Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GARLIC (Siège)

UES DURANCE RESTAURANTS

Composée des sociétés GARLIC, MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

ARTICLE L 2242-1, 1°), DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas – 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice en la personne de M. ayant donné délégation à M. pour négocier et conclure les présentes, constituées par les sociétés :

• La Société GARLIC Sas, Siège social : 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société THYME Sas, Siège social : Parc d’activités Saint Charles – 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES DURANCE RESTAURANTS »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

L’organisation syndicale INOVA CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

L’organisation syndicale CTFC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE, Mme ;

L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » D’autre part

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont conduit leurs négociations et échanges en conservant à l’esprit l’environnement sanitaire et économique qui entoure l’UES DURANCE RESTAURANTS.

L’année 2020 fut particulièrement difficile due aux restrictions imposées par le Gouvernement afin de faire face à l’épidémie de la Covid-19, qui ont fortement touché le secteur de la restauration rapide. La situation financière de l’entreprise en sort fragilisée.

En l’état actuel il est délicat de réaliser des prévisions pour l’année 2021, compte tenu de la situation sanitaire qui est toujours préoccupante. Cette absence de visibilité nous oblige à aborder l’année 2021 avec la plus grande prudence afin de préserver au mieux la santé économique et sociale de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Nous sommes également confrontés à l’arrivée de nouveaux concurrents lors de l’année 2021, tels que Burger King, avec une ouverture effective le 14 janvier 2021, et Carl’s Jr. à Pertuis. L’impact à prévoir en 2021 sur le restaurant de Pertuis est donc considérable et aura des conséquences sur les résultats de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Toutefois, la direction et ses partenaires sociaux, toujours soucieux de maintenir un point d’équilibre entre l’évolution des conditions de travail et sociales des collaborateurs et, des ressources économiques proportionnées pouvant assurer la pérennité des avancées sociales malgré un environnement compétitif difficile, ont entendu envisager les stipulations ci-après arrêtées entre elles.

Lesquelles stipulations constituent des avantages sociaux significatifs au regard d’une part du référentiel conventionnel et aux pratiques du secteur d’activité de la restauration rapide et, d’autre part du contexte sanitaire, économique et concurrentiel auquel sont soumis chacun des restaurants constituant l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Les décisions prises en ce sens, en concertation avec les partenaires sociaux de l’UES DURANCE RESTAURANTS, visent en premier lieu à maintenir et améliorer les conditions de travail et sociales des collaborateurs dont le rôle, notamment dans les actions économiques et de fidélisation des clients, prend une part importante. En second lieu, le niveau choisi pour chacune des avancées sociales prévues au présent accord, a été guidé par un impératif de responsabilité économique afin que les investissements utiles au maintien de la performance aussi bien structurelle, commerciale et autre des restaurants, puissent continuer à être assurés.

En effet, la responsabilité collective oblige à prévenir les transformations économiques possibles et à mieux préparer l’avenir de l’ensemble de l’UES DURANCE RESTAURANTS pour justement continuer à maintenir et à améliorer les conditions de travail et sociales des collaborateurs.

C’est donc dans cet esprit que la direction et les partenaires de l’UES DURANCE RESTAURANTS ont conclu le présent accord.

Article 1^er : Champ d’application et objet

Le présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES DURANCE RESTAURANTS, soit à ce jour : GARLIC SAS, MILAIX SARL, MMP SAS, SODAIXSUD SAS et THYME SAS.

Il est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et spécialement les articles L 2242-5 à L 2242-7 du code du travail.

Tous les points mentionnés dans ces articles ont été évoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par les parties pour former le présent accord.

Article 2- Barème des salaires de base

Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés de 0.5 % à compter du 1^er janvier 2021.

A compter du 1^er janvier 2021, le barème des divers niveaux est également revalorisé de 0.5 % comme suit : 

NIVEAUX	Taux horaire brut
I-A	10.37 €
I-B	10.42 €
II-A	10.63 €
II-B	10.96 €
III-A	11.01 €
III-B	11.53 €
III-C	12.02 €
IV-A	13.20 €
IV-B	14.25 €
IV-C	15.22 €
IV-D	16.33 €

En cas de hausse du niveau I-A d’origine légale ou conventionnelle en 2021, le niveau I-B serait le cas échéant également revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.

Article 3 - Epargne salariale-participation-intéressement

Pour information sur cette rubrique, des accords ont été conclus avec le comité d’entreprise sur le PEE et la participation.

Une prime de participation a été versée en 2020 au titre de l’exercice 2019. Les salariés en ont réclamé dans leur quasi totalité, le règlement direct.

Article 4 – Egalité professionnelle – suivi de mise en œuvre

Les conditions d’emploi et les rémunérations qui s’y attachent bénéficient aux femmes et aux hommes des sociétés de l’UES sans aucune distinction autres que les compétences et les qualités professionnelles.

Pour les recrutements et les promotions, seules sont prises en compte les qualités professionnelles et managériales des intéressés.

Les tableaux de suivi de cet accord confirment ces constats.

Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20/12/2019.

Article 5 - Divers

En application de l’article L 2242-6, les délégués syndicaux sont informés que l’UES DURANCE RESTAURANTS n’a conclu aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1.

Son faible effectif (un peu plus de 200 salariés) ne lui permet pas, en toute hypothèse, de tels détachements sans grever lourdement ses comptes.

Article 6 - Dispositions finales

Article 6-1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6-2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 6-3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

Fait à Pertuis en 7 exemplaires, le 14/01/2021

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour FO-FGTA