication au titre d’un mandat électif. Elles ne seront donc pas inscrites sur le dossier professionnel du collaborateur

Article 6.2 – Liste de diffusion

Le Comité de groupe bénéficiera d’une liste de diffusion intitulée comme suit : FR.IRP.Comite.Groupe.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa signature par des syndicats ayant obtenu ensemble un score consolidé de plus de 50% des suffrages aux premiers tours des élections professionnelles.  

Article 7.2 – Clause de suivi et de rendez-vous

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Celle-ci sera composée de deux membres de la Direction ainsi que des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe au moment de la tenue de la réunion de la commission de suivi.

La commission de suivi se réunira au moins une fois par an pour évoquer et échanger sur la pertinence du présent accord au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que de la situation du Groupe.

La première réunion de suivi se tiendra au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7.3 - Modalité de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.

Article 7.4 - Publicité et communication

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.

Fait à Levallois, le 19/11/2019 en 6 exemplaires

La délégation syndicale CFDT

La délégation syndicale CFE-CGC

La délégation syndicale CFTC

La délégation syndicale UNSA

Pour le Groupe « DEVOTEAM France »

XXX, co-président du Directoire de la Société dominante