Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SOC FROMAGERE DE RIBLAIRE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE

Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXXXXXX,

Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXXXXXXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 11 mai, le 3 juin et le 15 juin 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le vendredi 16 avril 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes –hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 22/06/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Augmentation de la revalo du travail le samedi.

• Augmentation de la part variable de la médaille du travail.

• Uniformisation des primes (remplacement d’un N+1 donné à la journée) et des temps de consignes pour les postes identifiés.

• Tickets restaurant pour les personnes de journée avec une participation de la direction de 5€48 (pour être cohérent avec la prime de panier).

  2. Pour la CFDT

• Tickets resto d’une valeur de 5.48€ pour le personnel de journée.

• Une prime d’un montant de 50 euros pour les personnes travaillant le réveillon de Noël et du nouvel an.

• Revalorisation salariale des conducteurs malaxeur, des agents de quai et des conducteurs de machines à l’emballage.

• Prime de froid pour les personnes du palettiseur, palettisation manuelle et expédition.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article I - 21 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

• Augmentation générale des appointements de 1.00% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

• Article I-22 : Dispositions locales spécifiques

  Article I-22.1 Mise en place des titres-restaurant

  A compter du 01 novembre 2021, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société Fromagère de Riblaire (CDI, CDD, Apprentis, Alternants, Stagiaires rémunérés) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).

  Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …

  Le montant du titre-restaurant sera de 4.00€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :

• Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

• Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)

Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.

De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.

Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

• Détaillants en fruits et légumes

• Grande distribution pour la partie alimentaire

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le 1^er trimestre 2022.

Article I-22.2 Indemnité mensuel d’habillage / deshabillage pour les conducteurs laitiers

Des vestiaires sont mis à disposition des conducteurs laitiers, du personnel des eaux résiduaires et du garage. Aussi, à compter du 1^er juillet 2021, les conducteurs laitiers dont le poste nécessite le port de vêtements de travail devront les revêtir dans les vestiaires mis ainsi à disposition, éventuellement à plusieurs reprises pour une même journée.

Conformément aux dispositions prévu par les accords Groupe et site (notamment l’article 6 bis de l’accord du 25/05/2011 relatif à l’aménagement du temps de travail), le montant de l’indémnité mensuelle d’habillage / déshabillage correspond par mois complet, à 1/12^ème du forfait annuel prévu par la convention collective nationale de l’industrie laitière et indéxé sur l’évolution de celui-ci. Ce montant sera proratisé en fonction des absences n’ouvrant pas droit à cette dernière.

De plus, il est décidé qu’à titre exceptionnel, la quote part de cette indemnité d’habillage / deshabillage correspondant au mois de janvier 2021 à juin 2021 serait versée au personnel ci-dessus défini sur la paie de juillet (bulletin du 11/08/2021).

Article I-22.3 Prime de réveillon

La Direction s’engage à proposer lors du processus de négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, la mise en œuvre d’une prime pour les collaborateurs étant en poste effectif dans la nuit du 24 décembre et du 31 décembre (poste avec une plage d’horaire de travail entre 22h00 et 02h00). Cette prime serait alors versée sous l’intitulé : « Prime exceptionnelle » sur la paie de janvier (bulletin du 11 février).

Article I-22.4 Définition des critères d’évolution de palier d’une nouvelle grille de salaire de l’atelier REPC :

Sur le même modèle que le GT IRIS réalisé en 2021, dans le cadre du travail sur les grilles salariales site et afin de prendre en considération les évolutions de compétences mises en œuvre sur l’atelier REPC, il est convenu de :

• Constituer un groupe de travail à compter du 1^er semestre 2022, composé de 2 conducteurs REPC volontaires et des 2 délégués syndicaux, de managers du service et du Responsable RH afin de déterminer les critères permettant de franchir les différents paliers d’une nouvelle grille salariale.

• Construire une nouvelle grille salariale et d’assurer sa mise en place progressive à compter de janvier 2023.

• Coter individuellement les critères d’évaluation définis par le groupe de travail à compter du 2^nd semestre 2022, de les partager avec chaque collaborateur concerné afin que le cas échéant, les premières revalorisations interviennent durant le 1^er semestre 2023.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 22/06/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.

De plus, les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Colis des innovations annuelles du groupe.

• Reprise des massages Amma

• Wifi généralisé

• Abris vélo/moto

• Reprise en mi-temps thérapeutique réel (1/2 journée) au choix du salarié : poste partagé en binôme.

• Dans les services : avoir des panneaux de suivi précis des machines (idem fab), positiver lors des réunions de service (temps de remerciements et de célébration), créer des boites à proposition (si tout était possible, qu’est ce qui rendrait votre travail plus agréable ?), développer par le biais de la formation la communication non violente ( méthode visant à créer entre les êtres humains des relations fondées sur l’empathie, la compassion, la coopération harmonieuse et le respect de soi et des autres), plus d’attention pour faire les plannings.

• Avec le service RH : créer des journées RH (infos sur la mutuelle, retraite et retraite complémentaire, les différents placements PERECO pour la retraite), mise à disposition de la convention collective, des accords groupe et site, tenir le guide d’accueil à jour après les différents accords, plus de transparence sur les postes à pourvoir au sein du groupe et surtout du site

Rappel des nao précédentes : prime d’habillage pour les chauffeurs, agrandissement de la cuisine de la maison.

2. Pour la CFDT

• Un jour de CP supplémentaire si le weekend avant les vacances est travaillé ou ne pas travailler le Week end avant les vacances.

• Un maximum de 3 week-ends travaillés à la suite. (Hors REPC et Collecte)

• Une Réunion d’expression par secteur (ex : expédition, Malaxeur etc.) et par an.

• Un jour de congé supplémentaire à 18 ans d’ancienneté.

• Envoi des plannings par mail.

• Remise en état des locaux syndicaux (peintures, chauffage et mobilier).

• Remise en état des parkings.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article II-22.1 Developper les outils de communication interne

• Réunion d’atelier / service d’information, d’échange et d’expression

Il sera organisé au 1^er quadrimestre de chaque année une réunion d’information et d’expression dans chaque atelier ou service afin de partager les valeurs, les orientations et l’organisation du site, du service / atelier et du Groupe LACTALIS.

Cette réunion animée par les managers de service, doit permettre de partager les objectifs communs et discuter des implications concrètes pour chacun. Cette réunion sera donc un moment d’échange collectif entre collègues et encadrants. Certains sujets ne pourront donc pas être abordés car ils relèvent d’un aspect individuel plutôt que collectif (rémunération individuelle …).

Aussi, afin de faciliter le dialogue et de créer une réunion dynamique et utile à chacun, un document de préparation sera remis, 1 mois avant la réunion, afin de collecter les points et questions que les collaborateurs souhaitent voir apparaitre à l’ordre du jour de la réunion concernant les enjeux du quotidien :

Ce nouveau dispositif prend effet à compter de l’année 2022 pour une durée de 2 années, l’entreprise souhaitant faire un point sur cette mesure et l’améliorer le cas échéant.

• Réunion d’accueil au poste et réunion hebdomadaire de service

Chaque manager sera invité à veiller particulièrement durant ce type d’acte managérial à développer une communication positive et bienveillante. En outre, il sera demandé de mettre en avant les actions positives, d’amélioration continue ou les résultats d’indicateurs en progrès lors de ces réunions.

Il est rappelé que la Direction, l’équipe d’encadrement et les Représentants du Personnel de l’entreprise, promeuvent un comportement respectueux et professionnel envers chaque collègue, la hiérarchie et l’ensemble des services supports. Ainsi, il est demandé à chaque collaborateur de veiller à respecter les principes de bienveillance, de politesse, de solidarité, d’entraide et de respect du travail de chacun.

Sur les ateliers de production, chaque manager sera invité à apporter une attention particulière sur les informations transmises lors des changements d’équipes afin que chacun soit informé des aléas de production survenus durant le poste précédent (état d’avancement de l’ordonnancement prévisionnel, fiabilité des machines et intervention maintenance réalisée …).

• Sensibilisation aux risques psycho-sociaux

Une session de formation aux risques psycho-sociaux est planifiée le 05 octobre 2021 à déstination des membres du CSSCT, les délégués syndicaux et le Responsable RH.

Aussi, une action de sensibilisation sur cette thématique à destination des managers sera proposée par le service RH avant la fin du 1^er semestre 2022. Ce module de sensibilisation aux risques RPS qui mettra en avant le principe de bienveillance au travail et l’équilibre vie privée et vie professionnelle sera animé par le service RH du site et présenté aux membres du CSSCT.

• Affichage des postes disponibles site et Groupe

Afin d’encourager la promotion interne et la mobilité entre les postes de travail, les postes disponibles sur le site (recrutement CDI et mission supérieure à 6 mois) ainsi que les offres d’emploi CDI des sites Groupe situés à proximité (Bouvron, Saint-Florent-le-Viel, Vallet, Saint-Amant-de-Montmoreau) seront affichées mensuellement sur les écrans en salle de pause.

L’adresse du site carrière du Groupe regroupant les offres d’emploi du Groupe Lactalis (LactaJob) sera rappelée dans cette publication mensuelle.

• Remplacement des panneaux syndicaux

Les panneaux syndicaux actuels (taille 6 feuilles) seront remplacés par un nouveau modèle (taille 8 feuilles) et installés aux emplacements actuels* (sous réserve d’emplacement de taille nécessaire). Les panneaux actuellement inutilisés par la section syndicale dissoute, seront démontés pour permettre l’installation de ces panneaux plus grands.

*L’emplacement des panneaux syndicaux du secteur fabrication sera repositionné à l’entrée du couloir compte tenu de la mise en place des vestiaires dans le cadre de la pandémie de COVID.

De nouveaux panneaux syndicaux seront installés au niveau des bureaux administratifs.

La mise en place des panneaux s’effectuera de manière régulière durant le 2^nd semestre 2021.

Il est rappelé que lors de chaque nouvel affichage, le représentant syndical doit simultanément en remettre une copie au Responsable RH du site (envoi par mail de préférence).

L’entretien des panneaux reste à la charge des sections syndicales qui devront informer le service qualité et DIrection systématiquement en cas de déterioration des panneaux pour éviter tout risque de corps étrangers. En outre, pour respecter les règles de sécurité alimentaire, seuls les aimants sont autorisés pour maintenir les feuilles (pas d’adhésif, pas de punaise, …).

Article II-22.2 Rénovation des locaux sociaux

Dans le cadre du plan directeur de rénovation des infrastructures, la remise en état et l’aménagement de la salle de pause « cuisine » et de la salle « chèvrie » seront priorisés pour être réalisés au plus tard à la fin du second semestre 2022.

Dans un second temps, la rénovation des locaux syndicaux situés à l’étage du bâtiment devra être mise en œuvre.

Article II - 22.3 Abri pour les deux roues

Un abri pour les 2 roues sera installé au niveau du parking conditionnement permettant d’accueillir jusqu’à 5 deux roues simultanément. L’installation de ce nouvel abri sera effective avant le 31 mars 2022.

Article II - 22.4 Colis de produits « innovation » Groupe

Pour l’année 2021, un colis de produits composé d’« innovations 2021 » du Groupe (fabriqués en France), sera offert à chacun des salariés de l’entreprise : CDI et CDD avec une ancienneté supérieure à 3 mois et présent au 15 décembre 2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docs anomymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Thouars.

Fait à RIBLAIRE le 01/07/2021

Pour l’entreprise,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX