Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez S.M.T.C. - SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE (Siège)

NAO 2020 - ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La société SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE, dont le siège social est situé au 10 rue Sadi Carnot, Pôle d’activité Point du Jour, BOUFFERE (85600), ici représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Suite aux réunions des 23 et 28 avril 2020 dédiées à la négociation entre les parties portant sur les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L2242-1 et -2 du Code du travail, un accord de NAO a été conclu en date du 28 avril 2020. Conformément à cet accord et afin de finaliser les mesures portant sur les augmentations générales et individuelles dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies les :

• 3 novembre 2020

• 17 novembre 2020

• 10 décembre 2020

• 17 décembre 2020

Après négociations, les parties conviennent des mesures suivantes.

1. Salaires

Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures
ci-dessous.

1. Augmentations générales et individuelles

Sur l’année 2020, il n’est pas prévu de mesures d’augmentations individuelles.

Les parties se sont entendues afin d’adopter une politique d’augmentation différenciée selon les catégories socio professionnelles :

• Ouvriers

• Augmentation générale annuelle de 1 % effective au 1^er décembre 2020,

L’augmentation générale ainsi convenue a pour effet de porter le taux horaire brut minimal à l’embauche des ouvriers de fabrication à 10,34 euros brut.

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,6 % effective au 1^er avril 2021

• ETAM

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,4 % décomposé comme suit :

• 0,7 % effective au 1^er avril 2021

• 0,7 % effective au 1^er septembre 2021

• Cadres

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,4 % décomposé comme suit :

• 0,7 % effective au 1er avril 2021

• 0,7 % effective au 1er septembre 2021

Il est précisé que seules les personnes présentes au 30 avril 2021 et au 30 septembre 2021 sont éligibles aux augmentations définies ci-dessus (à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).

2. Ajustements

Dans le cadre des études de poste en cours, des mesures d’ajustement seront accordées aux salariés dont le coefficient du poste occupé sera réajusté conformément aux classifications de la Convention Collective Nationale de l’Industrie des Panneaux à Base de Bois n° 3113. Une étude de l’évolution des coefficients sera réalisée par la Direction. Un point sera réalisé en CSE afin d’assurer le suivi de ces mesures.

3. Proposition de réintégration du 13ème mois dans le salaire de base

Afin d’harmoniser la structure de rémunération sur l’ensemble du Groupe SATYS, il est proposé à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Satys Intériors Railway Boufféré bénéficiant d’un 13^ème mois de le réintégrer au salaire de base. Cette réintégration portant modification du contrat de travail des salariés, un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié de l’entreprise. Les avenants au contrat seraient proposés à compter du 1er février 2021.

2. durée et organisation du temps de travail

   4. Durée du travail

Aucune modification n’est apportée à la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Il est convenu entre les parties que la plage horaire de la semaine standard pour le personnel de bureaux sera modifiée à compter du 1^er janvier 2021 : amplitude mini de l’après-midi du lundi au jeudi ramenée à 17H.

Pour l’année 2021, la plage horaire est la suivante :

5. Organisation du travail

Les parties ont engagé une discussion sur des horaires de travail adaptés aux salariés dits « séniors » en période de forte d’activité. Il est convenu les dispositions suivantes :

1. Séniors plus de 55 ans

En cas de modulation haute, le personnel « sénior » âgé de + de 55 ans pourra demander à ne pas travailler sur la base d’un horaire de modulation haute sous réserve que le compteur d’heure du salarié ne soit pas en solde négatif d’heures, et sera fonction de la bonne organisation du service.

2. Salariés vers un départ à la retraite

6 mois avant un départ à la retraite, le salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un horaire de travail adapté sur base 35H et sera fonction de la bonne organisation du service.

6. Ancienneté

Afin de reconnaître et accompagner les salariés les plus anciens non-cadres, il a été convenu d’octroyer des jours de congés payés pour ancienneté à raison de :

• 1 jour pour 20 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 25 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 30 ans d’ancienneté

L’attribution de ces jours supplémentaires pour ancienneté se fera à chaque nouvelle période des congés payés à savoir au 1^er janvier de chaque année, pour une ancienneté calculée au 31 décembre de l’année considérée.

7. jours enfants malades

Il est accordé aux salariés cadres et non-cadres dont la présence sera indispensable auprès de leurs enfants malades, jusqu’au douzième anniversaire de ces derniers, un congé rémunéré d’une durée maximale totale de 2 jours par année civile.

Ce congé est octroyé, par journée ou demi-journée, quel que soit le nombre d’enfants et sous condition de délivrance d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.

8. CET compte épargne temps

La direction a engagé les négociations relatives à la mise en place d’un compte épargne temps, un projet d’accord séparé sera présenté à la signature du délégué syndical sur le mois de décembre 2020.

3. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La Direction engagera la négociation sur le thème de l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail au plus tard sur le 1^er trimestre 2021.

4. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS INTERIORS RAILWAYS pour tous les salariés de la Société (pour les mesures salariales, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur)

5. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de sa date de sa signature.

6. Publicité de l’accord

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

Fait à Boufféré le 21 décembre 2020

Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT