Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord sur les astreintes" chez SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS (Siège)

avenant n°2 à L’ACCORD collectif D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

La société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS, dont le siège social est situé au Domaine de Sablas, Rue Jean Moulin - 30620 UCHAUD, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le n° B 404978447, représentée par en sa qualité de ,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :

-

-

Ci-après désignées « les organisations syndicales signataires »

D’autre part,

Ensemble ci-après désignées « les parties ».

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte-tenu des contraintes liées à l’activité de recherche et de production de semences potagères (alimentation des plantes, surveillance climatique des cultures sous abris et chambre de cultures, surveillance des systèmes d’arrosage, de fertilisation, …) et par conséquent de nos machines et installations techniques, il a été instauré par accord collectif d’entreprise en date du 9 janvier 2015, un système d’astreintes techniques, dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-5 et suivants du Code du travail, alors applicables à la date de signature de cet accord.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 10 novembre 2016, afin d’élargir le champ d’application du dispositif d’astreinte et de redéfinir les modalités et conditions de mises en œuvre des astreintes au sein de la Société.

Compte-tenu de l’évolution de l’organisation de la Société Sakata Vegetables Europe, mais également de l’évolution des besoins d’intervention, il a été convenu de conclure le présent avenant afin de réviser à la fois le champ d’application des astreintes, mais également leurs modalités et les contreparties accordées aux salariés concernés.

Ainsi, le présent avenant définit les personnels concernés, le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance ainsi que la compensation sous forme financière à laquelle les astreintes donnent lieu.

Les dispositions définies dans le présent avenant annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et appliqués jusqu’à présent en la matière ;

Le présent avenant a été conclu après :

• Echanges avec les salariés concernés ;

• Echanges et négociations avec les organisations syndicales représentatives, à l’occasion notamment des négociations annuelles obligatoires d’entreprise débutées le 23 février 2023 et d’une réunion du 3 mai 2023 ;

• L’information et la consultation du Comité Social et Economique le 20 juin 2023.

Afin d’éviter un éparpillement des dispositions relatives aux astreintes, qui nuirait à une bonne lecture des règles applicables auxdites astreintes, il a été décidé de conclure le présent avenant qui reprend l’ensemble des dispositions applicables en la matière pour les salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent avenant permet donc de disposer d’un accord collectif unique sur les astreintes au sein de la société SAKATA VEGETABLES EUROPE.

A compter de son entrée en vigueur, il conviendra donc de se rapporter uniquement au présent avenant qui contient dans un seul et même document l’ensemble des règles régissant les astreintes.

1. Définition de l’Astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Aucune astreinte ne pourra être imposée pendant des périodes de formation, des congés payés, des jours RTT / JNT ou des jours de récupération du salarié concerné.

2. Champ d’application – Salariés concernés

Le présent avenant s’applique à tous les établissements, situés en France, de la société SAKATA VEGETABLE EUROPE.

Il a vocation à s’appliquer, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit leur statut (cadre, non-cadre), et quel que soit leur site de travail, à l’ensemble des salariés de la Société SAKATA VEGETABLES EUROPE des services suivants :

• Culture / Exploitation ;

• Maintenance ;

• Usine ;

A titre indicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont les suivants :

• Responsable d’exploitation,

• Coordinateur(trice) d’exploitation,

• Technicien(ne) d’exploitation,

• Assistant(e) d’exploitation,

• Ouvrier(e) agricole/ Ouvrier(e) agricole spécialisé(e),

• Responsable de maintenance,

• Coordinateur(trice) de maintenance,

• Technicien(ne) de maintenance,

• Coordinateur(trice) d’usine,

• …

La réalisation des astreintes sera demandée par la Direction aux salariés en fonction des besoins du service.

Afin de pouvoir gérer les astreintes, les collaborateurs auront une bonne connaissance des installations techniques de l’exploitation, voire de l’usine et du site.

En cas de dysfonctionnement des installations, ils devront savoir évaluer les risques potentiels de dommages sur les cultures et équipements et prendre les dispositions adéquates (intervention immédiate ou différée et/ou intervention du personnel de maintenance ou d’une entreprise prestataire de services).

Ils devront avoir une connaissance de la réglementation en matière d’instructions et consignes de sécurité électrique et des risques présentés par le courant électrique (formation habilitation électrique).

D’une façon générale, les astreintes concerneront les installations / équipements reliés à un transmetteur d’alarmes techniques.

A titre indicatif, les astreintes pourront donner lieu aux interventions suivantes sur les équipements / installations suivantes :

• Pour le site d’Uchaud :

• Pour le service Culture / Exploitation

  • Intervention pour le réamorçage de la chaudière, première remontée de disjoncteur, modification de la consigne de chauffe si insuffisante. En cas de panne lourde ou de 2ème saute d’un disjoncteur, appel du service Maintenance.

• Pour le service Maintenance

  • Intervention en cas de déclenchement des alarmes / alertes « sécurité » après levée de doute par le prestataire externe, si nécessaire (déclenchement alarme intrusion / portes et portail ouverts / porte automatique hors service) ;

  • Support aux équipes du service Culture / Exploitation d’astreinte ou de permanences et qui rencontreraient un problème technique lors d’intervention sur l’exploitation / le site qu’elles ne pourraient pas résoudre ;

  • Interventions sur les installations électriques et sur les machines du site ;

• Pour le site des Ponts de Cé :

  • Intervention en cas d’appels du service de gardiennage ou d’appels de la télésurveillance, après levée de doute par le prestataire externe, si nécessaire (problème portail, porte ouverte, défaut technique isolement électrique, intrusion, incendie...) ;

  • Intervention en cas de déclenchement des alarmes séchoirs usine.

Il est précisé que la liste des équipements / installations / interventions ci-dessus est indicative et pourra être modifiée / complétée en fonction de l’évolution de l’organisation de la Société et des besoins de l’activité.

3. Les temps d’Astreinte

Les périodes d’astreintes sont organisées en dehors des temps de travail habituel des salariés concernés.

Sont ainsi définies les périodes d’astreintes suivantes :

• Pour le service Culture / Exploitation du site d’Uchaud :

  0. Deux périodes sont prévues :

     • « Astreinte semaine » : du lundi 8h au vendredi 16h

     • « Astreinte week-end » : du vendredi 16h au lundi de la semaine civile suivante 8h ;

• Pour le service Maintenance d’Uchaud :

  • Du lundi 8h au lundi de la semaine civile suivante 8h ;

• Pour le site des Ponts de Cé :

  • Du lundi 8h au lundi de la semaine civile suivante 8h.

Il est précisé que les plages horaires des périodes d’astreinte pourront être modifiées en fonction des saisons (été / hiver).

Par ailleurs, les astreintes pourront, le cas échéant, se cumuler avec des permanences pour les salariés concernés.

Sauf circonstances exceptionnelles et temporaires, le nombre d’astreintes par mois sera limité à 2.

4. Moyens

Pour la durée de l’astreinte, la Société met à disposition des collaborateurs concernés le matériel nécessaire à la réalisation de sa mission ainsi que les supports techniques internes nécessaires.

Le salarié s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition en respectant les consignes d’utilisation.

Il est précisé que le matériel mis à disposition ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, et par conséquent, un usage personnel est strictement interdit.

Un téléphone d’astreinte ou un téléphone professionnel sera mis à la disposition pour recevoir les appels pendant la période d’astreinte.

Un ordinateur portable professionnel sera également mis à disposition du salarié d’astreinte afin de lui permettre, le cas échéant, d’intervenir à distance si cela est possible.

La connexion informatique permettra de superviser les contrôles et évaluer si une intervention est nécessaire.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint immédiatement sur les outils téléphoniques mis à disposition.

Ces matériels devront rester allumés toute la durée de l’astreinte et maintenus en état de fonctionnement par le salarié concerné.

Les matériels mis à disposition pour l’astreinte devront être restitués sur simple demande de l’entreprise, lorsque la réalisation de la mission du collaborateur ne nécessite plus l’utilisation de ce matériel.

5. Organisation des astreintes – programmation des astreintes

La décision d’exécution et la programmation des plannings d’astreintes est déterminée par l’employeur en fonction des besoins de la Société.

Un planning prévisionnel sera établi chaque semestre, en concertation avec les équipes concernées. Il sera partagé et accessible aux personnes concernées.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera confirmée au collaborateur au moins 15 jours à l’avance, et de préférence 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans un tel cas, le collaborateur devra être informé au moins 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte.

Il est précisé que, par principe, l’organisation des périodes d’astreintes définies à l’article 3 devra être respectée. Tout changement ne pourrait intervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas d’intervention pendant sa période d’astreinte, le salarié concerné devra justifier de la nature, du moment et de la durée des interventions effectuées.

A cet effet, un tableau est mis à disposition des salariés sur le réseau informatique de l’entreprise. Ce tableau devra être complété par les salariés concernés.

Le cas échéant, ce tableau pourra être remplacé par tout dispositif / logiciel / application, permettant de renseigner les informations relatives aux interventions.

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné, une fiche récapitulant :

• La ou les périodes d’astreinte effectivement réalisées sur le mois considéré et la contrepartie correspondante accordée au salarié ;

• Le cas échéant, le détail des interventions réalisées pendant la/ les périodes d’astreinte du mois considéré.

6. Disponibilité et délais

Pendant toute la période d’astreinte, le salarié concerné devra se rendre disponible pour une éventuelle intervention, sans pour autant devoir demeurer à son domicile.

Il devra s’assurer du bon fonctionnement du matériel mis à sa disposition pour les besoins de l’astreinte et il devra veiller, pendant la période d’astreinte, à disposer d’une connexion internet et d’une couverture réseau suffisantes pour lui permettre de se connecter à distance et de recevoir et émettre des appels.

Le délai pour intervenir, le cas échéant, doit être d’au plus 1 heure à compter de la réception de l’appel.

7. Interventions

• Pour le personnel hors service Maintenance

En cas d’appel, le salarié d’astreinte, si cela est possible en fonction de la nature de l’appel, interviendra à distance grâce à un ordinateur portable.

Le salarié d’astreinte pourra également être amené à se rendre sur site pour constater, réparer ou mettre en sécurité les installations / équipements, ou encore, le cas échéant, contacter le personnel de maintenance d’astreinte ou un prestataire externe pour gérer la situation.

Il est entendu que l’intervention sera réalisée à titre curatif et devra se limiter au strict nécessaire afin de mettre en sécurité les installations / équipements.

Lorsque le salarié d’astreinte se rendra sur site, il devra être équipé d’un dispositif de protection adapté (dispositif PTI).

Lorsque le salarié d’astreinte s’est déplacé sur site et qu’il doit faire appel à l’intervention d’un collaborateur d’astreinte du service maintenance ou d’un prestataire externe, il devra, le temps de l’intervention, rester sur site le temps de l’intervention de son collègue ou du prestataire.

• Pour le personnel du service maintenance du site d’Uchaud

En cas d’appel, le salarié d’astreinte, si cela est possible en fonction de la nature de l’appel et du problème signalé, interviendra à distance.

Le salarié d’astreinte pourra également être amené à se rendre sur site pour constater, réparer ou mettre en sécurité les installations / équipements.

Il est entendu que cette intervention sera réalisée à titre curatif et devra se limiter au strict nécessaire.

Lorsqu’il se rendra sur site, il devra être équipé d’un dispositif de protection adapté (dispositif PTI).

• Dispositions communes à tout le personnel d’astreinte

Le salarié d’astreinte, assurera seul, dans un premier temps, les interventions (sur site ou à distance).

Les actions correctives seront décidées par le salarié d’astreinte : nécessité d’intervenir immédiatement ou dès le lendemain si besoin, intervention sur place ou à distance, appel au personnel de maintenance d’astreinte ou à un prestataire extérieur.

Les interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte et les mesures prises seront consignées comme indiqué à l’article 5 ci-dessus.

8. Contreparties financières aux astreintes

En contrepartie des périodes d’astreinte, il est prévu le versement aux salariés concernés, d’une contrepartie financière.

Il s’agira d’une indemnité d’astreinte globale et forfaitaire d’un montant égal à 30 € bruts par jour d’astreinte.

Ainsi, à titre d’exemple :

• Un salarié d’astreinte du lundi 8h au lundi 8h de la semaine suivante percevra une indemnité d’astreinte d’un montant égal à : 30 € x 7 = 210 € bruts.

• Un salarié d’astreinte du lundi 8 h au vendredi 16h percevra une indemnité d’astreinte d’un montant égal à : 30 € x 4 = 120 € bruts.

• Un salarié d’astreinte du vendredi 16h au lundi 8h percevra une indemnité d’astreinte d’un montant égal à : 30 € x 3 = 90 € bruts.

Le montant forfaitaire de cette indemnité d’astreinte sera susceptible d’être revu à l’occasion notamment des négociations annuelles obligatoires d’entreprise sur les salaires.

L’indemnité forfaitaire d’astreinte apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité d’astreinte mensuelle ».

9. décompte et rémunération du temps d’intervention

Si au cours de l’astreinte, un salarié est amené à intervenir, ce temps d’intervention (temps de trajet vers le lieu d’intervention compris le cas échéant) sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le cas échéant, il donnera lieu au versement des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, … selon les dispositions légales et conventionnelles ou usages en vigueur et applicables au salarié concerné.

Les frais liés au déplacement sur site seront remboursés sur note de frais sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de la Société.

10. Durée maximales de travail et durées minimales de repos

Les astreintes seront organisées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables le cas échéant et relatives à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail ainsi qu’à celles sur le repos journalier et hebdomadaire.

A cet égard, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.

11. Caractère réversible des Astreintes

    Parce que l’organisation des astreintes dépend des besoins liés à l’évolution de l’activité de la Société, leur exécution ne constitue pas un droit acquis pour les salariés et relève de l’exercice du pouvoir de l’employeur.

12. Information et consultation du Comité social et économique

Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant, sur l’ensemble de ces dispositions le 20 juin 2023.

13. Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

14. Révision et dénonciation

10.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à la date qui aura été expressément fixée dans l’avenant de révision, ou à défaut, à compter du lendemain du dépôt légal de l’accord de révision.

Les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, dans l’hypothèse où la négociation de l’accord de révision n’aboutirait pas, elles seront maintenues.

10.2. Dénonciation

Etant conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

La dénonciation du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes.

La dénonciation devra également être déposée dans les conditions légales et réglementaires applicables.

A réception de l’avis de dénonciation, la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis, afin de discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut de nouvel accord, pendant une période d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

15. Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée.

Jusqu’à l’issue de la ou des réunions de règlement des litiges définies ci-dessus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

16. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dès que nécessaire afin de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, d'examiner le cas échéant les difficultés liées à son application et de proposer des mesures d'ajustement.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

17. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique et aux déléguées syndicales.

En outre, le texte de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché au sein de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Enfin, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise qui :

• Déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.; et

• Adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Uchaud,

Le 21 juin 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour Délégué syndicale	Pour la société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS
Pour Délégué syndicale