Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DU 14/04/2020 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ORGANISATION DE LA MAINTENANCE TEMPS REEL FACE À L’EPIDEMIE SANITAIRE COVID-19" chez A.L.M. - ALBIOMA LE MOULE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.L.M. - ALBIOMA LE MOULE et les représentants des salariés le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97120000679
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : ALBIOMA LE MOULE
Etablissement : 40321556900027 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-14

ACCORD COLLECTIF DU 14/04/2020 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ORGANISATION DE LA MAINTENANCE TEMPS REEL

FACE A L’EPIDEMIE SANITAIRE COVID-19

Entre :

ALBIOMA LE MOULE (ALM)

SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 403 215 569et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par son Président Directeur Général,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ALM,

  • La Fédération de l’Énergie CGTG (FE-CGTG), sise Cité Artisanale de Bergevin, 97110 Pointe à Pitre représentée par son Délégué Syndical

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, ALM relevant du secteur d’activité essentielle a mis en place le 16 mars 2020 un plan de continuité en mode dégradé visant à assurer l’exploitation en sécurité de deux tranches de production électrique tout en prenant les meilleures mesures sanitaires possibles et connues pour son personnel face au Coronavirus. Ces mesures s’articulaient autours de 4 axes :

  • Limitation de l’effectif essentiel au strict minimum pour exploiter les tranches de production et mise en place de télétravail pour le personnel n’étant pas sur site.

  • Désinfection régulière des locaux par un protocole établi

  • Contrôle de température corporelle à chaque entrée sur le site et interdiction d’entrée en cas de relevé supérieur à 38°C

  • Mise en place des gestes barrières préconisés par le gouvernement (distanciation, masques…)

Il fait état après 3 semaines de fonctionnement du besoin de renforcer les effectifs de maintenances afin de poursuivre l’exploitation du site en sécurité et assurer la disponibilité des équipements de production d’électricité.

Une réorganisation du temps de travail des agents de maintenance est nécessaire pour permettre d’amplifier le volume des activités de maintenance ne pouvant pas être différées, sans augmenter le nombre de personnes présentes en même temps sur site.

Cette réorganisation en mode dégradé vise à conserver un très bas niveau de coactivité et de continuer à assurer la maintenance strictement nécessaire, en conservant les mesures barrières notamment celle de la distanciation.

Passage à deux équipes du service maintenance temps réel

Afin de renforcer l’activité de maintenance en conservant le même effectif essentiel présent à un instant t sur le site, l’ensemble du personnel du service maintenance temps réel va être structuré en deux équipes 3 journées par semaine. Tous les postes sont concernés.

  • Un planning sera établi à cet effet et en vigueur à compter du 15 avril 2020

De façon dérogatoire à l’accord ARTT en date du 10/04/2019, le rythme de modulation semaines 32/40 est temporairement suspendu.

Les lundi et jeudi, l’organisation actuelle en équipe restreinte (3 électriciens et 5 mécaniciens) à la journée reste en place, selon l’horaire collectif 07h-15h.

Le service maintenance temps réel et l’encadrement technique de la centrale basculera en 2 équipes 3 journées par semaine les mardi, mercredi et vendredi. Chaque équipe est composée de 3 électriciens et 5 mécaniciens (même effectif que l’organisation du lundi et jeudi afin de conserver le même niveau de coactivité).

En cas de besoin de remplacement, le personnel en télétravail / en réserve à son domicile ou de la maintenance temps long peut être amené à compléter les équipes du matin ou d’après-midi du temps réel.

L’équipe du matin sera systématiquement en semaine 40h travail. Les éventuelles heures supplémentaires sur les semaines des 32heures, créditeront un compte de Repos Compensateur spécifique.

L’équipe d’après-midi sera systématiquement en semaine de 32h. Les agents de l’équipe de l’après-midi seront le lundi et jeudi en télétravail /réserve (sauf le lundi pour les agents montant l’astreinte car étant en Repos Hebdomadaire).

Du fait d’une organisation du temps de travail d’exception face à une importante crise sanitaire, il est convenu entre les partenaires sociaux d’aucun impact salarial pour les agents d’ALM étant de réserve à leur domicile et d’aucune modification de rémunération issue de cette modification de planning y compris pour le télétravail.

En outre, les partenaires sociaux s’accordent à se retrouver après cette crise sanitaire afin d’apprécier ce mode de fonctionnement dégradé et reconnaitre l’engagement des agents au profit de l’entreprise.

  • Modification des horaires les mardi, mercredi et vendredi

Les horaires collectifs sont ainsi modifiés ;

Présence sur site :

  • Équipe du matin : 06H30 - 14H30 (pause déjeuner de 12H30 à 13H00)

  • Équipe d’après-midi : 14H30 – 19H30

Télétravail :

Les agents de l’équipe d’après-midi sont de 11h30 à 14h30 en Télétravail et de réserve (sauf agents montant l’astreinte).

  • Astreinte

Afin de conserver un volume horaire disponible optimal en cas d’intervention d’astreinte hors heures ouvrées, l’équipe d’après-midi comprendra les équipes d’astreinte. A cet égard le planning d’astreinte pourra être modulé à cette fin. Le temps de repos de l’astreinte est convenu de 9h de temps suite à l’intervention d’astreinte. Le RH d’astreinte maintenu au lundi.

Il est convenu que l’équipe d’après-midi a un temps de travail sur site réduit à 5h (dispense de réserve et de télétravail de 11h30 à 14h30 pour le personnel d’astreinte).

La semaine d’astreinte est ainsi modifiée : Du mardi 19h30 au mardi suivant 06h30. En cas de jours férié ou chômé sur le mardi de descente d’astreinte, la passation demeure à 15h.

  • Durée d’application de l’accord et bilan des heures

Cette organisation du temps de travail mise en place pour faire face à la propagation du COVID-19 cessera le mardi suivant le quatrième jour du déconfinement. À sa levée une rencontre sera organisée entre le service RH et l’Organisation Syndicale signataire afin de faire le bilan du respect des 35H en moyenne, de la bonne répartition de l’astreinte entre les agents et de la gestion des Repos Compensateurs crédités par les heures supplémentaires effectuées (semaines de 40h au lieu de 32h).

Le présent relevé sera signé électroniquement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties par voie dématérialisé.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera communiqué à l’Inspection du Travail pour enregistrement.

Fait à Le Moule, le 14 avril 2020

En trois exemplaires.

Président-Directeur ALM Délégué Syndical FE-CGTG

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/