Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires-Relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Procès-verbal d'ACCORD ANNÉE 2019" chez O.S.F. - ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Relative à la rémunération, au temps de travail et

au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Procès-verbal d’ACCORD

ANNEE 2019

Entre

La Société Orangina Schweppes France, société par actions simplifiée, au capital de 446.036.924,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé au 52 bd du Parc, 92051 Neuilly, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

• La C.F.D.T, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

• La SAPGBO, représenté par XXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule:

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu les 22 janvier et 6 février 2019 les réunions de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise telle que prévue à l’article L‑ 2242‑5 du Code du travail.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances versée en juin est augmentée de +100 euros, portant le montant à 400 euros.

Les conditions d’éligibilité restent inchangées : être présent à l’effectif au 1^er juin (CDD ou CDI) et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin. Les collaborateurs n’ayant pas choisi en 2017 la réintégration d’une partie de leur prime dans le salaire de base bénéficient aussi de cette augmentation.

2. Prime exceptionnelle NAO 2019

Une prime exceptionnelle « NAO 2019 », d’un montant unique forfaitaire de 120 € bruts, payée en août 2019, est mise en place pour tous les salariés (CDI/CDD/alternants) présents au 01/08/2019, à l’exception des salariés en période de préavis ou en suspension de contrat au 01/08/2019 et des stagiaires.

Conditions d’éligibilité : être présent à l’effectif le 1^er jour du mois de versement et avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette date.

3. Revalorisation des primes commerciales

Les primes commerciales forfaitaires sont revalorisées à hauteur de +1,4% de la manière suivante :

Les montants des primes commerciales forfaitaires 2019 sont revus à la hausse pour l’ensemble des fonctions commerciales « terrain » (attaché commercial, responsable client indirect, responsable de secteur, chef des ventes, formateur et compte-clé régional CHD).

4. 13^ème mois

• Une nouvelle modalité de paiement du 13^ème mois est mise en place, en complément des modalités existantes (13^ème mois payable à 100 % en novembre ou sous forme d’un acompte partiel entre mars et octobre) : il est offert la possibilité de mensualiser le paiement du 13^ème mois.

Cette mesure sera possible sur demande du salarié à partir de novembre 2019, pour mise en œuvre à compter de janvier 2020. Le choix se fera chaque année en novembre et sera valable pour l’année calendaire suivante.

• Possibilité de transformation d’une partie du 13^ème mois en deux jours de congés ; tous les salariés qui le souhaitent auront le choix de transformer une partie de leur 13^ème mois en deux jours de congés supplémentaires. Ces jours viendront en déduction du paiement de leur 13^ème mois.

Les jours de congés seront posés au travers de l’outil ERM, sous le motif « congés 13^ème mois Autre » et devront être pris avant le 31 octobre de chaque année. Cette possibilité se traduira dans l’ERM au mois de juillet 2019. Cette mesure ne pourra pas conduire à ne pas solder les RTT au 31/12.

5. Salariées en congé maternité

En complément des indemnités journalières «maternité» versées à l’employeur par la CPAM (subrogation), la société décide maintenir la rémunération des salariées en congé maternité, sans condition d’ancienneté.

6. Personnel commercial participant à un salon professionnel

• Mise en place d’une prime incitative journalière de 100 euros pour les collaborateurs commerciaux participant à un salon professionnel le week-end, afin de favoriser le volontariat pour l’animation de salons professionnels ou journées portes ouvertes (avec stand de la société), qui se tiendraient un samedi et/ou un dimanche.

Cette mesure s’appliquera en 2019 à titre expérimental. Un bilan sera réalisé à l’issue de l’année.

Il est rappelé qu’à l’occasion de ces journées exceptionnelles, les principes suivants sont applicables :

• une journée de travail le samedi = 1 jour de récupération

• une journée de travail le dimanche = 2 jours de récupération

Les jours de récupération sont à prendre dans les deux semaines autour de l’événement en accord avec le manager.

• Rémunération collaborateurs commerciaux terrain : deux représentants des élus, Caroline Zanaglia pour le Food et David Tavira pour le CHD, seront intégrés autour des réflexions en cours concernant les rémunérations des populations commerciales Food et Hors Do.

CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace les dispositions issues de précédents accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.

Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

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Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce procès-verbal clôture la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2019.

DEPOT

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre. Un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine.

PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 avril 2019

en quatre exemplaires

______________________ ______________________

La Société Orangina Schweppes France L’Organisation Syndicale

C.F.D.T.

Représentée par XXX, Représentée par XXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale Centrale

_________________

L’Organisation Syndicale

SAPGBO

Représentée par XXX,

Délégué Syndical Central