Accord d'entreprise "Accord de substitution dans le cadre du transfert des salariés Siticom vers Devoteam SAS" chez DEVOTEAM (Siège)

Accord de substitution dans le cadre du transfert des salariés Siticom vers

Devoteam SAS

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT

D’une part,

ET

DEVOTEAM SAS

(Ci-après désignée «Devoteam »)

D’autre part,

Les autres organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et UNSA) ont été dûment invitées à négocier par un email du 15 mars 2023 et sont non représentées.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La société Siticom, dénommée commercialement Devoteam Network Expertise (DNE), a fait l’objet d’une fusion-absorption le 1er janvier 2023 par la société Devoteam SAS.

Cette opération juridique a, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la Société Siticom à la Société Devoteam SAS.

Cette opération a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de cette dernière.

Poursuivant une volonté de forger une même culture d’entreprise au sein de la Société Devoteam SAS et permettre une harmonisation des statuts collectifs, la Direction de la Société Devoteam SAS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations sur le présent accord avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords en vigueur au sein de la Société Siticom.

Le présent accord vaut accord de substitution pour l’ensemble des accords collectifs mis en cause par l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein de la Société Siticom.

A compter de la date d’application du présent accord, les anciens salariés de la société Siticom bénéficieront du statut collectif en vigueur au sein de Devoteam SAS.

Dans ce contexte, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application – Objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des anciens salariés de la Société Siticom dont le contrat de travail a été transféré à la Société Devoteam dans le cadre de l’opération de fusion absorption du 1^er janvier 2023.

Il a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application, aux salariés transférés, de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif qui était en vigueur au sein de la Société Siticom.

Article 2 – Principes généraux – Fin d’application du statut collectif Siticom

Il est convenu d’appliquer aux anciens salariés Siticom le statut collectif de Devoteam SAS qu’il soit d’origine conventionnelle, unilatérale, ou qu’il résulte d’un usage.

Les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société SITICOM cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Tel est le cas de l’« accord sur l’organisation du travail en continu et les autres formes de travail atypique » en date du 24 juillet 2018.

Article 3 – Dispositions de substitution

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont donc celles résultant :

• De la convention collective de branche applicable au sein de Devoteam, à savoir la convention collective nationale applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, identique à celle applicable au sein de Siticom avant le transfert ;

• Des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Devoteam SAS, étant précisé que les sources actuelles de chacun des avantages conservent leur qualification d’origine ;

• Des contrats de travail.

En matière de durée du travail, l’accord Siticom précité du 24 juillet 2018 sera substitué par :

• L’accord Devoteam du 5 décembre 2000 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail ;
• Et l’accord du 25 septembre 2001 relatif à la rémunération des horaires décalés et des heures d’astreinte en vigueur au sein de Devoteam.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction, sous réserve de l’absence d’opposition.

Article 5 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires, domiciliés auprès des organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.

Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.

Article 6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L’accord complet ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la Direction

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à l’Observatoire Paritaire

de la Négociation Collective créé par accord national du 15 septembre 2005 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil.

Un exemplaire du présent accord sera également communiqué aux collaborateurs et publié sur l’intranet dans l’espace “Infos Sociales”.

Fait à Levallois-Perret, le 25 mai 2023 , en 6 exemplaires

Pour les Délégués syndicaux CFDT

Pour DEVOTEAM SAS