Accord d'entreprise "Reprise d'activité de l'UES DURANCE RESTAURANTS (individualisation de l'activité partielle) 01/05/2020 - 31/12/2020" chez GARLIC (Siège)

Accord relatif à la reprise de l’activité de l’UES DURANCE RESTAURANTS

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS », sise GARLIC SAS – 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS, représentée par …………… dûment mandaté pour conclure les présentes, est composée au jour des présentes des sociétés,

• • GARLIC SAS : SIRET 40524942600025 RCS Avignon

Siège social : 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS

• • MILAIX SARL : SIRET 790 163 299 000 23 RCS Aix-en-Provence,

Siège social : centre commercial CARREFOUR - 1175 rue Guillaume du VAIR

13290 Les Milles

• • MMP SAS : SIRET 49349021300029 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 820 rue Ampère - Pôle d’activités d’Aix-les-Milles

13100 Aix-en-Provence

• • SODAIXSUD SAS : SIRET 39340410800028 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 39 avenue Jean GIONO - 13090 Aix-en-Provence

• • THYME SAS : SIRET 43772157400022 RCS Aix-en-Provence

Siège social : Parc d’activités Saint Charles - 13710 FUVEAU

ci-après désignée « l’unité économique et sociale « DURANCE RESTAURANTS »

ou « UES DURANCE RESTAURANTS » »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par ……………………., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants
• CGT représentée par ………………………, délégué syndical de l’UES Durance Restaurants
• FO-FGTA représentée par …………………., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants
• CFTC-CSFV représentée par ………………, déléguée syndicale de l’UES Durance Restaurants
• INOVA CFE-CGC représentée par ………….., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

ci-après désignées les « Syndicats ou les partenaires sociaux »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’UES DURANCE RESTAURANTS ont contraint cette dernière à placer en activité partielle la totalité de ses salariés après autorisation de l’administration en date du 15 mars pour MILAIX et du 17 mars 2020 pour les autres établissements. Cette autorisation a été accordée jusqu’au 30 juin 2020.

Constatant la nécessité de reprendre une activité malgré les circonstances qui ont conduit l’UES DURANCE RESTAURANTS à se placer en activité partielle totale, les parties signataires ont décidé de se réunir afin d’organiser la situation de l’activité partielle au projet de reprise d’activité en adaptant notamment le recours à une individualisation de l’activité partielle d’une part et, d’autre part instaurer les modalités de la reprise.

Article 1 : Champ d’application et services concernés

Le présent accord s’applique au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Le présent accord régit uniquement l’hypothèse du placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés d’un même service ou d’une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même service. Ainsi, la Direction conserve la possibilité de placer un salarié en activité partielle, de lui demander de reprendre totalement ou partiellement le travail ou de modifier la répartition des heures travaillées et non travaillées.

Au surplus de ces spécificités liées à la reprise d’activité au sein des restaurants de l’UES DURANCE RESTAURANTS, il pourra être fait appel à une mobilité géographique des collaborateurs entre les différents restaurants, objet du champ d’application du présent accord. En cas d’acceptation de mobilité géographique, il sera établi une convention de mise à disposition conformément aux dispositions légales régissant la matière (L.8241-2 du code du travail).

Ainsi, tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires réels de déplacement dont le mode sera convenu à l’avance.

Article 2 : Maîtrises-métiers nécessaires à la reprise de l’activité des services pour la vente à emporter (Drive) et la livraison à domicile (LAD) de l’UES DURANCE RESTAURANTS

Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée l’UES DURANCE RESTAURANTS, seuls les postes utiles et nécessaires à la vente à emporter (Drive) et à la livraison à domicile (LAD), sont visés par la reprise d’activité et par l’individualisation de l’activité partielle.

Ainsi, les postes précités sont les suivants :

• Équipier polyvalent,
• Hôtesse,
• Homme de maintenance,
• Formateur,
• Responsable de zone,
• Responsable opérationnel,
• Responsable opérationnel confirmé,
• Assistant(e) administratif(ve),
• Second assistant,
• Second assistant confirmé,
• Premier assistant.

Dès lors, sont considérées comme nécessaires au maintien de l’activité, les maîtrises-métiers suivantes :

• Formation aux postes de production et de service,
• Polyvalence,
• Autonomie,
• Capacité d’adaptation,
• Capacité à s’organiser,
• Capacité à prioriser les tâches.

Ainsi, sont considérées comme nécessaires à la reprise d’activité les maîtrises-métiers précitées et donc, constitueront un des critères autorisant l’individualisation de l’activité partielle.

La liste des postes précédemment énoncée n’est pas exhaustive ni figée dans le temps. Ainsi, si les conditions de maintien ou reprise de l’activité d’autres services de l’UES DURANCE RESTAURANTS sont nécessaires, des mesures d’individualisation de l’activité partielle pourront être prises sur le fondement du présent accord.

Article 3 : Critères permettant d’individualiser l’activité partielle

Au sein des services dont l’activité est reprise, seuls les salariés détenant les maîtrises-métiers identifiées à l’article 2 pourront participer à la reprise d’activité du service.

Lorsque le nombre de salariés satisfaisant les maîtrises-métiers précitées est supérieur au nombre de postes nécessaires à la reprise d’activité, l’UES DURANCE RESTAURANTS organisera un roulement entre lesdits salariés.

Lorsque les conditions d’organisation du service ou les caractéristiques des postes et missions occupés ne permettent pas un tel roulement, la désignation des salariés amenés à occuper ces postes se fera sur la base des critères suivants et par ordre de priorité :

• L’indisponibilité due aux arrêts dits COVID-19 des salariés,
• Les plages de planification contractuelles des salariés,
• Les salariés occupant habituellement ce poste et donc maîtrisant chacune des étapes nécessaires et utiles à l’accomplissement de la tâche et de la mission,
• La capacité à se déplacer pour venir travailler,
• L’ancienneté dans le poste.

Les mêmes critères seront utilisés lorsque les conditions d’organisation du service nécessitent une répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés du service.

Les personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail au motif de la garde d’enfant ou qui ne peuvent pas reprendre le travail en raison d’une vulnérabilité (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) sur présentation de justificatif continueront automatiquement d’être placées en activité partielle sans application des critères d’individualisation. Il s’agit là des cas d’indisponibilité due aux arrêts dits COVID-19.

Article 4 : Réexamen des critères

Les critères permettant d’individualiser l’activité partielle seront réexaminés par la Direction de l’UES DURANCE RESTAURANTS tous les 3 mois.

Pour adapter ou maintenir les critères tels que fixés par le présent accord, la Direction de l’UES DURANCE RESTAURANTS déterminera les maîtrises-métiers identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité des différents services de l’UES DURANCE RESTAURANTS ainsi que la nature et le nombre de postes nécessaires à l’activité du service.

Afin d’identifier les salariés qui seront maintenus ou placés en activité, ou le cas échéant afin de déterminer des volumes horaires de placement en activité partielle différents selon les salariés, il est décidé de recourir aux critères objectifs précités d’une part et, d’autre part éventuellement d’autres complémentaires qui seraient décidés entre les parties signataires.

Article 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés appelés à maintenir ou reprendre leur activité, l’UES DURANCE RESTAURANTS mettra en place les mesures suivantes :

• Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des contraintes familiales nouvelles liées au Covid-19 dans l’établissement des plannings.
• En cas de nécessité, des autorisations d’absence non rémunérées pourront être accordées pour les personnes justifiant d’un motif familial et dont le remplacement pourra être assuré.
• Dans la mesure du possible, il sera privilégié le recours à un autre salarié avant de faire réaliser des heures complémentaires ou supplémentaires à un salarié.
• Les changements de plannings seront communiqués au moins 2 jours à l’avance.
• Les horaires pourront être aménagés pour les salariés dont les enfants ne seront pas scolarisés les jours où ils travaillent.
• Un délai de prévenance de 2 jours sera respecté en cas de reprise totale ou partielle du travail à la suite d’une période d’activité partielle afin que les salariés puissent prendre leurs dispositions.

Article 6 : Effet du présent accord

Le présent accord produit effet à compter du 1^er mai 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

Il s’appliquera en cas de prolongation, renouvellement de l’autorisation administrative relative à l’activité partielle, rappelée en préambule mais également en cas de nouvelle demande.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7 : Publication

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Les salariés seront individuellement informés du présent accord par courrier électronique.

En cas de modification du présent accord, il sera procédé à une nouvelle publication selon les mêmes modalités.

Fait à Pertuis en 8 exemplaires, le 07 mai 2020.

Pour l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS » 

Représentée par ………………. :

Pour la CFDT

Représentée par ……………………………… :

Pour la CGT

Représentée par …………………………………. :

Pour FO-FGTA

Représentée par …………………………………. :

Pour la CFTC- CSFV

Représentée par ……………………………………... :

Pour INOVA CFE-CGC

Représentée par ……………………………………. :