Accord d'entreprise "Accord groupe relatif à la mise en place d'une prime de partage des valeurs" chez GROUPE LDLC (Siège)

ACCORD GROUPE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DES VALEURS

POUR L’ANNEE 2023

PREAMBULE

Le gouvernement a prévu la possibilité de mettre en œuvre, une prime partage des valeurs, par la loi N°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les filiales du GROUPE LDLC listées à l’annexe 1 du présent accord, ont décidé d'utiliser la faculté offerte par le dispositif légal en vigueur, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle dite « prime de partage des valeurs » exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime partage des valeurs. Il s’agit d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DES VALEURS

La prime « Partage des valeurs » sera versée aux salariés des filiales du GROUPE LDLC listées à l’annexe 1, sous contrat de travail (CDI ou CDD)¹ y compris les intérimaires, qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 juillet 2023 ;

• Être présent dans les effectifs au 31 juillet 2023 ;

• Avoir été absent moins de 20 jours ouvrables (de manière continue ou discontinue) sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 juillet 2023.

Les salariés en congé maternité ou paternité, en situation d’accident de travail ou maladie professionnelle remplissent cette condition de droit ;

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME PARTAGE DES VALEURS

Le montant de la prime partage des valeurs est fixé à 500 €uros.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

• La prime exceptionnelle de partage des valeurs sera normalement versée en une seule fois, avec le salaire du mois de juillet 2023.

• Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime partage des valeurs apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

• Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 5 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

• Si la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel :

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des cotisations sociales y compris de la CSG et CRDS.

• Si la rémunération est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS mais reste exonérée des cotisations sociales.

ARTICLE 6. DUREE ET EFFET DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est conclu uniquement pour le versement de la prime de partage des valeurs pour l’année 2023.

Il entrera en vigueur au 01^er juillet 2023 et en raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 01/08/2023.

ARTICLE 7 -PUBLICITE-DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également dans l’Intranet de la Société GROUPE LDLC dans la section réservée à cet effet.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationales.

Fait à Limonest, le 19 juin 2023.

Pour LDLC

Pour les organisations syndicales suivantes : CGT/ CFDT/ CFE-CGC / FO