Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE NOÉL 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE LDLC" chez GROUPE LDLC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE NOËL 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE LDLC

ENTRE :

La société groupe LDLC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.137.979,08 Euros, dont le siège social est situé au 2 rue des Erables-69760 LIMONEST, dont le numéro unique d’identification est le 403 554 181 RCS Lyon. Représentée par monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de ladite Société, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales de salariés suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de délégué syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de délégué syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de délégué syndicale ;

Ci-après désignées Les Organisations Syndicales

D’AUTRE PART :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Afin de récompenser les efforts fournis pendant la période de forte activité liée aux commandes de Noël en faveur des particuliers, il a été convenu, en concertation avec les organisations syndicales représentatives du Groupe LDLC de mettre en place une prime de Noël 2022.

La prime de Noël sera versée à l’ensemble des salariés de la société GROUPE LDLC qu’ils soient cadres ou non cadres, sous réserve que les conditions définies ci-après par le présent accord soient remplies.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société GROUPE LDLC, dont l’ancienneté est supérieure à six mois au 25 novembre 2022.

Il est défini par cet accord deux groupes de personnes au sein des collaborateurs de LDLC :

• Les « Collaborateurs Groupe 1 » désigne L’ensemble des collaborateurs (hors administratifs) de la Société GROUPE LDLC, dont l’ancienneté est supérieure à six mois au 25 novembre 2022, et qui sont affectés à un secteur d’activité impacté par le pic d’activité de fin d’année. Il s’agit des collaborateurs (hors administratifs) des Plateformes Logistiques de Saint Quentin, de Grandchamp des Fontaines et Gennevilliers, de l’atelier TOP achat de Saint Quentin Fallavier et la Relation Client TOP achat de Limonest, ainsi que la Relation Client de Limonest et de Grandchamp des Fontaines ;

• Les « Collaborateurs Groupe 2 » désigne l’ensemble des collaborateurs de la Société GROUPE LDLC, dont l’ancienneté est supérieure à six mois au 25 novembre 2022, ne faisant pas partie des « Collaborateur Groupe 1 », tel que défini ci-dessus.

Aucun collaborateur ne peut appartenir à la fois au Collaborateur Groupe 1 et Collaborateur Groupe 2

ARTICLE 2 – COMPENSATION FINANCIERE

Compte tenu des contraintes liées aux délais imposés par les fêtes de Noël, le présent accord prévoit le versement d’une prime de :

Pour les Collaborateurs Groupe 1 visés par l’article 1 du présent accord de la Société GROUPE LDLC :

• 300 € bruts pour les collaborateurs d’un service si les conditions prévues par l’article 3 sont remplis par le service concerné,

Pour les Collaborateurs Groupe 2 visés par l’article 1 du présent accord de la Société GROUPE LDLC :

• 300 € bruts si les conditions prévues à l’article 3 sont validées par au moins 7 des 9 services.

ARTICLE 3- LES SERVICES PAR SITES

Les 9 services visés par l’article 2 sont repartis sur différents sites.

1. SITE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER

• Tous services hors montage :

• Absorption du pic de commandes du black Friday (le 25/11/2022) : l’objectif est d’avoir mis à disposition des transporteurs l’ensemble des commandes du Week end du Black Friday (du vendredi 25/11/2022 au lundi 28/11/2022 inclus) au plus tard mardi soir (06/12/2022), équipes de nuit du jeudi à vendredi incluses.

• Respect du planning de livraisons des magasins.

• Respect de la livraison des colis prévus pour le jour de Noël (aucun colis livré en retard).

• Forte mobilisation (renfort, entraide) de l’ensemble des services du site de Saint Quentin afin d’atteindre les objectifs ainsi définis.

• Service Montage :

• Respect du délai moyen de 3.5 jours entre les états MOEC et MOFIN.

  2. SITE DE GENNEVILLIERS

• Tous services hors montage

• Absorption du pic de commandes du black Friday 25/11/2022 : l’objectif est d’avoir mis à disposition des transporteurs l’ensemble des commandes du Week end du Black Friday (du vendredi 25/11/2022 au lundi 28/11/2022 inclus) au plus tard le jeudi soir (01/12/2022).

• Respect de la livraison des colis prévus pour le jour de Noël (aucun colis livré en retard).

  3. SITE DE GRANDCHAMP DES FONTAINES

• Tous services hors montage, SAV et RC

• Absorption du pic de commandes du black Friday (25/11/2022) :

L’objectif est d’avoir mis à disposition des transporteurs l’ensemble des commandes du Week end du Black Friday (du vendredi 25/11/2022 au lundi 28/11/2022 inclus) au plus tard le jeudi soir (01/12/2022).

• Respect des délais de préparation à 0,8 jour pour les commandes (Hors Montage et grosses commandes) dont le stock est disponible au moment de la passation de commande. Ce critère est applicable sur la moyenne quotidienne pour les périodes du 25/11/2022 au 25/12/2022.

• Respect du planning de livraisons des magasins pour les grosses commandes.

• Respect de la livraison des colis prévus pour le jour de Noël (aucun colis livré en retard), selon le cut off des transporteurs

• Forte mobilisation (renfort, entraide) de l’ensemble des services Flux entrants et Flux sortants afin d’atteindre les objectifs ainsi définis.

• Service Montage

• Production du 25 novembre au 25 décembre 2022, du nombre de CMA objectivé par les équipes commerce des différentes enseignes, avec un delta maximum de – 5%, sous réserve de disponibilités des pièces.

• Service SAV

• Traitement du 25 novembre au 25 décembre 2022 a minima de 250 dossiers de mise en stock issus des réparations des fournisseurs (sous réserve de la « disponibilité » de ces 250 dossiers à traiter).

• Service Relation Client de Grandchamp des Fontaines

• Respect des délais de réponse mail inférieur à 18h en jour calendaire,

• Respect du taux d'appels répondus s'élevant à 97%.

  4. SITE « Top Achat »

• Relation Client « Top Achat »

Le Service Relation Client de Top Achat devra avoir atteint les objectifs suivants :

• Un taux d’appels répondus s’élevant à 95%.

• Respect d’un délai de réponse moyen par courriel, inférieur à 24 heures ouvrées

3.5. SITE DE LIMONEST :

• Service Relation Client de Limonest

Le Service Relation Client de Limonest devra avoir atteint les objectifs suivants :

• Un taux de décroché des appels supérieur ou égal à 95 % ;

• Délai de réponse moyen par courriel inférieur à 8 heures ouvrées ;

• Note moyenne de satisfaction client sur le LiveChat supérieur à 94/100 ;

• Traitement des justificatifs à jour dès midi.

La prime de Noël est versée de façon collective lorsque ces objectifs sont atteints, dans le respect des conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’un niveau de production individuel qui ne soit pas inférieur de plus de 30% à la moyenne de l’équipe.

ARTICLE 4- CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME :

• Le versement de la prime est lié à une condition de présence au 25 décembre 2022 dans les effectifs de la Société GROUPE LDLC,

• Néanmoins, dès lors que le collaborateur a au moins une journée d’absence injustifiée (hors intempéries), quelle que soit sa durée, la prime visée ci-dessus ne sera pas versée. Par conséquent, la prime ne sera pas attribuée aux salariés en absence injustifiée sur la période du 25 novembre au 25 décembre 2022.

• Cette prime ne sera également pas versée à partir de trois retards injustifiés (hors intempéries) constatés sur la période allant du 25 novembre au 25 décembre 2022. Il est convenu que les salariés soient présents au minimum trois semaines du 25 novembre au 25 décembre 2022.

• Les retards liés aux intempéries¹ ne sont pas rémunérés mais peuvent être récupérés (sur la même semaine de travail).

• Les absences liées à un congé de présence parental n’impactent pas le versement de la prime de Noël.

• A titre d’information, les intérimaires ayant une ancienneté supérieure à six mois au 25 novembre 2022 bénéficient de la prime de Noël, à condition de remplir les autres critères indiqués ci-dessus.

Il a été convenu, entre les parties, de verser cette prime de Noël sur la Paie du mois de janvier 2023.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 25 novembre 2022 au 31 janvier 2023. A son terme, l'accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société Groupe LDLC ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société Groupe LDLC.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 7 – DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ».

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationales.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet de la Société Groupe LDLC.

Fait à LIMONEST, le 24/11/2022

Pour la Société

Monsieur xxxxxxx

Directeur Général Pour la CFDT

Monsieur XXXXXX

Délégué syndical

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Madame xxxx Madame xxxx

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Madame xxxxx

Délégué syndical

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1. On qualifie d’intempéries les chutes de neige et la pluie verglaçante déterminées par des alertes météo orange et/ou rouge (site Météo France) qui engendrent l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.↩